Résumé des commentaires du public aux ébauches de directives et d'ordonnance et aux réponses de l'ONÉ

Ébauche de directives - Introduction (page 1)

Il pourrait y avoir une certaine confusion dans l'introduction, là où il est précisé que le propriétaire foncier doit obtenir la permission avant de franchir le pipeline avec un véhicule ou de l'équipement mobile agricole; cela est clarifié dans la section expliquant quand l'accord (permission) N'EST PAS requis. Peut-être qu'il faudrait ajouter dans l'introduction un renvoi à l'explication sur les cas où l'accord n'est pas exigé.

Par souci de clarté, la dernière phrase du second paragraphe dans l'introduction (page 1) est modifiée comme suit :

Le présent document d'orientation a pour but de recommander une démarche visant le franchissement d'une emprise de pipeline par des véhicules et de l'équipement mobile agricoles, ainsi que de préciser les circonstances dans lesquelles une autorisation est requise, ou n'est normalement pas requise, selon le cas.

Ébauche de directives - Obtention d'un accord (page 5)

Dans l'alinéa suivant :

a) Lorsqu'un accord (permission) peut être donné sans délai, ou si quelqu'un demande conseil sur le croisement d'un pipeline, l'exploitant dispose d'un jour de travail pour examiner la question et répondre verbalement ou par courrier électronique. Les exploitants de pipelines doivent conserver des dossiers de tous les accords (permissions) consentis.

Nous suggérons la formulation suivante : (...) répondre verbalement ET par la voie électronique (courriel, télécopieur, etc.). De cette manière, si l'exploitant pipelinier n'a pas un dossier en particulier, le propriétaire foncier peut se protéger.

Par souci de clarté, le point a) sous Obtention d'un accord (permission), à la page 5, est modifié comme suit :

Lorsqu'un accord (permission) peut être donné sans délai, ou si quelqu'un demande conseil sur le croisement d'un pipeline, l'exploitant dispose d'un jour de travail pour examiner la question et répondre. Si la réponse initiale est donnée verbalement, une confirmation écrite devrait suivre peu après. Les exploitants de pipelines doivent conserver des dossiers de tous les accords (permissions) consentis.

Ébauche de directives - Obtention d'un accord (page 5)

Selon que le point a) ou b) s'applique, l'exploitant pipelinier dispose de 1 ou 2 jours de travail pour répondre à la demande. La différence entre les points a) et b) n'est pas claire, mais quoi qu'il en soit, le message de l'entreprise aux personnes qui veulent exécuter des travaux de remuement du sol précise que toute demande doit être faite au moins 3 jours avant le début des travaux et qu'une réponse sera donnée dans ce délai. Cela s'explique du fait que nous demandons à tout le monde d'utiliser le centre à numéro unique. Les exploitants d'installations souterraines ont 3 jours ouvrables pour répondre aux appels faits à ce centre. Nous n'aimons pas la proposition d'un nouveau délai pour un groupe précis, notamment les agriculteurs qui ont besoin de franchir les pipelines avec leur équipement. Nous préférons garder le même message peu importe le type de remuement du sol ou de demandeur.

Les temps de réponse suggérés pour les demandes de permission sont fournis à titre d'indication seulement et visent à faciliter les rapports entre les utilisateurs ou propriétaires fonciers et les exploitants de pipelines.

Actuellement, les sociétés pipelinières ne sont pas tenues d'être membres d'un centre à numéro unique; il ne s'agit donc pas d'une méthode utilisée uniformément par toute l'industrie au Canada.

L'ébauche de directives porte uniquement sur les croisements de pipelines par des véhicules ou de l'équipement mobile agricoles. Les autres types de croisement ne sont pas visés par cette ébauche.

Ébauche de directives - Passage d'équipement agricole - AUCUN accord (permission) nécessaire (page 3)

Ébauche d'ordonnance d'exemption - 1^er paragraphe

Je m'interroge sur les 30 cm de couverture végétale pouvant être perturbés - condition n^o 1 des directives et condition a) de l'ordonnance - et sur le passage « n'enlève pas et n'ajoute pas de couverture végétale » - conditions 2 et b) respectivement. Il y a quelque chose de boiteux dans cette partie, mais je ne suis pas certain de bien comprendre. Selon moi, peu importe la quantité de couverture végétale enlevée, il s'agit d'excavation ou de remuement du sol; tandis que le remuement du sol sans enlever de couverture végétale correspond à labourer ou cultiver. Je crois qu'il faudrait clarifier cette partie des documents.

Dans l'ébauche d'ordonnance d'exemption, c'est seulement lorsque les quatre conditions du 1^er paragraphe sont remplies et que les 2^e et 3^e paragraphes ont été respectés que l'utilisateur ou le propriétaire foncier n'est pas tenu d'aviser l'exploitant pipelinier et d'obtenir un accord de ce dernier. Ces conditions ne s'excluent pas mutuellement.

Ébauche d'ordonnance d'exemption - Alinéa 4a)

La définition d'activité agricole comprend différentes activités, mais le chaussage des pommes de terre et la culture maraîchère devraient être ajoutés à la liste.

