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Rapport annuel 2010 au Parlement

• Rapport annuel 2010 au Parlement - Version bilingue [PDF 13269 ko]
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Droit d'auteur et droit de reproduction

Plan stratégique 2011-2014

Raison d'être

Réglementer, dans l'intérêt public canadien , les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l'énergie^[1].

[1] L'intérêt public englobe les intérêts de tous les Canadiens et Canadiennes; il s'agit d'un équilibre entre les intérêts économiques, environnementaux et sociaux qui change en fonction de l'évolution des valeurs et des préférences de la société.

Vision

L'Office participe de façon active et efficace à la poursuite d'un avenir énergétique durable au Canada.

Buts

1. Les installations et activités réglementées par l'ONÉ sont sûres et sécuritaires.
2. 'environnement est protégé pendant tout le cycle de vie des installations et activités réglementées par l'ONÉ.
3. La population canadienne profite d'une infrastructure et de marchés énergétiques efficients.
4. Les droits ainsi que les intérêts des personnes touchées par les installations et activités réglementées par l'ONÉ sont respectés.

Valeurs

• Intégrité :être juste, transparent et respectueux.
• Leadership en matière de réglementation :être souple, proactif et novateur.
• Responsabilité : être conscient de ses responsabilités et s'appuyer mutuellement pour la production opportune de résultats de qualité.

Stratégies

• Favoriser la participation de la population canadienne.
• Nous tenons les sociétés que nous réglementons responsables de produire des résultats dans l'intérêt du public.

Message du président

Depuis ses débuts, l'Office national de l'énergie réglemente l'infrastructure énergétique au Canada afin que l'aménagement et l'exploitation se fassent en protégeant ce qui nous est cher : notre sécurité, notre environnement et nos collectivités. Cette infrastructure permet à tous les Canadiennes et Canadiens de profiter d'un approvisionnement en énergie sûr, sécuritaire et fiable dans leurs foyers, leurs écoles, leurs entreprises et leurs industries.

La population canadienne est sensibilisée davantage tous les jours au secteur énergétique. Elle cherche plus que jamais à comprendre la fonction que nous remplissons et reconnaît les efforts que nous déployons de manière efficace pour nous acquitter de nos responsabilités.

En mai 2010, l'Office a annoncé qu'il procéderait à une revue des exigences relatives à la sécurité et à l'environnement pour les forages extracôtiers dans l'Arctique (revue du dossier Arctique). Cette revue nous permettra de nous préparer pour les demandes à venir et de tirer les leçons qui s'imposent des déversements survenus dernièrement en Australie et sur la côte américaine du golfe du Mexique. Dans le cadre de cette revue, l'ONÉ examinera la meilleure information possible sur les dangers, les risques et les mesures d'atténuation associés aux activités de forage extracôtier dans l'Arctique canadien, et sur les mesures visant à prévenir les accidents et les défaillances ou à intervenir au besoin. Il en résultera un rapport public renfermant des précisions quant aux exigences de dépôt pour les futures demandes de forage extracôtier dans l'Arctique canadien.

En 2010, nous avons achevé nos travaux sur le projet gazier Mackenzie avec la publication de nos motifs de décision en décembre. Nous avons aussi examiné le projet Northern Gateway, en notre qualité de membres de la commission d'examen conjoint mise sur pied par le ministre de l'Environnement et l'ONÉ. Nous avons également tenu des audiences publiques sur les demandes d'autorisation se rattachant au projet de Horn River de Nova Gas Transmission Ltd., et celui des installations de traitement du gaz Dawson et des pipelines connexes de Westcoast Energy Inc.

L'Office tient les sociétés qu'il réglemente responsables de la sécurité du public et des travailleurs, de la sûreté des installations et de la protection de l'environnement. Durant la dernière année, il a accentué ses vérifications de la conformité et amélioré ses méthodes pour mesurer le rendement des sociétés réglementées, en donnant la priorité à l'examen et à la réduction des incidents. Il a également entrepris un projet de réduction des incidents pour analyser les liens existant entre les causes techniques des défaillances des pipelines et les critères sous-jacents des systèmes de gestion.

L'Office estime que des systèmes de gestion bien pensés et soigneusement mis en œuvre sont essentiels à la sécurité des Canadiens et Canadiennes et à la protection de l'environnement. En mai, l'Office a adopté une norme élaborée par l'Association canadienne de normalisation sur la gestion de la sûreté dans les systèmes des secteurs du pétrole et du gaz naturel. Cette norme comporte des critères pour guider les sociétés dans la création d'un programme de gestion de la sûreté capable de cerner et de gérer les menaces à la sûreté et les risques connexes.

