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Protection des Canadiens et de l'environnement
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Protection des Canadiens et de l'environnement - Comment l’Office national de l’énergie remplit-il son mandat? [PDF 553 ko]

Introduction

Notre cadre de réglementation

1. Définition des attentes
2. Surveillance de la conformité aux exigences
3. Exécution des exigences
4. Mesure du rendement du cadre de réglementation
5. Amélioration constante
6. Conclusion

Annexe - Définitions

Introduction

L’Office national de l’énergie (ONÉ) favorise, dans l’intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques, en vertu du mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie. On peut se procurer de l’information sur l’ONÉ auprès de diverses sources, notamment dans ses rapports au Parlement, sur son site Web et à la bibliothèque de l’Office, en présentant une demande. Dans le cadre de son Plan d’action sur la sécurité et la protection de l’environnement, l’ONÉ s’est engagé à informer davantage la population canadienne sur son fonctionnement et son cadre de réglementation.

Notre cadre de réglementation

Pour exécuter son mandat, l’ONÉ a mis en place un cadre de réglementation qui vise à promouvoir, dans l’intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques. Le cadre de réglementation comprend les éléments suivants :

• définition des attentes envers le secteur et les autres acteurs;
• vérification de la conformité aux exigences;
• application des exigences;
• mesure du rendement du cadre de réglementation de l’ONÉ;
• insistance sur l’amélioration constante du cadre de réglementation.

A. Définition des attentes

Le terme « attentes » couvre un vaste champ qui comprend des exigences incontournables comme :

• les exigences contenues dans les lois et règlements;
• les engagements des sociétés réglementées, y compris ceux pris durant le processus de demande d’autorisation;
• les conditions rattachées aux approbations;
• les autres directives fournies par l’ONÉ à l’occasion.

Les attentes ne sont pas nécessairement de nature obligatoire et elles sont souvent transmises sous forme de documents d’application de la réglementation et autres lignes directrices.

Buts

L’ONÉ a défini quatre buts pour la réglementation des pipelines et la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie dans l’intérêt du public canadien. Ils sont :

1. Les installations et les activités réglementées par l’Office sont sûres et sécuritaires.
2. L’environnement est protégé pendant tout le cycle de vie des installations et activités réglementées par l’Office.
3. La population canadienne profite d’une infrastructure et de marchés énergétiques efficients.
4. Les droits ainsi que les intérêts des personnes touchées par les installations et activités réglementées par l’ONÉ sont respectés.

De ces buts découlent les programmes de conformité de la gestion et de la protection de l’ONÉ. Le fonctionnement de l’ONÉ et ses activités de réglementation s’articulent autour de ces programmes qui :

• sont assujettis aux lois
• renferment des objectifs précis liés à l’élément visé en matière de gestion et de protection
• comportent des activités de surveillance (p. ex. évaluation d’une demande d’autorisation et vérification de la conformité à chaque phase du cycle de vie d’un projet)

Ces programmes sont les suivants :

But 1 : Sécurité et sûreté

• Programme de conformité - intégrité
• Programme de conformité - gestion des situations d’urgence
• Programme de conformité - prévention des dommages
• Programme de conformité - sécurité

But 2 : Programme de conformité - protection environnementale

But 3 : Programme de conformité - aspects financiers et économiques

But 4 : Programme de conformité - respect des droits et des intérêts

Règlements

La réglementation de l’ONÉ insiste principalement sur les résultats et, lorsque cela est nécessaire, elle traite de points précis :

