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L'ONÉ publie l'Ébauche des Notes d'orientation relatives au Règlement sur la prévention des dommages pour recueillir les commentaires des intéressés

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Communiqué

03/26
Pour diffusion immédiate
le 14 novembre 2003

L'ONÉ publie l'Ébauche des Notes d'orientation relatives au Règlement sur la prévention des dommages pour recueillir les commentaires des intéressés

CALGARY - L'Office national de l'énergie sollicite les commentaires des intéressés sur l'Ébauche des Notes d'orientation relatives au Règlement sur la prévention des dommages de l'Office national de l'énergie. Ce document reprend le libellé du règlement proposé et les consignes d'application. Les intéressés ont jusqu'au 31 mars 2004 pour faire parvenir leurs commentaires par écrit.

Une fois adopté, le Règlement sur la prévention des dommages régira toutes les activités pouvant endommager un pipeline, y compris le passage de véhicules ou d'équipement mobile sur une emprise pipelinière. Il s'appliquera aux compagnies pipelinières de même qu'à un grand nombre de Canadiennes et de Canadiens qui sont propriétaires de terrains traversés par un pipeline ou qui entreprennent des travaux susceptibles d'endommager un pipeline.

Le Règlement sur la prévention des dommages s'insère dans le processus continu d'élaboration, par l'Office, d'un cadre de réglementation axé sur les buts. Un des éléments clés de ce processus est la capacité d'évaluer le degré de conformité à la réglementation par la vérification des dossiers, des pratiques et des méthodes des sociétés pipelinières. Ces dernières doivent prendre des mesures correctives lorsqu'une vérification révèle une situation de non-conformité.

L'Office a élaboré un barème de pénalités allant de 250 $ à 500 $ par incident de non-conformité dangereuse. L'Office étudie également la possibilité de publier annuellement une liste des infractions et amendes comprenant une description de l'infraction, le montant de l'amende et le nom de la personne ou de la société pipelinière à qui l'amende aura été imposée.

Les Notes d'orientation visent à faire mieux comprendre la nature des obligations des compagnies pipelinières et à faire connaître les attentes de l'ONÉ concernant l'exploitation sécuritaire et fiable de l'infrastructure pipelinière du Canada.

La publication des Notes d'orientation fait suite à des consultations exhaustives au cours des 18 derniers mois avec l'industrie pipelinière, des exploitants de services publics ayant des installations souterraines, des propriétaires fonciers, des instances municipales et provinciales, des associations de l'industrie, des organismes à numéro unique et du grand public.

L'Office entend rencontrer les parties intéressées pour discuter du contenu des Notes d'orientation entre janvier et mars 2004.

L'Office national de l'énergie est un organisme fédéral indépendant qui réglemente certains aspects de l'industrie énergétique canadienne. Sa raison d'être est de promouvoir, dans l'intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l'environnement et l'efficience de l'infrastructure et des marchés énergétiques, en s'en tenant au mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l'énergie.

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Renseignements :

Denis Tremblay
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Téléphone : 403-299-2717
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265

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Calgary (Alberta)
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Courrier électronique : publications@neb-one.gc.ca
Téléphone : 403-299-3562
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5576
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
ATS (téléimprimeur) : 1-800-632-1663

 

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Date de modification :
2011-10-28