Lorsqu'il doit rendre une décision sur une demande d'autorisation, d'un pipeline par exemple, l'Office examine tous les facteurs pertinents, soit l'offre, les marchés, la faisabilité économique, les aspects financiers et la sécurité. Il tient aussi compte de l'environnement ainsi que des droits et des intérêts des personnes touchées par le projet. Pour cela, il doit être à l'écoute des préoccupations des parties touchées par l'infrastructure pipelinière, y compris son aménagement, au Canada et à l'écoute des connaissances offertes par les groupes autochtones, les propriétaires fonciers, les groupes environnementaux et les spécialistes de l'industrie.

En octobre, nous avons lancé notre nouveau Programme d'aide financière aux participants. Ce programme fournit un soutien financier aux groupes autochtones, propriétaires fonciers et organismes non industriels sans but lucratif constitués en sociétés pour leur permettre de participer de façon opportune et significative aux audiences orales de l'ONÉ visant des installations. Ce programme permettra à l'Office d'être davantage à l'écoute des préoccupations des Canadiens et Canadiennes.

Dans le cadre de son Initiative de consultation relative aux questions foncières lancée en 2008, l'Office a pris l'engagement d'améliorer la communication avec les propriétaires fonciers et la compréhension de leurs perspectives. En 2010, l'Office a mis sur pied le Groupe de travail sur le croisement des pipelines, qui regroupe des propriétaires fonciers, des représentants de l'industrie et de groupes autochtones, des associations des secteurs industriel et agricole, et du personnel de l'ONÉ, à qui il a confié le mandat d'élaborer des directives supplémentaires pour le croisement des emprises de pipelines réglementés par l'ONÉ par des véhicules et de l'équipement agricoles. Ces directives ont été rendues publiques en décembre 2010.

L'Office a aussi créé un comité multilatéral sur les questions physiques liées à la cessation d'exploitation des pipelines. Formé de propriétaires fonciers, de représentants de l'industrie et de groupes autochtones, d'associations des secteurs industriel et agricole, d'autres organismes de réglementation et de personnel de l'ONÉ, ce comité a comme tâche d'examiner les questions se rattachant aux volets physiques de la cessation d'exploitation des pipelines, du point de vue des utilisateurs des terres et de l'industrie. La conclusion finale sera publiée sous la forme d'une directive qui renfermera des attentes précises et uniformes.

L'ONÉ peut compter sur un personnel hautement compétent possédant des connaissances spécialisées dans de nombreux domaines. L'Office s'est une fois de plus distingué en se classant parmi les 100 meilleurs employeurs au Canada et en étant choisi parmi les meilleurs pour le milieu de travail favorable à la famille au Canada. Tous les jours, les employés et les membres de l'Office mettent leurs connaissances spécialisées, leur savoir-faire et leur professionnalisme au service de l'ONÉ. Ils souscrivent sans réserve aux principes de justice, d'intégrité et de responsabilisation de l'Office, et je tiens à les en remercier.

Des remerciements particuliers s'adressent à deux membres temporaires sortants, monsieur Ken Vollman et madame Sara Jane Snook. M. Vollman, ancien président de l'Office, a terminé en décembre son parcours en qualité de président du comité d'audience de l'ONÉ chargé d'entendre les demandes relatives au projet gazier Mackenzie. Nous lui sommes reconnaissants de son engagement en la matière. Pour sa part, Sara Jane Snook a fortement contribué aux connaissances de l'Office par son expérience en ingénierie, en mise en valeur de l'énergie et en réglementation; l'Office a en outre tiré profit de ses perspectives en tant que résidente des Maritimes.

L'ONÉ poursuit inlassablement son travail sans perdre de vue son objectif final, qui est d'assurer la sécurité de la population canadienne, de l'énergie fiable et la protection de l'environnement aujourd'hui et pour les générations futures. Nous resterons à l'écoute des Canadiennes et Canadiens et continuerons à rendre des décisions qui vont dans le sens de l'intérêt public de la population canadienne.

 

Principaux réseaux pipeliniers et activités dans les régions pionnières réglementés par l'Office national de l'énergie

Cliquer ici pour voir une version plus grande de cette carte.