1. Au départ, l’ONÉ définit les résultats à atteindre en matière de sécurité et sûreté, de protection de l’environnement et d’efficience économique. Généralement, cette démarche laisse aux sociétés réglementées la latitude pour choisir les moyens permettant d’atteindre les buts fixés. Elle encourage également l’innovation et l’utilisation de la technologie la plus appropriée. Les sociétés doivent convaincre l’ONÉ que le moyen choisi est celui qui convient compte tenu des résultats escomptés.
   • Voici un exemple : « L’exploitant doit prendre toutes les mesures voulues pour assurer la sécurité et la protection de l’environnement. » (Règlement sur le forage et l’exploitation des puits de pétrole et de gaz au Canada, par. 19)
2. L’ONÉ définit ensuite les processus de gestion, les normes d’exploitation et les exigences en matière de rapport nécessaires pour atteindre les résultats escomptés. L’imposition de méthodes permet à l’ONÉ de cerner, le cas échéant, les moyens pour atteindre un résultat et fournit les mécanismes facilitant sa tâche de vérification de la conformité.
   • Voici un exemple : « La compagnie doit poser, le long des limites des stations du pipeline, des panneaux portant son nom et le numéro de téléphone à composer advenant une situation d’urgence mettant en cause le pipeline. » (Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres, par. 36(ff)).
   • Voici un exemple : « À la fin de chaque trimestre d’exploitation, une compagnie qui impose des droits doit fournir à l’Office des renseignements expliquant les différences sensibles entre les résultats de l’imposition des droits et les prévisions à partir desquelles ces droits ont été déterminés quant au capital, au mouvement, aux revenus, aux dépenses et aux taux de rendement » (Règlement sur les renseignements relatifs aux droits, par. 3(b)).

On peut trouver les lois et les règlements qui s’appliquent à l’ONÉ ici.

Démarche relative au système de gestion

L’ONÉ estime que des systèmes de gestion bien pensés et soigneusement mis en œuvre constituent la méthode fondamentale que le secteur doit utiliser pour assurer la sécurité des personnes et la protection de l’environnement. Un système de gestion est un ensemble de méthodes et de processus interdépendants dont se servent les organisations pour mettre en œuvre leur politique et atteindre leurs objectifs. À un niveau supérieur, les systèmes de gestion consistent en des méthodes et des processus visant à :

1. planifier
2. agir
3. mesurer
4. améliorer

L’ONÉ s’attend à ce que les sociétés réglementées élaborent et mettent en œuvre des systèmes de gestion qui énoncent des politiques, des processus et des méthodes liés à la gestion de la sécurité des personnes et à la protection de l’environnement. Un système de gestion comprend des processus pour :

• élaborer des politiques et fixer des objectifs de rendement pour les sociétés réglementées
• déterminer les dangers et évaluer les risques de manière proactive et déterminer les mesures d’atténuation
• attribuer des responsabilités précises et définir des obligations de reddition de compte
• pouvoir compter sur du personnel formé et compétent
• gérer les documents, la production de rapports, l’évaluation et l’amélioration constan

En agissant de la sorte, les sociétés réglementées doivent diagnostiquer les sources de problèmes, ériger des systèmes qui comportent des mesures pour éviter ces situations, puis mesurer l’efficacité de ces systèmes pour continuer à les améliorer. Des systèmes de gestion efficaces jettent des bases solides à une culture de sûreté convaincante, sans cesse renforcée par la direction de l’organisation, rigoureusement documentée par écrit, connue de tous les employés qui jouent un rôle dans la sûreté et la protection de l’environnement et mise en œuvre de façon uniforme là où se déroulent les opérations d’exploitation.

L’ONÉ mesure le rendement des sociétés réglementées en regard des buts fixés par l’ONÉ. On attend aussi d’elles qu’ils se fixent des objectifs de rendement et qu’elles vérifient s’ils sont atteints. L’ONÉ oblige les sociétés à rendre compte de leur rendement et de l’efficacité de leurs systèmes de gestion. Si ces objectifs de rendement ne conviennent pas ou si ces objectifs ou les buts établis par l’ONÉ ne sont pas atteints, l’Office ordonne que l’on améliore les systèmes. Il fait également rapport tous les ans sur les renseignements fournis par les sociétés pour divers indicateurs de rendement en matière de sécurité.

