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Foire aux questions [PDF 386 ko]

• En quoi consiste le Programme d'aide financière aux participants?
• Pourquoi un programme d'aide financière existe-t-il?
• En quoi le Programme d'aide financière aux participants administré par l'Office est-il différent de celui administré par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale?
• Qui peut demander de l'aide financière?
• Que dois-je faire pour obtenir le statut d'intervenant à une audience?
• Les gouvernements locaux sont-ils admissibles à l'aide financière?
• Quelles sont les activités admissibles à l'aide financière?
• J'ai dépensé beaucoup d'argent pour participer à une audience orale de l'Office visant des installations en 2009. Puis-je demander de l'aide financière pour me faire rembourser ces dépenses?
• Puis-je demander de l'aide financière à la fois par l'entremise du programme d'aide financière de l'Office et de celui de l'ACEE?
• Y a-t-il une aide financière pour toutes les audiences de l'Office prévues au titre de la réglementation?
• Comment établit-on le montant de l'aide financière?
• Quels sont les frais admissibles?
• L'aide financière s'applique-t-elle aux déplacements et au temps consacré à l'étude de documents techniques?
• L'aide financière s'applique-t-elle aux frais juridiques?
• De quelle façon puis-je prendre connaissance de la disponibilité d'une aide financière à l'intention des participants?
• Quels types de renseignements dois-je fournir?
• Quel est le mode d'accès à l'aide financière?
• Quel est le délai accordé pour la présentation des formulaires de demande d'aide financière?
• De quelle façon l'aide financière est-elle accordée?
• À quel moment les dépenses admissibles me seront-elles remboursées?
• En vertu de quel article de loi le programme d'aide financière a-t-il été mis sur pied?

En quoi consiste le Programme d'aide financière aux participants?

Le Programme d'aide financière aux participants administré par l'Office national de l'énergie permet d'accorder un soutien financier pour encourager la participation opportune et significative des particuliers, groupes autochtones, propriétaires fonciers et organismes constitués en société à but non lucratif hors de l'industrie au processus réglementaire d'audience orale de l'Office visant des installations.

Pourquoi un programme d'aide financière existe-t-il?

Le Programme d'aide financière aux participants appuie une participation du public qui contribue à un processus ouvert et équilibré permettant d'ajouter à la qualité et à la crédibilité du processus d'examen réglementaire.

En quoi le Programme d'aide financière aux participants administré par l'Office est-il différent de celui administré par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale?

Bien que le Programme d'aide financière aux participants administré par l'Office soit modelé sur celui de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, il y a entre eux quelques différences qui relèvent du mandat et du processus de chaque organisme.

Ainsi, le Programme d'aide financière aux participants de l'Office ne s'applique qu'au processus d'audience orale réglementaire visant des installations. Il dispose d'une seule enveloppe de financement pour tous les bénéficiaires admissibles et ce financement ne se fera pas en étapes. En outre, la portée des activités admissibles à l'aide financière offerte par le programme de l'Office s'étend au-delà du processus d'évaluation environnementale pour couvrir les questions sociales et économiques ayant rapport au projet.

Qui peut demander de l'aide financière?

Les particuliers, groupes autochtones, propriétaires fonciers, organismes constitués en société à but non lucratif hors de l'industrie ou autres groupes d'intérêts souhaitant intervenir dans le cadre du processus d'examen public visant des projets dans lesquels ils ont un intérêt concret peuvent présenter une demande. Ils doivent démontrer qu'ils répondent à au moins un des critères suivants :

• Avoir un intérêt direct et local dans le projet, notamment vivre dans le secteur du projet ou y posséder des biens fonciers;
• Posséder des connaissances locales ou des connaissances traditionnelles autochtones pouvant être utiles à l'évaluation environnementale;
• Porter un intérêt aux incidences éventuelles du projet sur les terres visées par un traité ou un règlement, un territoire traditionnel et/ou les revendications et droits connexes;
• Prévoir fournir des renseignements pertinents sur le mandat et les décisions de l'Office relativement au projet envisagé. Avant de toucher l'aide financière, tout bénéficiaire approuvé est tenu de s'inscrire à titre d'intervenant à l'audience publique orale et de signer une entente de contribution type.

Avant de toucher l'aide financière, tout bénéficiaire approuvé est tenu de s'inscrire à titre d'intervenant à l'audience publique orale et de signer une entente de contribution type.

Que dois-je faire pour obtenir le statut d'intervenant à une audience?

