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Exploration et forage de pétrole et de gaz en mer au Canada : état actuel des activités, dispositions réglementaires et règlements applicables

Comité sénatorial sur l'énergie, l'environnement et les ressources naturelles

Mardi 22 juin 2010

Gaétan Caron
Président et premier dirigeant de
l'Office national de l'énergie

Brian Nesbitt
Chef technique, Ingénierie
Secteur des opérations
Office national de l'énergie

Bon après-midi, honorables sénateurs et sénatrices, et merci de me donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui.

L'ONÉ est l'organisme fédéral chargé de réglementer le forage en mer et la production de pétrole et de gaz au Canada. Nous administrons la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC) de même que le Règlement concernant le forage des puits de pétrole et de gaz naturel au Canada. Le libellé de cette loi et de ce règlement est très ferme. L'Office national de l'énergie doit prendre des décisions réglementaires et veiller à ce que les entreprises exercent leurs activités en toute sécurité et dans le respect de l'environnement.

Dossier arctique de l'ONÉ

Le 11 mai, l'Office a annoncé qu'il entamait un examen des exigences relatives à la sécurité et à l'environnement pour le forage en mer dans l'Arctique.

Cet examen comprend la collecte de renseignements et de connaissances auprès d'organisations autochtones, de résidents des collectivités de l'Arctique, d'experts techniques, de gouvernements, d'autres organismes de réglementation, de l'industrie et d'autres participants. Les résultats serviront à l'examen de futures demandes soumises à l'Office relativement au forage dans l'océan Arctique. Au cours de cet examen, nous tirerons des leçons d'événements survenus récemment. Nous chercherons également à obtenir les dernières données sur les dangers, les risques et les mesures d'atténuation en ce qui a trait aux activités de forage en mer dans l'Arctique canadien.

L'examen portera sur le forage en toute sécurité et assurant la protection de l'environnement, la façon d'intervenir efficacement lorsqu'un problème survient, les apprentissages et les exigences de dépôt.

Cet examen sera public. Il sera transparent. Les personnes qui ont des préoccupations à ce sujet auront la chance de s'exprimer. L'Office national de l'énergie sera à l'écoute.

Contexte : forage dans la mer de Beaufort

À l'heure actuelle, il n'y a pas de forage dans la mer de Beaufort. Nous n'avons reçu aucune demande de forage à cet endroit.

L'ONÉ réglemente le forage extracôtier depuis 19 ans et il n'a autorisé qu'un seul projet du genre.

Le puits de pétrole Devon Paktoa C-60 a été foré sans incident dans environ 11 mètres d'eau entre décembre 2005 et mars 2006. La plateforme se trouvait à approximativement 45 kilomètres du rivage du delta du Mackenzie.

Régime de réglementation

Aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, les entreprises doivent obtenir une autorisation avant de réaliser un projet de forage.

Aucun projet n'est approuvé tant que l'ONÉ n'est pas convaincu que les plans de forage de l'exploitant renferment des mesures solides de sécurité, d'intervention d'urgence et de protection de l'environnement, qu'il juge satisfaisantes.

Tous les projets qui sont autorisés par l'Office doivent être sûrs pour les travailleurs, le public et l'environnement.

Évaluations environnementales

Les demandes portant sur des projets de forage extracôtier dans la mer de Beaufort sont assujetties à un examen environnemental complet en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

De plus, en application de la Convention définitive des Inuvialuit, ces demandes sont assujetties à une autre évaluation environnementale menée par le Comité d'étude des répercussions environnementales des Inuvialuit.

L'évaluation environnementale est un processus approfondi et rigoureux qui permet d'étudier tous les facteurs pertinents, notamment les répercussions possibles du projet, des accidents et des défaillances de même que les mesures pour prévenir, atténuer et surveiller ces répercussions.

Responsabilité civile et financière

Les exploitants qui obtiennent une autorisation aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada ont la responsabilité première et entière de prévenir, d'atténuer et de gérer les accidents et déversements de pétrole, peu importe l'ampleur ou la durée.

S'il est démontré qu'un déversement de produits pétroliers est dû à une erreur ou à la négligence de l'exploitant, ce dernier est responsable de tous les coûts et dommages. Il n'y a pas de limite au montant à payer.

Lorsqu'un déversement de produits pétroliers se produit sans égard à la faute ou à la négligence, l'exploitant doit assumer les coûts et les dommages jusqu'à concurrence des plafonds prescrits par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et, le cas échéant, par la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et la Convention définitive des Inuvialuit. Dans tous les cas, la somme précisée est d'au moins 40 millions de dollars pour une activité autorisée dans la région extracôtière de l'Arctique.

Tous les exploitants à qui une autorisation est accordée doivent fournir une preuve de responsabilité financière.

L'Office national de l'énergie détermine le montant et la forme de la responsabilité financière requise pour toute autorisation accordée en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

Capacité d'intervention en cas d'urgence

Les sociétés réglementées par l'ONÉ ont la responsabilité première et entière de prévoir, d'atténuer et de gérer les accidents et déversements de pétrole, peu importe l'ampleur et la durée.

La loi de l'Office exige entre autres que les sociétés proposent un plan d'intervention en cas d'urgence.

L'Office examine ce plan avant d'autoriser une activité de forage.

En cas de déversement, la société est tenue d'intervenir, de gérer l'accident et de nettoyer.

Le Centre des opérations d'urgence de l'ONÉ, à Calgary, coordonne le personnel sur les lieux d'un accident et fournit des rapports de situation à RNCan, à AINC et au Centre des opérations d'urgence du gouvernement du Canada, à Ottawa.