L’ONÉ s’emploie à renforcer les exigences de déclaration obligatoire contenues dans le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres. On peut trouver les résultats des consultations qui ont eu lieu sur les mesures révisées ici.

L’ONÉ réglemente un projet tout au long de son cycle de vie

L’ONÉ réglemente et examine les enjeux touchant la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation des installations qui forment l’infrastructure énergétique. En d’autres termes, il règlemente un projet du début à la fin.

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À l’étape de la planification, l’industrie doit consulter les exigences réglementaires et les instructions sur le dépôt d’une demande émanant de l’ONÉ pour concevoir et planifier correctement un projet. Ces directives renferment aussi de l’information sur la participation adéquate de la population durant la phase de la planification.

Au stade de l’examen de la demande d’autorisation d’un projet, l’ONÉ détermine, entre autres, si le projet est dans l’intérêt public et s’il peut être réalisé et exploité de façon sécuritaire.

Si un projet est approuvé, l’ONÉ surveille et vérifie la conformité des exigences durant les phases de la construction et de l’exploitation, ce qui comprend les conditions rattachées à l’autorisation des installations.

Au stade de la mise hors service, de la cessation d’exploitation ou de la désaffectation, l’ONÉ détermine, entre autres, si le plan déposé peut être réalisé en toute sécurité et s’il procure une protection suffisante de l’environnement.

Examen de la demande d’autorisation et conditions s’y rattachant

Quand il examine une demande visant la construction d’installation, l’ONÉ étudie toute l’information pertinente qui lui est présentée. Cette évaluation préalable à une décision peut porter sur les aspects suivants :

• la conception et la sécurité du projet
• la protection de l’environnement
• les aspects socioéconomiques
• les effets éventuels du projet sur les intérêts des Autochtones
• les effets éventuels du projet sur les propriétaires fonciers et d’autres parties
• le caractère juste, raisonnable et non discriminatoire des droits et tarifs
• la faisabilité économique du projet
• d’autres aspects pouvant compromettre l’intérêt public

Au terme de l’examen de l’ensemble des renseignements fournis concernant une demande, l’ONÉ peut refuser d’accorder l’autorisation sollicitée s’il juge que les répercussions du projet surpassent les retombées de celui-ci pour la population canadienne. Dans le cas des projets approuvés, l’ONÉ impose diverses conditions et modalités pour améliorer la sécurité et atténuer les impacts sur l’environnement et les personnes susceptibles d’être touchées par le projet.

Ordonnances générales et lettres d’instructions

L’ONÉ peut recourir à des ordonnances générales ou envoyer des lettres d’instructions aux parties intéressées pour clarifier ses attentes. Voici quelques exemples :

• Explication des exigences relatives des programmes d’intervention en cas d’urgence (lettre d’instructions du 24 avril 2002)
• Exemption accordée à l’ensemble de l’industrie pour permettre l’utilisation de techniques autres que l’inspection radiographique ou ultrasonique pour vérifier les soudures des pipelines s’il y a lieu (ordonnance MO-08-2000 de l’Office)

Ces ordonnances et lettres d’instructions ont une portée obligatoire pour les sociétés, et l’Office veille à leur exécution si cela est nécessaire.

Documents d’orientation

L’ONÉ fournit à l’industrie et aux autres acteurs des documents d’orientation pour s’assurer qu’ils comprennent ce que l’on attend d’eux. Ces documents visent à aider les parties prenantes à se retrouver dans les processus de l’ONÉ et à clarifier les rôles, les responsabilités et les attentes. Les Notes d’orientation relatives aux dispositions sur la désaffectation; le Guide de dépôt; les Lignes directrices relatives aux règlements négociés pour le transport; les droits et les tarifs [Dépôt A02885]; le Mécanisme approprié de règlement des différends; le guide Information pratique sur les audiences de l’ONÉ; et le guide du Programme d’aide financière aux participants expliquant comme présenter une demande d’aide en vue de participer à une audience sont autant d’exemples de documents mis à la disposition des divers acteurs.