Rôles et attributions

L'Office national de l'énergie (ONÉ ou l'Office) est un organisme de réglementation fédéral indépendant qui a été créé en 1959. Son mandat est de promouvoir, dans l'intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l'environnement et l'efficience économique au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l'énergie. Il rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.

Le financement des activités de l'Office provient du Parlement aux termes de la Loi de crédits et le gouvernement fédéral recouvre environ 90 % de ces frais auprès des sociétés du secteur de l'énergie que l'ONÉ réglemente de façon indépendante. À mesure qu'augmentent le nombre et la taille des installations relevant de l'ONÉ, les crédits et les effectifs dont il a besoin pour remplir son mandat augmentent aussi. Les états financiers dans le contexte du recouvrement de ses frais sont produits annuellement et vérifiés par le Bureau du vérificateur général. Ces états financiers vérifiés et le rapport du vérificateur général sont accessibles sur le site Web de l'ONÉ, sous Rapports > Rapports du vérificateur et états financiers de l'ONÉ.

Exercice (du 1er avril au 31 mars)	Dépenses (en millions de dollars)	Équivalents temps plein
2005-2006	35,4	300
2006-2007	44,5	305
2007-2008	45,3	294
2008-2009	50,4	327
2009-2010	56,2	350
2010-2011[2]	60,3	382
[2] Les données pour 2010-2011 sont estimatives.

Outre les états financiers relatifs au recouvrement des frais qui sont produits pour l'année civile, l'ONÉ dresse des états financiers qui sont intégrés aux Comptes publics du Canada. Le lecteur trouvera d'autres renseignements sur les budgets et les plans de l'ONÉ sur le site Web de l'Office, sous Rapports > Rapport sur les plans et les priorités (RPP).

En 2010, environ 71 000 kilomètres de pipelines et 1 500 kilomètres de lignes de transport d'électricité au Canada étaient soumis à la réglementation de l'ONÉ. Ces installations ont transporté du pétrole brut, des produits pétroliers, des liquides de gaz naturel et du gaz naturel ayant une valeur approximative de 85,5 milliards de dollars^[3]. On estime à 5,5 milliards de dollars les coûts de transport de tous ces produits. Les lignes internationales de transport d'électricité relevant de l'Office ont transporté de l'électricité pour une valeur estimée à environ 2,7 milliards de dollars.

[3] Chiffre fondé sur les débits annuels et la moyenne annuelle pondérée des prix des produits

La Loi sur l'Office national de l'énergie (Loi sur l'ONÉ) définit les principales responsabilités de l'Office, qui consistent à réglementer :

• la construction et l'exploitation des pipelines internationaux ou interprovinciaux, de même que les droits et tarifs de transport s'y rapportant;
• la construction et l'exploitation de lignes internationales de transport d'électricité et de lignes interprovinciales désignées;
• les importations et exportations de gaz naturel ainsi que les exportations de pétrole brut, de liquides de gaz naturel et d'électricité.

En outre, l'Office assume des responsabilités en matière de réglementation relativement à l'exploration pétrolière et gazière ainsi qu'aux activités sur les terres pionnières qui ne sont pas, par ailleurs, assujetties à une entente fédérale-provinciale. Les responsabilités de l'Office en matière de réglementation lui sont accordées par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC), certaines dispositions de la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH) et des articles précis de la Loi sur le pipe-line du Nord. L'autorité de l'ONÉ s'étend aux régions suivantes : la zone extracôtière de la côte Ouest, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut, la zone extracôtière de l'Arctique, la baie d'Hudson, une partie du golfe du Saint-Laurent, une partie de la baie de Fundy et l'île de Sable.

La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCÉE), la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi sur l'ONÉ confèrent en outre à l'Office des responsabilités sur le plan environnemental. Par ailleurs, le ministre du Travail nomme des inspecteurs de l'Office comme agents de santé et de sécurité afin d'assurer le respect de la partie II du Code canadien du travail, pour ce qui s'applique aux installations et activités réglementées par l'Office.

L'Office surveille également tous les aspects de l'offre et de la demande, de la production, de la mise en valeur et du commerce des ressources énergétiques qui relèvent du gouvernement fédéral (Voir Vue d'ensemble du marché de l'énergie).

Le lecteur trouvera d'autres renseignements sur l'Office et ses activités dans Internet, à l'adresse www.one-neb.gc.ca.