Pour obtenir le statut d'intervenant à une audience orale visant des installations, il vous faut présenter une demande à cet effet avant la date limite prévue dans l'ordonnance d'audience publiée par l'Office, ce qu'il fait après réception d'une demande et dans laquelle il décrit le processus d'audience ainsi que les dates limites pour les différentes étapes prévues. L'ordonnance d'audience peut être publiée après l'annonce des montants d'aide financière disponible. Les ordonnances d'audience en vigueur sont énumérées dans le site Web de l'Office sous la rubrique Demandes d'envergure et projets.

Vous trouverez une Demande de statut d'intervenant dans le site Web de l'Office sous Documents de réglementation > Soumettre vos documents par voie électronique > Formulaires en ligne de demande de participation à une audience.

Les gouvernements locaux sont-ils admissibles à l'aide financière?

Les gouvernements locaux, sauf s'il s'agit d'un gouvernement autochtone, ne sont pas admissibles à l'aide financière au titre du programme.

Quelles sont les activités admissibles à l'aide financière?

Les activités suivantes sont admissibles à une aide financière :

• activités liées à la coordination de la collaboration de parties intéressées à l'audience;
• examen de la liste des questions préliminaires et de la portée de l'évaluation environnementale qui doivent être étudiées au cours de l'audience, et présentation de commentaires à ce sujet;
• examen de la demande et de l'énoncé des incidences environnementales soumis par le promoteur du projet;
• préparatifs pour la participation à une audience convoquée par l'Office, ou par une commission d'examen, afin d'étudier le projet envisagé, et participation à cette audience.

J'ai dépensé beaucoup d'argent pour participer à une audience orale de l'Office visant des installations en 2009. Puis-je demander de l'aide financière pour me faire rembourser ces dépenses?

L'aide financière offerte par le programme de l'Office n'est pas rétroactive. Le programme ne s'applique qu'aux projets admissibles reçus après sa mise en oeuvre.

Puis-je demander de l'aide financière à la fois par l'entremise du programme d'aide financière de l'Office et de celui de l'ACEE ?

Les demandeurs sont invités à collaborer et à rechercher d'autres sources de financement. En outre, ils doivent dévoiler s'ils ont fait des demandes ailleurs et pour quel montant.

Y a-t-il une aide financière pour toutes les audiences de l'Office prévues au titre de la réglementation?

Le Programme d'aide financière aux participants de l'Office ne s'applique qu'au processus d'audience orale réglementaire visant des installations. Pour la plupart, les audiences tenues par l'Office ont trait à de telles demandes pour des certificats d'utilité publique à l'égard de pipelines ou de lignes de transport d'électricité, des ordonnances d'exemption relatives aux pipelines ou la cessation d'exploitation de pipelines ou de lignes de transport d'électricité.

Dans le cas d'une audience sur le tracé détaillé, vous pouvez, en vertu de l'article 39 de la Loi sur l'Office national de l'énergie, présenter à la société une demande de remboursement des frais engagés en rapport à votre participation à une telle audience. Les reçus ainsi soumis doivent préciser les coûts réels, à qui ils sont dus et leur raison. Par exemple, des frais juridiques ou des coûts liés directement à la participation à une audience pourraient être acceptables. Si vous et la société ne parvenez pas à vous entendre sur le montant du remboursement demandé, l'Office peut en établir le montant raisonnable.

Comment établit-on le montant de l'aide financière?

Le montant total de l'aide financière accordée pour une audience orale visant des installations sera établi en fonction des facteurs suivants :

• les effets éventuels du projet;
• l'emplacement et l'envergure du projet;
• le nombre de groupes autochtones présents dans la région;
• les diverses questions susceptibles d'être étudiées à l'audience;
• les niveaux d'aide financière aux participants établis antérieurement pour des projets semblables;
• les ressources disponibles.

L'Office établit le montant de l'aide qu'il peut accorder en tenant compte du principe selon lequel les bénéficiaires partagent les coûts de participation dans la mesure du possible.

Quels sont les frais admissibles?

Le Programme d'aide financière aux participants favorisera la participation des bénéficiaires au processus d'audience orale réglementaire de l'Office visant des installations, mais il n'est pas censé couvrir tous les frais que ceux-ci engagent pendant le processus.

Les frais admissibles peuvent notamment comprendre ceux afférents à l'obtention de conseils d'experts, les frais de déplacement, les achats de documents d'information et le coût des activités menées pour recueillir des renseignements. L'aide financière est limitée, et ce n'est pas toutes les demandes qui sont agréées. Une liste plus exhaustive des dépenses admissibles est présentée dans le guide sur le Programme d'aide financière aux participants.

