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Protection des Canadiens et de l'environnement
Comment l’Office national de l’énergie remplit-il son mandat de surveillance et d’exécution en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement sur les réseaux de pipelines?

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Protection des Canadiens et de l'environnement - Comment l’Office national de l’énergie remplit-il son mandat de surveillance et d’exécution en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement sur les réseaux de pipelines? [PDF 838 ko]

I. Introduction

II. Buts et programmes de conformité de l’ONÉ

III. Programmes de conformité en matière de gestion et de protection

IV. Activités de surveillance de la conformité et d’exécution

V. Conclusion

Annexe 1 - Exigences réglementaires et complément d’information sur les programmes

I. Introduction

L’Office national de l’énergie (ONÉ) veille à la promotion de la sûreté et de la sécurité, de la protection de l’environnement et de l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques dans l’intérêt public canadien, en vertu du mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie. En conformité avec son cadre de réglementation, l’ONÉ tient les entités qu’il réglemente responsables d’obtenir les résultats escomptés en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement, dans l’intérêt public.

On peut obtenir des renseignements sur les programmes de l’ONÉ dans ses rapports au Parlement et son site Web, ainsi qu’en faisant une demande à la bibliothèque de l’Office. Dans le cadre de son plan d’action sur la sécurité et la protection de l’environnement, l’ONÉ s’est engagé à informer la population canadienne sur son mandat et ses programmes de gestion et de protection. Le présent document explique de quelle façon l’ONÉ s’y prend pour tenir les entités qu’il réglemente responsables de produire des résultats dans l’intérêt public. Il offre aussi un aperçu des moyens dont dispose l’ONÉ pour la surveillance et l’exécution des exigences en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement sur le réseau pipelinier.

Même s’il est question, dans le présent document, de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement, l’ONÉ a aussi comme mandat de :

  • Exploration et mise en valeur du pétrole et du gaz de ressort fédéral promouvoir l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques
  • promouvoir la protection des droits et des intérêts de ceux et celles qui sont touchés par les installations et les activités assujetties à la réglementation de l’ONÉ
  • réglementer la construction et l’exploitation des lignes internationales et des lignes interprovinciales désignées de transport d’électricité
  • réglementer l’exploration et la mise en valeur des ressources pétrolières et gazières dans certaines régions du Nord canadien et certaines zones extracôtières, définies à l’article 3 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (voir la carte)

Pour un complément d’information sur les autres volets du mandat de l’ONÉ, veuillez consulter le document intitulé Protection des Canadiens et de l’environnement : Comment l’ONÉ remplit-il son mandat? ainsi que son site Web.

II. Buts et programmes de conformité de l’ONÉ

L’ONÉ fixe des buts à l’industrie et veille à leur exécution tout en favorisant la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement. Les deux buts de l’ONÉ qui portent sur ces aspects de son mandat sont les suivants.

  1. Les installations et les activités réglementées par l’Office sont sûres et sécuritaires
  2. L’environnement est protégé pendant tout le cycle de vie des installations et activités réglementées par l’Office

De ces buts découlent les programmes suivants de conformité de la gestion et de la protection de l’ONÉ :

But 1 : Sécurité et sûreté

  • Programme de conformité - intégrité
  • Programme de conformité - gestion des situations d’urgence
  • Programme de conformité - prévention des dommages
  • Programme de conformité - sécurité

But 2 : Programme de conformité - protection environnementale

III. Programmes de conformité en matière de gestion et de protection

Les programmes de conformité de l’ONÉ procure les moyens dont il a besoin pour assurer la surveillance de la conformité aux lois et, s’il y a lieu, leur exécution. Les programmes de vérification de la conformité de l’ONÉ s’articulent autour :

  • d’une raison d’être et d’objectifs précis qui se rattachent à l’élément pertinent de la gestion et de la protection
  • des lois et des règlements qui renferment les exigences pour l’industrie et le public
  • de processus et de méthodes précis qui servent à la vérification de la conformité et à l’exécution en cas de non-conformité

L’annexe 1 renferme un exposé sur certaines exigences juridiques qui établissent la démarche de l’ONÉ en matière de conformité.