L'Office national de l'énergie mène des enquêtes à la suite des accidents et produit des rapports afin d'éviter qu'ils se reproduisent.

Programme de vérification de la conformité

Notre programme de vérification de la conformité porte en ce moment sur les pipelines pétroliers et gaziers et le forage sur la terre ferme, étant donné qu'il n'y a pas de forage en mer à l'heure actuelle.

L'ONÉ a un programme rigoureux de vérification de la conformité afin d'assurer que les exploitants se conforment à tous les règlements applicables et aux conditions qu'il impose à chaque projet.

En 2009, le personnel de l'Office a effectué 211 activités de vérification de la conformité pour des installations réglementées par l'ONÉ, dont 9 exercices d'urgences, 4 vérifications et 33 inspections de sécurité.

En ce qui a trait au forage, toutes les plateformes doivent avoir un certificat de conformité délivré par un tiers indépendant.

Si l'Office n'est pas convaincu qu'un exploitant respecte ses engagements, il peut mettre un terme aux activités ou prendre en charge la gestion et le contrôle de l'intervention en cas de déversement. La loi prévoit également une amende pouvant atteindre un million de dollars ou un emprisonnement maximal de cinq ans, ou les deux. En outre, l'Office peut suspendre ou annuler une autorisation pour non-respect des dispositions législatives, des règlements ou des conditions rattachées à l'autorisation.

Expertise, effectif et capacité de l'ONÉ

L'Office national de l'énergie travaille depuis longtemps avec d'autres organismes de réglementation au Canada, notamment les deux régies extracôtières, et ailleurs dans le monde. Nous profitons continuellement des occasions d'apprendre les uns des autres.

Au cours des 20 dernières années, nous avons travaillé avec des organismes de mise en oeuvre des revendications territoriales, comme le Conseil de gestion du gibier des Inuvialuit, et les collectivités susceptibles d'être touchées par les activités de forage dans le delta du Mackenzie et la mer de Beaufort.

Nous avons plus de 350 employés possédant des expériences, aptitudes et connaissances variées pour assurer que les installations que nous réglementons sont sécuritaires, sûres et respectueuses de l'environnement.

Nous avons aussi des membres de l'Office qui sont indépendants et qui possèdent de l'expertise dans diverses disciplines, notamment en protection de l'environnement, en droit, en économie, en génie, en commerce et en affaires autochtones.

Groenland

Le Groenland a des exigences en place afin que les activités d'exploration pétrolières et gazières en mer soient entreprises de manière à protéger le public et l'environnement. Il semblerait que la semaine dernière, le Groenland ait autorisé pour cette année le forage de deux puits en mer dans le détroit de Davis.

Nous sommes en train d'élaborer un protocole d'entente entre le bureau des minéraux et du pétrole du Groenland et l'ONÉ, qui guidera les deux organismes de réglementation dans leur quête d'occasions de collaborer et d'échanger de l'information et des pratiques exemplaires en matière de sécurité et de réglementation environnementale des activités de forage extracôtier.

En outre, l'ONÉ et le bureau des minéraux et du pétrole du Groenland envisagent la présence de l'ONÉ sur les plateformes de forage, à titre d'observateur, à certains moments clés. Tout ce que l'ONÉ apprendra pourra ainsi être ajouté à son processus d'examen du dossier arctique.

Pour mettre les choses au clair

J'aimerais dissiper toute confusion concernant l'information qui a été diffusée à la population canadienne récemment.

Je tiens surtout à vous assurer que le nouveau Règlement sur le forage et la production mis en place en décembre 2009 est plus solide et efficace que tout autre règlement établi auparavant.

Il s'agit d'un règlement complet qui renferme des objectifs sur la sécurité et la protection de l'environnement. Il allie le meilleur des éléments normatifs et des exigences fondées sur les buts. L'ancien règlement représentait un système universel désuet, parfois comparé à une liste de cases à cocher.

Le nouveau règlement exige que les sociétés démontrent qu'elles sont en mesure d'exercer leurs activités en toute sécurité dans des situations précises à l'aide de la technologie la plus moderne adaptée à leur cas. Il incombe aux entreprises de nous démontrer qu'elles peuvent protéger leurs travailleurs, le public et l'environnement.

Si l'exploitant est incapable de démontrer cela, il ne peut pas faire de forage.

Dans leurs activités quotidiennes, les 350 employés à l'Office national de l'énergie peuvent promouvoir la sécurité et la protection de l'environnement de manière très efficace grâce à l'excellente boîte à outils que le Parlement nous a donnée dans la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. Le Canada dispose d'un cadre de réglementation robuste et moderne pour le forage de pétrole et de gaz en mer.

Mot de la fin

Pour conclure, je veux préciser que l'Office national de l'énergie est résolu à améliorer continuellement sa réglementation du forage sur la terre ferme dans la mer de Beaufort. Nous continuerons à exiger des entreprises que le forage en mer soit effectué en toute sécurité et de manière à protéger l'environnement et le mode de vie des collectivités du Nord.

Je vous remercie, honorables sénateurs et sénatrices, de m'avoir donné la chance d'expliquer le régime de réglementation canadien du forage en mer.

Examen public des exigences relatives à la sécurité et à l'environnement pour les activités de forage extracôtier dans l'Arctique - 10 juin 2010 [Dépôt A25375]

 

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Date de modification :
2011-10-28