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Allocation des fonds pour la participation à l’audience publique relative au projet de prolongement Komie North sur la canalisation principale du nord-ouest

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Allocation des fonds pour la participation à l’audience publique relative au projet de prolongement Komie North sur la canalisation principale du nord-ouest - 28 juillet 2011 [PDF 76 ko]

Programme d’aide financière aux participants de l’Office national de l’énergie
Rapport du comité d’examen des demandes d’aide financière

Allocation des fonds pour la participation à l’audience publique relative
au projet de prolongement Komie North sur la canalisation principale du nord-ouest

28 juillet 2011

Programme d’aide financière aux participants de l’ONÉ

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) de l’ONÉ soutient la participation du public aux audiences orales visant des installations, qui sont tenues en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie. Le PAFP s’applique au processus de réglementation de l’ONÉ pour les audiences orales relatives aux demandes visant entre autres des pipelines ou lignes de transport de l’électricité, ainsi que la cessation d’exploitation de ces derniers.

Le PAFP de l’ONÉ a été établi en vertu de l’article 16.3 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, qui prévoit ce qui suit : L’Office peut, pour l’application de la présente loi, créer un programme d’aide financière visant à faciliter la participation du public aux audiences publiques tenues au titre de l’article 24.

Pour un complément d’information sur le Programme d’aide financière aux participants, consulter le Guide du programme ou la FAQ dans le site Web de l’Office (www.neb-one.gc.ca) ou téléphoner à l’Office au 1-800-899-1265.

Bénéficiaires admissibles

Les particuliers, groupes autochtones, propriétaires fonciers, organismes constitués en société à but non lucratif hors de l’industrie ou autres groupes d’intérêts souhaitant intervenir dans le cadre du processus d’examen public visant des projets dans lesquels ils ont un intérêt concret peuvent présenter une demande. Ils doivent démontrer qu’ils répondent à au moins un des critères suivants :

• porter un intérêt direct et local au le projet, notamment vivre dans le secteur du projet ou y posséder des biens fonciers;
• posséder des connaissances locales ou des connaissances traditionnelles autochtones relativement au projet;
• porter un intérêt aux incidences éventuelles du projet sur les terres visées par un traité ou un règlement, un territoire traditionnel et/ou les revendications et droits connexes;
• prévoir fournir des renseignements pertinents sur le mandat et les décisions de l’Office relativement au projet envisagé.

Avant que les fonds soient débloqués, tous les bénéficiaires approuvés sont tenus de s’inscrire à titre d’intervenant à l’audience publique orale et de signer une entente de contribution type.

Activités admissibles

Activités admissibles à l’aide financière :

• activités liées à la coordination de la collaboration de parties intéressées à l’audience;
• examen de la liste des questions préliminaire et de la portée de l’évaluation environnementale qui doivent être étudiées au cours de l’audience, et présentation de commentaires à ce sujet;
• examen de la demande et de l’Énoncé des incidences environnementales soumis par le promoteur du projet;
• préparation et participation à des audiences convoquées par l’ONÉ pour étudier le projet envisagé.

Frais admissibles

Le Programme d’aide financière aux participants vise à favoriser la participation de bénéficiaires admissibles au processus de réglementation de l’ONÉ pour les audiences orales visant des installations. Il ne sert pas à couvrir tous les frais que ceux-ci engagent pendant le processus. Exemples de frais admissibles :

1. honoraires professionnels et frais juridiques;
2. frais de déplacement et frais accessoires;
3. location de bureaux et de salles de réunion;
4. honoraires versés pour assister aux réunions et rencontres officielles;
5. collecte de renseignements;
6. achat de documents d’information;
7. traduction de documents;
8. autres frais appropriés découlant de l’activité proposée.

*Points 1 et 2 : haute priorité; points 3 à 5 : priorité moyenne; point 6 et 7 : faible priorité.

Établissement du montant d’aide financière disponible

Le montant total d’aide financière disponible pour une audience est déterminé par le chef des opérations de l’ONÉ en fonction des facteurs suivants :

• les effets éventuels du projet;
• l’emplacement et l’envergure du projet;
• le nombre de groupes autochtones présents dans la région;
• la diversité des questions susceptibles d’être étudiées à l’audience;
• les niveaux d’aide financière aux participants établis antérieurement pour des projets semblables;
• les ressources disponibles.

Les personnes qui font une demande d’aide financière doivent démontrer comment elles contribueront à partager les frais, si possible et s’il y a lieu.

L’Office forme un comité d’examen de l’aide financière indépendant pour chaque projet ouvrant droit à une aide financière aux participants. Ce comité se penche sur les demandes et fait des recommandations au chef des opérations quant à la répartition des fonds aux personnes qui en font la demande. Le comité accorde la priorité aux frais qui soutiennent la participation des parties locales et la prestation d’avis d’expert par d’autres parties.