Démarche fondée sur la connaissance du risque

L’ONÉ évalue les sociétés réglementées et leurs installations afin de déterminer quelles activités de vérification de la conformité conviennent le mieux. Cette évaluation comprend :

  1. l’identification des répercussions possibles des installations sur les personnes et l’environnement, à partir de critères comme l’emplacement, le type d’installations, l’âge et les antécédents concernant l’exploitation
  2. un examen de la gestion de ces conséquences par la société, à partir d’informations recueillies dans le cadre d’activités de surveillance de la conformité

La démarche fondée sur la connaissance du risque aide l’ONÉ à mieux comprendre et évaluer le risque pour la sécurité du public et des travailleurs et les méthodes efficaces pour protéger l’environnement. En outre, elle facilite l’utilisation efficace de ses ressources.

Les sociétés réglementées doivent mettre en œuvre des mesures d’atténuation et de prévention pour tous les risques découlant de dangers et de menaces à l’intégrité des réseaux pipeliniers, à la population et aux travailleurs. L’ONÉ s’attend à ce que les entités assujetties à sa réglementation adoptent une méthode fondée sur la connaissance du risque et à ce qu’elles concentrent leurs ressources sur les aspects qui constituent des risques plus élevés pour la sécurité, la sûreté et l’environnement.

Sécurité et sûreté

Les cinq programmes de conformité de l’ONÉ s’appuient sur un objectif primordial, soit :

La gestion proactive de la sécurité et l’instauration d’une culture de sécurité sont des valeurs prioritaires pour les entités réglementées.

On trouvera ci-dessous la raison d’être et les objectifs de chaque programme de conformité.

  1. Programme de conformité - intégrité

    Raison d’être
    Promouvoir la prévention des déversements et des rejets par l’excellence opérationnelle et de saines méthodes techniques (généralement désignées « intégrité »).

    Objectif
    Prévenir les déversements et les rejets ainsi que de leurs conséquences néfastes sur les personnes et l’environnement.
  2. Programme de conformité - gestion des situations d’urgence

    Raison d’être
    Promouvoir la protection civile et la gestion des interventions d’urgence.

    Objectif
    Mettre en place de systèmes pour réduire au minimum les risques pour les personnes et l’environnement en cas d’urgence.
  3. Programme de conformité - sécurité des travailleurs

    Raison d’être
    Promouvoir la protection des travailleurs.

    Objectif
    Favoriser l’instauration d’une culture positive en matière de sécurité dans les entités réglementées, qui permet aux travailleurs de contribuer à l’amélioration de la sécurité au travail en cas de préoccupations à cet égard, sans crainte de représailles.
  4. Programme de conformité - prévention des dommages

    Raison d’être
    Promouvoir des méthodes de travail sécuritaires pour les personnes vivant et travaillant près des pipelines.

    Objectif
    Faire en sorte que les entités réglementées s’assurent que les activités menées près des pipelines se déroulent de façon sécuritaire.
  5. Programme de conformité - gestion de la sûreté

    Raison d’être
    Favoriser la prévention des dommages volontaires aux installations réglementées.

    Objectif
    Faire en sorte que les entités réglementées prévoient, préviennent, gèrent et atténuent les risques et les menaces à la sûreté.

Protection de l’environnement

Programme de conformité - protection de l’environnement

Raison d’être
Favoriser la protection de l’environnement durant les phases de construction, d’exploitation et de cessation d’exploitation des installations.

Objectif du programme
La protection de l’environnement est un processus permanent, dans lequel l’Office s’attend à ce que l’on adopte des démarches systématiques pour atténuer, de manière proactive, les risques que les effets environnementaux dépassent les niveaux approuvés.

IV. Activités de surveillance de la conformité et d’exécution

L’Office assure la surveillance de la conformité et l’exécution des exigences relatives à la sécurité et à la protection des travailleurs, du public et de l’environnement pendant tout le cycle de vie d’un projet. Cette démarche favorise l’amélioration constante des systèmes et des méthodes des sociétés réglementées et une meilleure compréhension de ceux-ci.