L'ONÉ considère que le chaussage de pommes de terre et la culture maraîchère sont compris dans « production d'une culture », tel qu'il est énoncé à l'alinéa 4a) de l'ébauche d'ordonnance d'exemption.

Processus d'élaboration des ébauches de directives et d'ordonnance d'exemption

Où est la collaboration avec les associations de propriétaires fonciers? Je n'en vois pas. Où sont les représentants de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario? Comment peut-on parler de participation alors que ces propriétaires fonciers ne sont pas représentés? Vous devriez enlever toute mention de « collaboration avec les associations de propriétaires fonciers » et mentionner la participation limitée des propriétaires fonciers.

Le 31 mai 2010, l'ONÉ a diffusé un appel de candidatures pour faire partie du Groupe de travail sur les croisements de pipeline. [Dépôt A25275] à un vaste public. Après l'étude de toutes les réponses, les membres du Groupe de travail ont été choisis en fonction d'une représentation géographique équilibrée de personnes et groupes comprenant des propriétaires fonciers et des représentants de l'industrie, des groupes autochtones et des gouvernements intéressés aux questions de croisement des pipelines.

Liste complète des participants du GTCP

Processus d'élaboration des ébauches de directives et d'ordonnance d'exemption

La tenue des réunions du Groupe de travail sur les croisements de pipelines ayant coïncidé avec la saison des récoltes (août-novembre), il se peut que la représentation des propriétaires fonciers ait été touchée.

Bien noté. L'ONÉ tiendra compte dorénavant de la saison des récoltes dans la planification d'activités de collaboration avec les propriétaires fonciers.

Tous les participants du GTCP étaient conscients de ce problème. Le calendrier des réunions du GTCP a été établi par tous les membres de façon à éviter les conflits avec la période de récolte des représentants des propriétaires fonciers.

Commentaire d'ordre général

Dans l'ensemble, je crois que l'ordonnance d'exemption est un pas dans la bonne direction; elle offre un moyen nouveau de résoudre les problèmes.

Bien noté.

Commentaire d'ordre général

La définition d'activité agricole et l'inclusion de cette définition dans les lois futures nous préoccupent. Les représentants des propriétaires fonciers auraient dû avoir accès à un conseiller juridique durant le processus.

Le GTCP était responsable d'élaborer les directives de l'ONÉ uniquement. L'Office n'a pas l'intention de modifier la loi ou les règlements par suite du travail du GTCP pour le moment.

Commentaire d'ordre général

J'ai lu l'ébauche et je trouve que le document est bien. Les recommandations pour les activités agricoles sont acceptable à mon avis. Je ne vois pas de problème.

Commentaire d'ordre général

Fondamentalement, l'industrie pipelinière devrait être chargée de fournir aux propriétaires fonciers un accord leur permettant de cultiver leurs terres avant d'installer la canalisation. Peu d'agriculteurs seraient au courant du processus par lequel ils doivent demander la permission à l'entreprise pour franchir l'emprise une fois que la canalisation est installée. Néanmoins, nous savons que les pratiques agricoles changent constamment et que le comté ne tolère pas que les agriculteurs soient mis en danger. Nous appuyons l'ébauche en ce qui a trait aux pipelines existants.

Commentaire d'ordre général

Pour les futures installations de pipeline, nous proposons d'envisager une couverture végétale de 2 mètres afin d'apaiser plusieurs craintes exprimées par le secteur agricole relativement à la sécurité et à l'intégrité. Certaines situations spéciales auraient besoin d'être considérées et il faudrait de la communication entre les parties, mais cela permettrait à chacun de mener ses affaires sans trop de problèmes de franchissement. Cette proposition peut entraîner des coûts, mais la sécurité accrue et la diminution des conflits pourraient aider à compenser ces coûts.

Les ébauches de directives et d'ordonnance d'exemption ne portent que sur les pipelines actuels réglementés par l'ONÉ.

En ce qui concerne la construction de pipelines, les pratiques exemplaires de l'Association canadienne de normalisation (CSA) en matière de critères de conception s'appliquent, c'est-à-dire l'article 4.1.1, Hauteur de recouvrement et dégagements, de la norme CSA Z662 2007; suivant cet article, sur les terres agricoles, la hauteur de recouvrement des pipelines ne doit jamais être inférieure à 24 pouces (60 centimètres).

Commentaire d'ordre général

Les exploitants pipeliniers devraient assumer les coûts (s'ils ne sont pas compris dans leurs accords) dans les cas suivants :

• un autre accès aux terres est requis pour permettre le déroulement des activités agricoles autour de l'emprise du pipeline;
• il faut déplacer des installations d'entreposage (cellules à grain ou grandes installations) pour donner accès aux trains doubles de type B ou aux gros véhicules de transport du grain autour des emprises pipelinières.

L'ONÉ n'est pas habilité à trancher les questions d'indemnisation. Pour résoudre les questions d'indemnisation concernant les pipelines réglementés par l'ONÉ, les propriétaires fonciers et les sociétés pipelinières ont le droit de demander au ministre des Ressources naturelles d'entamer une procédure de négociation et d'arbitrage exécutoire.

Commentaire d'ordre général

De façon générale, nous sommes en faveur de ce que l'Office propose dans les directives; cela correspond en gros à ce que notre société pipelinière fait depuis des années.

Bien noté.