Activités de sensibilisation du public

L’amélioration des situations liées à la sécurité et à l’environnement passe par des initiatives d’éducation sur les divers enjeux qui touchent l’infrastructure énergétique et la vie et le travail près des pipelines. Afin de sensibiliser davantage la population, l’ONÉ :

• publie les dossiers des instances et les motifs de décisions passés
• publie les avis de sécurité et l’information sur les ruptures de pipelines
• publie les récents décrets de sécurité
• publie des rapports (p. ex. les résultats de sondages auprès des propriétaires fonciers et sur les services liés aux pipelines)
• publie des rapports sur la surveillance des marchés
• tient chaque année des activités de sensibilisation du public à la prévention des dommages

B. Surveillance de la conformité aux exigences

Par « conformité », on entend la démonstration que la conception, la construction, l’exploitation, la désactivation, la désaffectation et la cessation d’exploitation des installations, de même que la réalisation des activités respectent les exigences. La surveillance de la conformité permet d’assurer l’exécution des lois et de la réglementation, la promotion de l’amélioration constante et une meilleure compréhension des systèmes et des méthodes des sociétés réglementées.

La surveillance de la conformité commence dès le dépôt d’une demande d’autorisation de projet. Au cours de l’évaluation de la demande, l’ONÉ réunit de l’information sur le projet et le promoteur pour :

• confirmer que les exigences sont respectées relativement à la participation du public et aux avis
• évaluer le projet (p. ex. déterminer si la construction et l’exploitation seront sécuritaires) et déterminer si le projet est dans l’intérêt public
• vérifier comment le projet respecte les exigences en matière de conception, de construction et d’exploitation

Si un projet est autorisé, l’ONÉ surveille et vérifie le respect des exigences durant la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation. Il importe de vérifier que les engagements pris au moment du dépôt de la demande et intégrés dans les conditions assorties au projet sont respectés pendant l’exploitation de celui-ci. L’ONÉ enquête également pour vérifier la conformité à la suite de plaintes, de signalements d’activités à haut risque ou d’incidents.

Approche fondée sur la connaissance du risque en matière de surveillance de la conformité

L’ONÉ évalue les sociétés réglementées et leurs installations pour déterminer quelles activités de vérification de la conformité conviennent. Cette évaluation comprend :

1. l’identification des conséquences possibles pour les personnes et l’environnement des installations, à partir de critères comme l’emplacement, le type d’installations, l’âge, les antécédents concernant l’exploitation, etc.
2. un examen des informations disponibles - recueillies dans le cadre d’activités passées de surveillance de la conformité - sur la façon dont la société ou l’exploitant a géré de telles situations dans le passé

Une telle démarche aide l’ONÉ à mieux comprendre et évaluer le risque posé pour la sécurité du public et des travailleurs et les méthodes efficaces de protection de l’environnement. En outre, elle facilite l’utilisation efficace des ressources de l’ONÉ.

Mécanismes de vérification de la conformité

L’ONÉ dispose des mécanismes ci-dessous pour mener à bien sa vérification de la conformité.

Vérification

Une vérification consiste en une évaluation systématique des systèmes de gestion, ce qui comprend les programmes, les méthodes, les plans, les processus, les manuels, les dossiers, les systèmes et les activités. L’objectif de la vérification est d’assurer le respect des exigences.

Au terme de la vérification, un plan de mesures correctives, assorti d’un échéancier précis, peut être exigé pour redresser une situation de non-conformité relevée. Le Protocole de l’ONÉ en matière de vérification et d’évaluation des programmes de gestion et de protection [Dépôt A25342] a été mis au point pour faciliter la préparation d’une vérification de l’ONÉ au titre de la Loi sur l’ONÉ.