Sécurité, sûreté et protection de l'environnement

La protection de l'environnement et la sécurité du public et des personnes qui construisent et exploitent les installations pipelinières réglementées par l'ONÉ constituent les principales priorités de l'Office et font partie de son mandat depuis 1959. L'ONÉ veille au respect, par les sociétés de son ressort, des exigences juridiques relatives à la conception, à la construction, à l'exploitation, à l'entretien et à la cessation d'exploitation des pipelines, afin d'assurer la sécurité des travailleurs et du public et la protectione de l'environnement.

Les taux de fréquence de blessures, les tendances concernant les incidents et d'autres indicateurs lui procurent des données utiles pour cerner les éléments nécessitant des améliorations et déceler les entreprises exigeant une plus grande attention.

Le signalement obligatoire des incidents en matière d'environnement et de sécurité prévu au Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99) fait l'objet d'une présentation succincte sur le site Web de l'Office. Ces renseignements servent à l'Office dans le contexte des programmes de surveillance de la conformité. L'Office utilise ces rapports dans ses activités de vérification de la conformité. Ces renseignements complètent également l'initiative de signalement facultatif aux fins d'analyse des indicateurs de rendement sur le plan de la sécurité et de l'environnement. L'ONÉ fait le suivi de tous les incidents qui lui sont signalés afin de déterminer si les mesures correctives de la société sont satisfaisantes.

En 2010, il y a eu 103 incidents à signaler par rapport à 83 en 2009.^[4] Il s'agit d'une augmentation par rapport à la moyenne annuelle des cinq dernières années qui est de 66 incidents. Parmi les facteurs qui expliquent cette augmentation, notons l'ajout des quelque 24 000 kilomètres de gazoducs et des installations du réseau de l'Alberta de TransCanada à nos responsabilités en matière de réglementation. Par ailleurs, la fréquence des rejets de gaz par kilomètre n'a pas augmenté.

[4] Données compilées jusqu'en janvier 2011. Il est possible que les enquêtes relatives à certains incidents ne soient pas terminées. Les données sont analysées et comptabilisées de façon définitive une fois l'enquête achevée.

Aucune rupture de pipeline, aucune blessure grave ni aucun décès n'ont été signalés en 2010. Il s'agit d'une diminution par rapport aux cinq ruptures et aux cinq blessures graves subies par des travailleurs en 2009. Toujours sur une note positive, et toujours en 2010, seulement quatre incidents ont nécessité une intervention sur place de l'ONÉ, alors qu'il y en avait eu onze en 2009. En 2010, on a enregistré un rejet important de produit pétrolier. Ce rejet a été limité à la propriété de la société et n'a eu aucune répercussion sur le milieu environnant. Du personnel de l'ONÉ a été dépêché sur les lieux pour vérifier si l'intervention de la société avait été satisfaisante, s'assurer du respect des exigences et évaluer les conséquences de l'incident.

Activités liées au respect de la conformité en 2010

 

Outre ses mesures d'intervention en cas d'incident, l'Office préconise une démarche proactive en matière de réduction des incidents. Grâce à des mécanismes comme des inspections et des vérifications, le personnel de l'ONÉ veille à l'amélioration du rendement des installations réglementées sur le plan de la sécurité. L'ONÉ organise également des réunions sur la conformité avec les sociétés. Ces rencontres peuvent prendre la forme d'une discussion générale sur le rôle de l'ONÉ et ses attentes au titre de la réglementation ou d'une vérification plus rigoureuse d'un programme donné. En 2010, l'ONÉ a également :

• imposé, par mesure de prévention, des restrictions de pression à deux occasions, une première fois sur un tronçon de pipeline et une seconde fois sur l'ensemble d'un réseau pipelinier;
• diffusé un avis de sécurité à la grandeur de l'industrie au sujet de l'évaluation des risques associés aux légers enfoncements sur les pipelines à la suite de deux incidents causés par des fissures de fatigue,
• autorisé, conformément à l'article 15 de la Loi sur l'ONÉ, des membres de l'Office à assister à des réunions techniques sur la conformité afin d'insister sur les attentes de l'ONÉ et de faire rapport par la suite;
• observé les efforts d'intervention lors du déversement d'Enbridge dans la rivière Kalamazoo, près de Marshall, au Michigan;
• poursuivi son rôle de co-champion auprès de la Canadian Common Ground Alliance, en travaillant avec ses partenaires nationaux et régionaux à la promotion de pratiques de construction sécuritaires à proximité des infrastructures enfouies, dans le cadre d'ateliers et de salons professionnels partout au Canada.