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Planification et audience publique, Construction, Exploitation et Mise hors service, cessation d’exploitation ou désaffectation

Première étape : planification et audience publique

À l’étape de la planification et de l’examen d’une demande d’autorisation, l’ONÉ évalue si le projet est dans l’intérêt public et s’il peut être réalisé et exploité de façon sécuritaire et en protégeant l’environnement. Cet examen de l’ONÉ consiste à évaluer :

  • la conformité aux normes de conception, de construction et de protection de l’environnement, soit :
    • les exigences énoncées dans les lois et les règlements
    • les engagements des sociétés réglementées, y compris ceux pris durant le processus de demande d’autorisation
    • les conditions rattachées aux approbations
    • les autres directives fournies par l’ONÉ à l’occasion
  • la capacité des sociétés réglementées de mettre en place les programmes et les systèmes exigés en ce qui a trait à la sécurité, à la sûreté et à la protection de l’environnement
  • les risques pour les personnes ou les effets environnementaux qui ressortent des plans du projet et s’il existe des moyens de prévenir, de gérer et d’atténuer les risques par une bonne planification

Si l’ONÉ approuve un projet, il l’assortira de conditions visant à atténuer les risques et les effets qui s’y rattachent.

Deuxième étape : construction

À l’étape de la construction d’un projet, l’ONÉ surveille et vérifie la conformité aux exigences liées à la construction. De façon plus précise, cela consiste en :

  • des examens et l’autorisation des principaux manuels de programmes des sociétés, en particulier ceux portant sur :
    • le jointoiement
    • les essais de pressions
    • l’assurance de la qualité et contrôle des matériaux
    • la sécurité pendant la construction
    • le plan de protection de l’environnement
    • les mesures d’urgence

Les manuels servent aux sociétés réglementées à faire connaître les exigences à leurs employés et leurs entrepreneurs. Selon la nature du projet, l’ONÉ peut exiger d’autres types de manuels. Le but de cet examen est de vérifier la conformité aux exigences. Il est souvent réalisé avant la mise en service d’une installation, mais il peut aussi se dérouler dans le cadre d’activités annuelles de vérification de la conformité.

  • des inspections sur les chantiers de construction :

    Une inspection sur le chantier consiste en un examen et une évaluation méthodiques sur les lieux des activités réglementées ou des opérations en regard des exigences. Les inspections menées durant la construction portent principalement sur l’intégrité, la sécurité des travailleurs et la protection de l’environnement.

Troisième étape : exploitation

Durant l’exploitation d’un projet, l’ONÉ surveille et vérifie la conformité aux exigences liées aux opérations. De façon plus précise, cela consiste en :

  • des réunions sur la conformité avec des représentants des sociétés réglementées pour échanger de l’information, vérifier la conformité, évaluer la mise en œuvre des exigences et fournir à la haute direction une rétroaction essentielle sur divers aspects de leurs programmes et de leurs systèmes
  • des vérifications des programmes et des systèmes de gestion et de protection des sociétés réglementées, afin d’évaluer la pertinence et la mise en œuvre d’éléments comme :
    • les politiques et les objectifs de rendement
    • l’identification proactive des dangers, l’évaluation et l’atténuation des risques
    • la clarification des responsabilités et des obligations relatives à la reddition de compte
    • la formation et la compétence du personnel
    • la gestion des documents, la production de rapports, l’évaluation et l’amélioration constante
  • des inspections d’installations en vue d’évaluer la conformité aux exigences dans tous les domaines touchés par les programmes
  • l’examen et l’autorisation des principaux documents (p. ex. les manuels de programmes des sociétés réglementées)
  • l’évaluation des exercices d’intervention en cas d’urgence des sociétés réglementées, afin de connaître leur capacité à intervenir dans de telles situations

Les vérifications, les inspections et les réunions de conformité procurent à l’ONÉ des outils clés pour saisir la culture de sécurité et l’efficacité des systèmes d’une société réglementée. Des systèmes efficaces forment une solide assise pour l’instauration d’une culture de sécurité, et l’ONÉ s’attend à ce que les systèmes de sécurité soient soutenus avec fermeté par les dirigeants de l’organisation, rigoureusement documentés par écrit, connus de tous les employés qui jouent un rôle dans la sécurité et la protection de l’environnement et sans cesse mis en œuvre sur le terrain.