Inspection

Une inspection est un examen et une évaluation méthodiques sur place des activités réglementées, en regard des exigences. Des inspections peuvent être réalisées en tout temps durant le cycle de vie d’un projet.

Réunions sur la conformité

Le travail de l’ONÉ en matière de conformité consiste parfois en des rencontres avec les sociétés réglementées où il y a :

• un échange d’information sur les programmes ou la conformité;
• une évaluation par l’Office de la mise en œuvre des exigences;
• une rétroaction ou la sollicitation d’engagements d’amélioration (s’il y a lieu) à la suite d’une évaluation de l’ONÉ.

Examens des manuels et des rapports des sociétés réglementées

L’objectif de cet examen est de s’assurer que les exigences ont été respectées. Les sociétés réglementées remettent à l’ONÉ leurs manuels ou leurs rapports environnementaux consécutifs à la construction pour qu’il les passe en revue. Cette opération est souvent menée avant la mise en service d’une installation ou, dans le cas des manuels, dans le cadre d’activités annuelles de vérification de la conformité. Généralement, l’ONÉ exige de voir les manuels sur le jointoiement des conduites, les essais de pressions, l’assurance de la qualité et le contrôle des matériaux, la sécurité durant la construction, les mesures d’urgence et les plans de protection de l’environnement. Selon la nature du projet, d’autres manuels peuvent être exigés.

Rapports annuels de l’exploitant sur la sécurité et l’environnement

En vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, les exploitants doivent produire chaque année des rapports sur la sécurité et l’environnement. L’ONÉ examine et évalue ces rapports pour s’assurer qu’ils respectent les exigences.

Évaluation des exercices d’intervention en cas d’urgence

L’évaluation des exercices d’intervention en cas d’urgence consiste en une évaluation sur place de la capacité de la société réglementée à intervenir lors d’une urgence en conformité avec ses procédures et ses plans d’intervention d’urgence.

Examens des manuels des mesures d’urgence

Ces vérifications visent à valider les renseignements critiques contenus dans les manuels des mesures d’urgence. Elles ont souvent lieu lors de la mise à jour des manuels des mesures d’urgence d’une société réglementée ou avant d’accorder à celle-ci l’autorisation de mettre des installations en service.

Enquête

Le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) a le pouvoir d’enquêter sur tout incident impliquant un pipeline assujetti à la réglementation de l’ONÉ. Dans ce cas, le BST est le seul organisme appelé à déterminer la cause de l’incident et les facteurs contributifs. Pendant que se déroulent ces enquêtes, l’ONÉ mène une enquête parallèle et en coopération afin de cerner les facteurs liés au respect des exigences réglementaires, les tendances dans l’industrie et les mesures à prendre pour éviter que de tels incidents se reproduisent.

Lorsque le BST ne fait pas enquête, l’ONÉ prend la relève pour déterminer la cause de l’incident et les facteurs ayant entraîné celui-ci. Dans le cas d’un incident grave, comme la fuite ou la rupture d’un pipeline, des spécialistes de l’ONÉ sont souvent dépêchés sur les lieux de l’incident pour surveiller les opérations de la société réglementée, déterminer si les mesures prises sont suffisantes et évaluer si et quand les installations pourront être remises en service de façon sécuritaire. L’ONÉ peut ordonner à une société réglementée de prendre certaines mesures pour faire la preuve que le pipeline est sûr.

Réaction aux préoccupations et plaintes

L’ONÉ peut intervenir lorsque des plaintes sont formulées sur des questions qui sont de son ressort et peut mener une enquête à la suite d’une plainte d’un propriétaire foncier.

Récentes activités de vérification de la conformité

En 2010, l’ONÉ a mené les activités de vérification de la conformité suivantes :

On peut trouver des renseignements sur les activités de vérification de la conformité passées de l’ONÉ dans les rapports annuels.