Le comité se penche en outre sur ce qui suit :

• la nature du droit ou de l’intérêt du demandeur;
• la portée de l’intérêt ou de la préoccupation du demandeur dans le contexte du projet envisagé;
• l’incidence éventuelle du projet envisagé sur le droit ou l’intérêt du demandeur;
• l’utilité prévue de l’activité envisagée par rapport au processus de réglementation;
• la question de savoir si la proposition, le plan de travail et les frais sont raisonnables;
• la collaboration avec d’autres participants;
• l’aide financière aux participants disponible pour l’audience.

La décision finale relative à l’aide financière accordée revient au chef des opérations.

Processus relatif au PAFP pour le projet de prolongement Komie North sur la canalisation principale du nord-ouest

Le 20 mai 2011, l’Office national de l’énergie (ONÉ) a prévu un montant disponible de 75 000 $ grâce au Programme d’aide financière aux participants pour permettre aux propriétaires fonciers, groupes autochtones, sociétés à but non lucratif hors de l’industrie et autres parties intéressées de prendre part au processus de réglementation relatif au projet de prolongement Komie North sur la canalisation principale du nord-ouest.

NOVA Gas Transmission Ltd. (NGTL), filiale en propriété exclusive de TransCanada PipeLines Limited, a déposé une description de projet qui fait part de son intention de construire et d’exploiter quatre nouveaux tronçons pipeliniers et les installations connexes. Si le projet est approuvé, ces tronçons permettraient d’ajouter 166 kilomètres de canalisations à ce qu’on appelle communément le réseau de l’Alberta. Ils seraient construits le long d’emprises existantes ou y seraient contigus sur environ 115 kilomètres tandis que les 51 kilomètres restants exigeraient de nouvelles emprises.

La date de mise en service projetée est le mois d’avril 2014.

La date limite pour soumettre une demande était le 20 juillet 2011. La nation Métis de la Colombie-Britannique a fait parvenir une demande en précisant qu’elle porte un intérêt au tracé du pipeline proposé.

Le 25 juillet 2011, le comité d’examen des demandes d’aide financière pour la participation au projet de prolongement Komie North sur la canalisation principale du nord-ouest s’est réuni pour étudier la demande. Les membres du comité étaient Mathieu Fecteau, gestionnaire de programme, aide financière aux participants, ONÉ (président du comité); Chris Powter, administrateur délégué, OSRIN, Université de l’Alberta; et Claudine Dutil-Berry, consultante indépendante.

Justification de la répartition des fonds

La demande examinée par le comité totalisait 24 500 $, par rapport au montant d’aide disponible de 75 000 $.

Le comité a conclu que cette demande soutiendrait une contribution utile au processus d’audience.

L’analyse du comité a porté sur ce qui suit :

1. la question de savoir si les montants demandés sont raisonnables;
2. la possibilité que les activités proposées apportent au processus d’audience publique de l’information unique sur ce qui suit :
   • connaissances traditionnelles permettant de déterminer et de comprendre les effets environnementaux du projet;
   • effets environnementaux éventuels sur l’usage courant de terres et de ressources à des fins traditionnelles.

Le comité a recommandé d’accorder de l’aide financière au demandeur. Il a tenu compte de la portée des travaux proposés vu le montant total de l’aide financière disponible.

Le comité a pris note de la réponse positive du demandeur à ses demandes de renseignements complémentaires.

Le comité a trouvé l’information ci-dessous particulièrement utile pour comprendre et évaluer la demande, et il a recommandé que l’ONÉ fasse valoir ces aspects pour la révision ou la mise à jour du Guide sur le programme d’aide financière aux participants :

• justification détaillée de l’utilisation des fonds demandés;
• renseignements sur l’identité et les qualifications des professionnels dont le travail sera financé.

D’après le comité, des parties de la demande ne respectaient pas les directives établies du PAFP; elles ont été refusées pour cette raison. Il a recommandé en particulier de ne pas verser le montant de 2000 $ sollicité par le demandeur à titre de frais administratifs pour sa participation au programme.

Recommandation

Le comité recommande qu’un montant de 22 500 $ soit accordé au demandeur comme suit :

Montants d’aide financière recommandée - Projet de prolongement Komie North sur la canalisation principale du nord-ouest

Demandeur	Aide recommandée
Nation Métis de la Colombie-Britannique	22 500,00 $
Total	22 500,00 $

Comité d’examen des demandes d’aide financière - Projet de prolongement Komie North sur la canalisation principale du nord-ouest

 

______________________________
Mathieu Fecteau, gestionnaire de programme, aide financière aux participants, ONÉ (président du comité)

 

______________________________
Chris Powter, directeur administratif, OSRIN, Université de l’Alberta

 

______________________________
Claudine Dutil-Berry, consultante indépendante

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Date de modification :

2012-03-07