L'aide financière s'applique-t-elle aux déplacements et au temps consacré à l'étude de documents techniques?

Les frais de déplacement sont admissibles et remboursables en fonction des taux fixés par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Les frais engagés pour l'examen de documents techniques sont eux aussi admissibles.

L'aide financière s'applique-t-elle aux frais juridiques?

Le Programme d'aide financière aux participants prévoit le remboursement d'honoraires professionnels, y compris les frais juridiques, mais non des coûts associés à des activités liées à des litiges.

De quelle façon puis-je prendre connaissance de la disponibilité d'une aide financière à l'intention des participants?

Une fois connu le montant de l'aide financière qui sera disponible, l'Office émet un communiqué et fait paraître un avis à cet effet invitant le public à lui présenter des demandes d'aide.

Quels types de renseignements dois-je fournir?

Vous devez répondre aux critères d'admissibilité essentiels, et dans le formulaire de demande d'aide financière vous devez :

• fournir des renseignements au sujet de votre organisation;
• présenter un plan de travail et un budget détaillés;
• expliquer la nécessité de l'aide demandée;
• préciser les sources de financement auxquelles vous pourriez avoir accès.

Pour un complément d'information, consultez le guide sur le Programme d'aide financière aux participants.

Quel est le mode d'accès à l'aide financière?

Un formulaire de demande d'aide financière doit être rempli et envoyé au responsable du Programme d'aide financière aux participants de l'Office. Les personnes dont la demande est acceptée doivent signer une entente de contribution standard et présenter une demande de paiement avec pièces justificatives à l'appui avant de pouvoir toucher les montants prévus.

Quel est le délai accordé pour la présentation des formulaires de demande d'aide financière?

Même si ce délai peut varier, les formulaires de demande d'aide financière doivent normalement être présentés dans les 60 jours suivant la date du communiqué indiquant que des fonds sont disponibles. Les demandes incomplètes ou reçues après la date limite ne seront pas acceptées.

De quelle façon l'aide financière est-elle accordée?

L'Office crée un comité d'examen de l'aide financière pour étudier les demandes d'aide aux participants. Il s'agit d'un comité qui est indépendant à la fois du promoteur du projet et du processus de réglementation. Ce comité est habituellement composé de trois personnes, dont un représentant de l'Office et au moins un membre non gouvernemental. Il passe en revue toutes les demandes d'aide et recommande les montants éventuels à accorder en tenant compte du total disponible.

Le montant de l'aide financière aux participants est fondé sur les critères suivants :

• le montant affecté au projet;
• la nature des droits ou intérêts du demandeur;
• la portée des intérêts ou préoccupations du demandeur dans le projet envisagé;
• les incidences possibles du projet envisagé sur les droits ou intérêts du demandeur;
• l'utilité prévue de l'activité envisagée par rapport au processus réglementaire;
• le caractère raisonnable de la proposition, du plan de travail et des frais.

C'est au chef des opérations que revient la décision finale pour ce qui est de l'aide financière accordée. Le administrateur du Programme d'aide financière aux participants informe tous les demandeurs de l'issue de leur demande dans les trois jours de la décision du chef des opérations. Les décisions seront en outre rendu publiques par la voie d'un communiqué et sur le site Web de l'Office. Le rapport du comité sera également publié sur le site Web de l'Office.

À quel moment les dépenses admissibles me seront-elles remboursées?

Habituellement, les paiements suivent la présentation d'une demande de remboursement au administrateur du Programme d'aide financière aux participants de l'Office.

Une avance peut être accordée au bénéficiaire une fois l'aide approuvée, pourvu que celui-ci puisse justifier de son incapacité d'entreprendre les activités relatives au projet s'il n'obtient pas de l'Office le montant prévu à l'égard des dépenses permises. Les avances ne dépasseront pas 75 % du montant maximal approuvé pour le bénéficiaire.

En vertu de quel article de loi le programme d'aide financière a-t-il été mis sur pied?

Le Programme d'aide financière aux participants a été créé en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie. Cette loi autorise la prestation d'aide financière aux personnes qui participent à une audience publique. L'article 16.3 prévoit la mise sur pied d'un programme d'aide financière aux participants. Il se lit comme suit :

« L'Office peut, pour l'application de la présente loi, créer un programme d'aide financière visant à faciliter la participation du public aux audiences publiques tenues au titre de l'article; 24.; »