C. Exécution des exigences

L’exécution des exigences joue un rôle important dans l’incitation des sociétés réglementées à se conformer aux exigences, la dissuasion des comportements futurs non conformes et l’éducation de l’industrie et du public. Les activités d’exécution de l’ONÉ sont progressives. Elles s’étendent d’un avis et d’une occasion de se conformer volontairement aux exigences à la suspension des autorisations ou des permis d’exploitation. Les infractions peuvent aussi faire l’objet de poursuites.

L’ONÉ dispose de deux moyens pour repérer les situations de non-conformité :

• des activités de vérification de la conformité
• des enquêtes consécutives à des incidents ou des activités à haut risque

L’ONÉ traite généralement les cas de non-conformité en obtenant de la société réglementée qu’elle prenne immédiatement et volontairement des mesures correctives. Si une situation ne peut pas être redressée immédiatement, ou s’il est nécessaire d’obtenir plus de renseignements d’une société réglementée, l’ONÉ peut recourir aux mécanismes suivants :

a. Lettres ou avis

L’ONÉ a souvent recours à des avis pour porter à l’attention des sociétés réglementées des activités susceptibles de déboucher sur une non-conformité ou pour faire connaître son intention d’enquêter sur certains aspects présumés de non-conformité. Les avis de sécurité constituent le type d’avis le plus courant dans ce genre de situation.

b. Promesses de conformité volontaire

Une promesse de conformité volontaire est un engagement officiel et écrit pris envers l’ONÉ par un représentant d’une société réglementée à redresser une situation de non-conformité. Ce mécanisme est utilisé quand une situation de non-conformité ne peut être rectifiée pendant que l’inspecteur, l’enquêteur ou le vérificateur de l’ONÉ est présent sur les lieux. La promesse de conformité volontaire doit comprendre un échéancier pour corriger la situation, et la société doit transmettre un rapport à l’ONÉ pour confirmer que s’est finalement conformée aux exigences.

c. Plans d’actions correctives

Les sociétés réglementées doivent préparer des plans d’actions correctives lorsqu’une vérification révèle des situations non conformes ou par suite d’une demande précise formulée par l’ONÉ. Ces plans doivent comporter un échéancier et être approuvés par l’Office.

d. Ordonnances

L’ONÉ peut recourir à des ordonnances pour forcer une société à exécuter certaines exigences ou pour limiter ses activités. Les ordonnances limitant les activités d’une société sont souvent appelées des décrets de sécurité. En outre, des agents désignés sont investis des pouvoirs d’exiger que les parties redressent la situation de non-conformité et, dans certains cas, de l’ordonner. Depuis quatre ans, l’ONÉ a délivré quinze ordonnances du genre. Il a récemment commencé à rendre ces ordonnances publiques sur son site Web. Elles peuvent être consultées ici.

L’Office peut nommer plusieurs types de délégués :

1. Inspecteurs (en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie ou Loi sur l’ONÉ) En vertu de Loi sur l’ONÉ, l’Office peut nommer des inspecteurs ayant le pouvoir de rendre des ordonnances s’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’il existe une menace pour la sécurité du public ou des employés d’une société, les biens matériels ou l’environnement à la suite :
   
   
   Inspecteurs de l’ONÉ
   Les inspecteurs de l’ONÉ reçoivent une formation sur les techniques d’inspection et d’enquête et se spécialisent dans un ou plusieurs domaines, soit l’environnement, la prévention des dommages et la gestion de la sécurité et des situations d’urgence. Ils sont tenus de conserver leur titre d’inspecteur au moyen de la formation fournie à l’interne et doivent réaliser un nombre minimal d’inspections au cours d’une année. Les inspecteurs sont certifiés par l’Office et doivent maintenir leur formation et leurs compétences pour conserver leur attestation.
   • de la construction, de l’exploitation, de l’entretien ou la cessation d’exploitation d’un pipeline ou d’une partie d’un pipeline
   • de travaux d’excavation exécutés à moins de 30 mètres d’un pipeline ou l’aménagement d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline
     