Quatrième étape : mise hors service, cessation d’exploitation et désaffectation

À l’étape de la désactivation, de la désaffectation ou de la cessation d’exploitation, l’ONÉ détermine si le plan déposé peut être réalisé de façon sécuritaire et si les risques pour les personnes et l’environnement peuvent être réduits ou évités. De façon plus précise, cela consiste à :

  • évaluer un plan de désactivation en vue de maintenir l’installation dans un état de préparation permettant sa remise en service ultérieure
  • inspecter les activités de désaffectation et de cessation d’exploitation pour vérifier leur conformité aux exigences

Le document Protéger les Canadiens et l’environnement : comment l’ONÉ remplit-il sont mandat? propose un complément d’information sur les mécanismes de vérification de l’ONÉ.

Toutes les étapes : incidents ou signalements d’activités à haut risque

Le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres définit le terme « incident » comme un événement qui entraîne :

  • le décès d’une personne ou une blessure grave
  • un effet négatif important sur l’environnement
  • un incendie ou une explosion non intentionnels
  • un rejet d’hydrocarbures à basse pression de vapeur non confiné ou non intentionnel de plus de 1,5 m³
  • un rejet de gaz ou d’hydrocarbures à haute pression de vapeur non intentionnel ou non contrôlé
  • l’exploitation d’un pipeline au-delà de ses tolérances de conception

Le Règlement sur les usines de traitement, pour sa part, décrit un incident comme un fait qui produit ou pourrait produire un effet négatif sur les biens, l’environnement ou la sécurité des personnes.

  • Incidents : Bureau de la sécurité des transports du Canada
    Le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) fait enquête sur certains incidents impliquant des pipelines assujettis à la réglementation de l’ONÉ. Dans ces cas, il est le seul organisme appelé à déterminer la cause de l’incident et les facteurs contributifs. Pendant que se déroulent ces enquêtes, l’ONÉ mène une enquête parallèle et en coopération afin de cerner les facteurs liés au respect des exigences réglementaires, les tendances dans l’industrie et les mesures à prendre pour éviter que de tels incidents se reproduisent.
  • Incidents : ONÉ
    Lorsque le BST ne fait pas enquête, l’ONÉ prend la relève pour déterminer la cause de l’incident et les facteurs ayant entraîné celui-ci. Dans les cas d’incidents graves, comme la rupture d’un pipeline, il n’est pas rare que du personnel de l’ONÉ soit dépêché sur les lieux de l’incident pour surveiller les opérations de la société réglementée, déterminer si ces mesures sont suffisantes et évaluer quand les installations pourront être remises en service de façon sécuritaire. L’ONÉ peut ordonner à une société réglementée de prendre des mesures précises pour faire la preuve que le pipeline est sûr.
  • Activités à haut risque ne constituant pas un incident
    L’ONÉ enquête sur les activités à haut risque qui n’entraînent pas un incident, mais qui lui sont signalées, afin de déterminer leur cause et leurs facteurs contributifs. Ces activités consistent surtout en des infractions au Règlement sur le croisement de pipe-lines par des sociétés réglementées ou des membres du public. L’ONÉ exige des parties responsables qu’elles corrigent la situation relevée.
  • Plaintes
    L’ONÉ intervient à la suite de plaintes qu’il reçoit sur des éléments qui sont de son ressort, et peut mener une enquête sur ceux-ci.

Toutes les étapes : exécution des exigences

L’exécution des exigences joue un rôle important dans l’incitation des sociétés réglementées à se conformer aux exigences, la dissuasion des comportements non conformes, l’éducation de l’industrie et l’information du public. Les activités d’exécution de l’ONÉ sont progressives. Elles s’étendent d’un avis et d’une occasion de se conformer volontairement aux exigences à la suspension d’un permis d’exploitation. Les infractions peuvent aussi faire l’objet de poursuites.

