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Installations réglementées par l'ONÉ - Mesures de rendement sur la prévention des dommages

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Introduction

L'Office national de l'énergie (l'Office) a examiné la possibilité d'adopter des mesures supplémentaires sur le rendement des pipelines qui s'ajouteraient à celles sur les rapports d'incident actuels qu'il utilise en vertu du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres. Le texte qui suit est une proposition de mesures de rendement d'un programme de prévention des dommages dont les sociétés se serviront pour évaluer leur rendement et en faire rapport à l'Office.

Une note d'orientation accompagne chaque mesure proposée afin d'apporter des précisions sur la mesure elle-même et d'assurer l'uniformité des rapports.

PROPOSITION DE MESURES DE RENDEMENT SUR LA PRÉVENTION DES DOMMAGES

Indicateur Mesures de rendement
sur la prévention des dommages
Activités non autorisées à déclarer Nombre total d'activités non autorisées en regard du nombre de permissions accordées aux municipalités
Nombre total d'activités non autorisées en regard du nombre de permissions accordées aux entrepreneurs
Nombre total d'activités non autorisées en regard du nombre de permissions accordées aux propriétaires fonciers

Qu'entend-on par une activité non autorisée à déclarer?

  • La construction ou l'aménagement non autorisé d'une installation au-dessus, au-dessous ou le long d'une emprise;
  • Des travaux d'excavation au moyen d'explosifs ou d'équipement motorisé dans la zone de sécurité de 30 mètres (100 pieds);
  • Toute infraction au Règlement sur le croisement de pipe-lines (RCP);
  • Toute activité du propriétaire d'installation ou de l'exécutant de travaux d'excavation qui, selon la société pipelinière, risque de compromettre la sécurité d'une conduite (RCP, Partie II, alinéa 13(1)c).

Comment définit-on « permission »?

« Permission » s'entend du consentement accordé par une société pipelinière au propriétaire d'installation ou à l'exécutant de travaux d'excavation pour procéder à la construction ou à l'aménagement d'une installation ou à l'exécution de travaux d'excavation. Une permission de la société pipelinière est exigée pour :

  • la construction ou l'aménagement d'une installation au-dessus, au-dessous ou le long d'une emprise;
  • des travaux d'excavation au moyen d'explosifs ou d'équipement motorisé sur l'emprise;
  • des travaux d'excavation au moyen d'explosifs ou d'un équipement mécanique dans la zone de sécurité de 30 mètres (100 pieds) (voir article 112 de la Loi sur l'Office national de l'énergie page 20);
  • des travaux sismiques dans un périmètre de 40 mètres de l'emprise du pipeline.

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Date de modification :
2012-02-01