     L’ordonnance peut exiger que certains travaux soient exécutés et que les travaux d’excavation ou de construction soient suspendus jusqu’à ce que la situation qui présente des risques soit corrigée à la satisfaction de l’inspecteur. L’ordonnance peut aussi exiger d’une pipelinière ou de toute personne associée à un pipeline ou aux travaux d’excavation ou de construction qu’elle mette en œuvre les mesures qui y sont précisées dans l’ordonnance pour assurer la sécurité ou la sûreté du public ou des employés de la société réglementée ou la protection des biens ou de l’environnement.
2. Délégué à la sécurité et délégué à l’exploitation (en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada ou LOPC)
   
   L’exécution de la LOPC et de son règlement en ce qui a trait à la sécurité relève généralement des délégués à la sécurité. Ainsi, lorsqu’un délégué à la sécurité a des motifs raisonnables de croire que la poursuite des activités soumises à réglementation afférente à la LOPC risque d’entraîner des blessures graves à des personnes, il peut ordonner la cessation des activités.
   
   Habituellement, la surveillance de la conformité en ce qui concerne les questions environnementales et l’exploitation assujetties à la LOPC relève de délégués à l’exploitation. Ceux-ci sont habilités à effectuer ou à exiger que soient effectués des inspections, des examens, des essais ou des demandes de renseignements. Le délégué à l’exploitation peut ordonner que l’exploitation cesse, si nécessaire, pour prévenir tout gaspillage et protéger l’environnement.
3. Agent de santé et de sécurité (en vertu de la Partie II du Code canadien du travail ou Partie II du CCT)
   
   Under the CLC, Part II, Health and Safety Officers may, for example, direct employers to discontinue work if the Officer considers that the use or operation of a machine or thing, a condition in a place or the performance of an activity constitutes a danger to an employee while at work.

e. Annulation d’une autorisation

Si l’ONÉ n’a plus confiance dans la capacité d’une société réglementée de poursuivre ses activités de façon sécuritaire ou de protéger l’environnement, il peut envisager d’annuler l’autorisation permettant son exploitation.

f. Refus ou suspension des tarifs

Si l’ONÉ constate que les droits et les tarifs demandés ou en place ne sont pas justes ou raisonnables ou qu’ils sont injustement discriminatoires, il a le pouvoir de suspendre leur application ou de les annuler.

g. Poursuite

Le fait d’enfreindre certaines dispositions de la Loi sur l’ONÉ, de la LOPC, et de la Partie II du CCT constitue une infraction. Si l’ONÉ constate qu’une infraction a été commise, il peut transmettre les détails de l’infraction au bureau du procureur général du Canada aux fins de poursuites. Une ordonnance de l’Office peut aussi être transformée en une ordonnance d’une cour fédérale en vue de son exécution.

D. Mesure du rendement du cadre de réglementation

L’ONÉ rend compte de l’efficacité de son cadre de réglementation au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles. À cette fin, il utilise les mesures suivantes pour déterminer s’il a atteint ses buts :

• réglementation, dans l’intérêt public canadien, des pipelines, des lignes de transport d’électricité, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie
• exécution des activités réglementées en conformité avec les exigences réglementaires
• existence d’un cadre de réglementation clair et cohérent
• évaluation juste, transparente et efficace des demandes d’autorisation
• obligation pour les sociétés réglementées de produire des résultats dans l’intérêt du public

E. Amélioration constante

L’ONÉ est résolu à continuellement s’améliorer et, dans le cadre d’un processus de planification stratégique annuel, il évalue les risques et les tendances susceptibles de rendre nécessaires des changements à son cadre de réglementation. En outre, il pilote plusieurs initiatives visant l’amélioration de la réglementation.