  • L’ONÉ traite les cas de non-conformité en obtenant de la partie en cause qu’elle prenne immédiatement et volontairement des mesures correctives. Par exemple, il demande habituellement à la société réglementée de présenter pour approbation et de mettre en œuvre un plan de mesures correctives, assorti d’un échéancier précis, afin de redresser une situation de non-conformité relevée.
  • Si la situation de non-conformité n’est pas corrigée volontairement, l’ONÉ ou un inspecteur peut, par ordonnance, exiger que les menaces existantes ou imminentes à la sécurité ou à l’environnement soient corrigées. L’ONÉ peut aussi limiter les opérations et les activités (décret de sécurité) de la société réglementée jusqu’au rétablissement de la situation.
  • L’ONÉ peut transmettre au bureau du procureur du Canada les situations graves de non-conformité qui constituent une infraction aux lois aux fins de poursuites. Il peut aussi annuler le permis d’exploitation d’une société réglementée s’il estime que celle-ci n’est plus en mesure de poursuivre ses activités de façon sécuritaire ou d’assurer la protection de l’environnement.

L’ONÉ a commencé récemment à publier les décrets de sécurité dans son site Web. On peut trouver les plus récents ici. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la démarche de l’ONÉ en matière d’exécution, veuillez consulter le document intitulé Protéger la population canadienne : Comment l’Office national de l’énergie remplit-il son mandat?

Toutes les étapes : intervention en cas d’urgence

Lors d’une situation d’urgence, les priorités de l’ONÉ sont la sécurité des personnes et la protection des biens et de l’environnement. L’ONÉ dispose d’un programme de gestion des urgences et il est prêt à intervenir en tout temps en pareilles circonstances. L’ONÉ conclut des accords avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux afin de coordonner l’intervention, d’éviter les chevauchements de compétences, de cerner les objectifs communs au titre de la réglementation et d’assurer l’efficacité des communications.

Chaque fois que se produit un incident grave dans une installation énergétique relevant de l’ONÉ, le personnel de l’Office supervise l’intervention immédiate et continue de la société réglementée, ainsi que ses éventuelles opérations de nettoyage. Il exige également que toutes les mesures raisonnables soient prises pour protéger les employés, la population et l’environnement. En outre, il vérifie si les opérations de nettoyage et d’atténuation des effets environnementaux découlant de l’incident qui sont exécutées par la société réglementée sont suffisantes et appropriées.

V. Conclusion

Par ses programmes de conformité, l’ONÉ fait la promotion de la sûreté, de la sécurité et de la protection de l’environnement. L’objectif de ces programmes est de surveiller la conformité aux exigences de l’ONÉ et, au besoin, d’assurer leur exécution.

Annexe 1 - Exigences réglementaires et complément d’information sur les programmes

Les sociétés réglementées par l’ONÉ et les autres acteurs sont assujettis à de nombreuses exigences réglementaires précises. L’ONÉ a réuni dans le Protocole de vérification et d’évaluation des programmes de gestion et de protection [Dépôt A25342] toutes les exigences juridiques qui touchent les divers aspects de son programme de conformité. La présente annexe vise à mettre en relief certains règlements sur lesquels s’appuient les exigences du programme de gestion et de protection de la sécurité, de la sûreté et de l’environnement. Elle n’est nullement exhaustive. On peut trouver des liens vers des exigences et des lignes directrices plus complètes du site Web de l’ONÉ ici. Voici aussi quelques liens vers d’autres sources où il est possible de trouver des renseignements pertinents pour chaque élément du programme.

Exigences réglementaires

Règlements qui se rattachent à la Loi sur l’Office national de l’énergie (Loi sur l’ONÉ)

Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT)

Institué en vertu de la Loi sur l’ONÉ, le RPT établit les exigences concernant la conception, la construction et l’exploitation des pipelines. En vertu du RPT, les sociétés pipelinières ont l’obligation, entre autres :

  • d’établir un programme de gestion de l’intégrité du pipeline (RPT, art. 40)
  • d’établir et de mettre en œuvre un programme de sécurité afin de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions potentiellement dangereuses et l’exposition à de telles conditions pendant les travaux de construction, les opérations d’exploitation et les situations d’urgence (RPT, art. 47)
  • d’établir et de mettre en œuvre un programme de protection environnementale afin de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions qui pourraient nuire à l’environnement (RPT, art. 48)
  • de s’assurer que le pipeline est conçu, construit, exploité et mis hors service en conformité avec les dispositions applicables des normes précises de l’Association canadienne de normalisation (CSA)