Récentes initiatives de l’ONÉ

Réglementation :

• Actualisation du Règlement sur le forage et l’exploitation des puits de pétrole et de gaz au Canada afin de définir des exigences que les sociétés réglementées doivent respecter pour atteindre des résultats efficaces en matière de systèmes de gestion, de sécurité et de protection de l’environnement
• Ordonnance de l’Office dispensant les propriétaires fonciers d’obtenir la permission d’une société pipelinière pour franchir un pipeline avec un équipement agricole dans certaines conditions à faible risque (on peut trouver l’ordonnance MO-21-2010 ici [Dépôt A27788])
• Révision permanente du Règlement sur le croisement de pipe-lines, parties I et II, pour éviter que des dommages soient causés aux pipelines par le public

Autres initiatives liées au cadre de réglementation :

• Plan d’action 2011-2012 de l’Office national de l’énergie en matière de sécurité et de protection de l’environnement - Il vise à atteindre de meilleurs résultats dans quatre facettes de la sécurité et de la protection de l’environnement, soit la sécurité des travailleurs, l’intégrité des installations, la prévention des dommages et la protection civile et l’intervention
• Atelier de réduction des incidents - Il consiste en une analyse des causes de la récente tendance à la hausse des incidents sur les pipelines et consultation sur le sujet
• Programme d’aide financière aux participants - Créé en 2010, il vise à procurer un soutien financier pour encourager la participation opportune et significative au processus d’audience orale de l’ONÉ sur les demandes visant des installations. L’aide financière est offerte aux particuliers, aux groupes autochtones, aux propriétaires financiers, aux organismes constitués en société à but non lucratif hors de l’industrie ou aux autres groupes d’intérêt qui satisfont aux exigences.
• Initiative de consultation relative aux questions foncières - Elle a procuré un forum de discussions sur les droits et les intérêts des parties touchées par l’expansion de l’infrastructure énergétique.
• Groupe chargé des questions foncières - Groupe de personnes provenant de diverses régions au Canada et de secteurs d’activités variés qui collaborent avec l’ONÉ à l’examen d’enjeux liés aux questions foncières.
• Coordonnateur pour les organisations non gouvernementales de l’environnement (ONGE) - Poste créé en 2009, le coordonnateur partage, au moment opportun, de l’information pertinente sur l’ONÉ avec les ONGE intéressées, agit comme point de chute pour les ONGE souhaitant recevoir davantage de renseignements sur l’Office ou ses processus et sert de courroie de transmission vers l’ONÉ pour les commentaires formulés par les ONGE.

F. Conclusion

L’ONÉ fait la promotion, dans l’intérêt public canadien, de la sûreté et de la sécurité, de la protection de l’environnement et de l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques, dans les limites du mandat conféré par le Parlement. Le cadre de réglementation de l’ONÉ la réglementation et des documents d’orientation sur une foule d’enjeux qui forment les assises de la surveillance, des mécanismes d’exécution, des mesures de rendement et des initiatives de sensibilisation du public. L’ONÉ établit des attentes à l’endroit de l’industrie, surveille le respect de ces attentes, assure l’application de la loi au besoin, mesure les progrès accomplis et travaille sans relâche à l’amélioration de ses processus.

Annexe - Définitions

Cessation d’exploitation - Mise hors service permanente donnant lieu à l’interruption du service

Désactivation - Mise hors service temporaire

Désaffectation - Arrêt définitif de l’exploitation sans qu’il y ait interruption de service

Loi sur l’ONÉ - Loi sur l’Office national de l’énergie

LOPC - Loi sur les opérations pétrolières au Canada

ONÉ - Office national de l’énergie

Partie II du CCT - Partie II du Code canadien du travail

Système de gestion - Ensemble de méthodes et de processus interdépendants dont se servent les organisations ont recours pour mettre en œuvre leur politique et atteindre leurs objectifs

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Date de modification :

2012-03-28