    S’il s’agit d’un pipeline servant au transport d’hydrocarbures liquides ou gazeux, la norme CSA Z662 s’applique (RPT, art. 4). Cette norme oblige, notamment, une société pipelinière à :
    • [traduction] établir, mettre en œuvre et tenir à jour un système documenté de gestion de la sécurité et des pertes concernant leur réseau pipelinier qui permet d’assurer la protection des personnes, de l’environnement et des biens (CSA, art. 3.1)
  • élaborer les éléments précis d’un programme de gestion des situations d’urgence, notamment un manuel de mesures d’urgence, des communications avec les personnes et les organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence, des programmes d’éducation et de formation sur les situations d’urgence possibles et les mesures de sécurité (RPT, art. 32 à 35 et 46)
  • établir et mettre en œuvre un programme de formation pour les employés de la société qui participent directement à l’exploitation du pipeline (RPT, art. 46)
  • établir un programme de surveillance et de contrôle visant à assurer la protection du pipeline, du public et de l’environnement (RPT, art. 39)

Règlement sur le croisement de pipe-lines, Parties I et II (RCP,   I et II)

Les dommages causés par des membres du public lors de travaux d’excavation et de construction constituent l’une des principales menaces à l’intégrité des pipelines. La partie I du RCP définit les responsabilités précises des personnes qui projettent d’exécuter des travaux d’excavation et de construction près des pipelines. La partie II du RCP expose les responsabilités de la société pipelinière, notamment l’établissement de programmes de sensibilisation du public à la présence des pipelines.

Le 22 décembre 2010, l’Office a rendu une ordonnance [Dépôt A27788] exemptant les propriétaires fonciers de l’obligation d’obtenir la permission de la société pipelinière lors du croisement d’un pipeline avec un équipement agricole, dans certaines conditions à faible risque.

Règlement sur les usines de traitement (PPR)

Le RUT établit les exigences concernant la conception, la construction et l’exploitation des usines de traitement considérées comme un « pipeline » au sens de la Loi sur l’ONÉ. En vertu du RUT, les sociétés pipelinières ont l’obligation, entre autres :

  • d’élaborer et de mettre en application un programme de contrôle de l’intégrité (RUT, art. 41)
  • d’élaborer et de mettre en application un programme de sécurité afin de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions potentiellement dangereuses et l’exposition à de telles conditions pendant les travaux de construction, dans le cadre de l’exploitation et dans les situations d’urgence (RUT, art. 13)
  • d’élaborer et de mettre en application un programme de protection de l’environnement afin de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions qui pourraient avoir un effet négatif important sur l’environnement (RUT, art. )
  • d’élaborer les éléments précis d’un programme de gestion des situations d’urgence, notamment un manuel de mesures d’urgence, des communications avec les personnes et les organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence, des programmes d’éducation et de formation sur les situations d’urgence possibles et les mesures de sécurité (RUT, art. 35 à 38 et 44)
  • d’élaborer et de mettre en application un programme de formation pour les personnes qui participent directement à l’exploitation du pipeline (RUT, art. 44)

Code canadien du travail, Partie II (CCT, Partie II)

La partie II du CCT vise à prévenir les accidents professionnels dans les sociétés et les organisations soumises à la réglementation fédérale. On peut y lire que l’employeur a l’obligation générale de veiller à la protection de ses employés en matière de santé et de sécurité au travail pendant qu’ils sont en fonction. Il incombe aux employeurs de s’assurer que la conception, l’installation, l’exploitation, l’utilisation et l’entretien des bâtiments et de l’équipement sont conformes aux normes prescrites dans le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.

Références

A. Programme de conformité – intégrité

B. Programme de conformité – gestion des situations d’urgence

C. Programme de conformité – sécurité des travailleurs

D. Programme de conformité – sécurité des travailleurs

E. Programme de conformité - sûreté

E. Programme de conformité – protection de l’environnement

Les systèmes et les programmes de gestion de la protection de l’environnement de l’industrie doivent se conformer à toutes les lois fédérales traitant de la protection de l’environnement. Voici les plus pertinentes :

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Date de modification :
2012-02-15