Figure 1 - Incidents aux termes du RPT selon le type

[5] En 2009, les responsabilités de l'ONÉ en matière de réglementation se sont étendues aux 24 000 kilomètres de gazoducs et aux installations connexes du réseau de l'Alberta de TransCanada.

Les sociétés sont tenues de signaler toutes les occurrences présentant un danger lors d'activités sur des terres domaniales, au sens du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) pris aux termes de la partie II du Code canadien du travail. Au cours des cinq dernières années, on a noté une diminution notable de ces situations. En 2010, on a enregistré neuf occurrences présentant un danger; il s'agit d'une baisse par rapport aux 19 cas signalés en 2009 et 26 cas en 2008. Sept des occurrences étaient des déversements dont le signalement était obligatoire, et deux consistaient en des blessures invalidantes. La fréquence des blessures invalidantes a été de 2,4 cas par million d'heures de travail en 2010, soit une légère hausse par rapport à 1,37 en 2009. L'Office poursuit ses activités de surveillance en la matière et ses efforts de promotion des méthodes de travail sécuritaires par l'intermédiaire de son programme de vérification de la conformité.

Figure 2 - Occurrences présentant un danger signalées

Démarche à l'égard du système de gestion

L'Office exige que la démarche d'une société pipelinière en matière d'exploitation soit systématique, exhaustive et proactive au chapitre de la gestion des risques, et à ce qu'elle satisfasse aux exigences réglementaires. Conformément au RPT-99, les sociétés du ressort de l'ONÉ doivent élaborer et mettre en œuvre des programmes de gestion et de protection. Ces programmes visent à promouvoir la sûreté et la sécurité des personnes, des pipelines et des biens ainsi que la protection de l'environnement. Dans le cadre de ses activités de vérification de la conformité, l'ONÉ effectue des vérifications des sociétés qu'il réglemente afin de confirmer que leurs programmes de gestion et de protection sont satisfaisants et efficaces.

En mai, l'Office a publié le projet de modification réglementaire (PMR) 2010-01 [Dépôt A25093] définissant ses attentes à l'endroit des sociétés en matière d'élaboration, de documentation, de mise en œuvre et d'actualisation d'un programme de sûreté répondant aux exigences de la norme CSA Z246.1-09. Cette norme renferme des critères pour la création d'un programme de gestion de la sûreté capable de cerner et de gérer les menaces à la sûreté et les risques connexes. Elle exige aussi des entreprises qu'elles aient en place des processus et des procédures d'atténuation et d'intervention en vue de prévenir ou de réduire au minimum l'impact des incidents liés à la sûreté pouvant avoir des effets néfastes sur la population, l'environnement, les biens et la stabilité économique. Le PMR 2010-01 entrera en vigueur le 1^er avril 2011.

En janvier 2011, l'Office a publié un avis de projet de modification réglementaire (APMR) [Dépôt A27983] du RPT-99 clarifiant davantage ses attentes relativement aux systèmes de gestion des sociétés. Les exigences contenues dans l'APMR expliquent les attentes de l'Office, soit que les sociétés se dotent d'une démarche systématique, exhaustive et proactive en matière de gestion des risques, afin de promouvoir la sécurité, la sûreté et la protection de l'environnement.

En 2010, l'ONÉ a procédé à un examen de son programme de vérification (y compris les réactions des principales parties prenantes), qui a débouché sur la publication d'une évaluation et d'un protocole de vérification uniformisés. Le but de ce protocole est de s'assurer que les programmes de gestion et de protection des sociétés sont conformes aux exigences de la Loi sur l'ONÉ et de sa réglementation, des autres lois pertinentes et des conditions éventuelles des certificats et des ordonnances de l'ONÉ.

Après une vérification des programmes de gestion et de protection d'une société, l'Office rédige un rapport exposant ses constatations relativement à la conformité et à la non-conformité aux exigences. De tels rapports contiennent des recommandations sur les possibilités d'améliorer les méthodes existantes qui sont conformes aux exigences, mais qui pourraient cesser de l'être. Les sociétés ont l'obligation de concevoir et de mettre en oeuvre un plan de mesures correctives (PMC) pour corriger toute lacune, et ce plan doit être approuvé par l'Office.

Protection de l'environnement

Toutes les étapes du cycle de vie d'une installation réglementée sont touchées par la démarche de l'ONÉ au chapitre de la gestion des questions environnementales, que ce soit la planification et le dépôt de la demande, l'évaluation de celle-ci et l'audience publique, la construction et les activités subséquentes, l'exploitation ou l'entretien et la cessation d'exploitation. L'ONÉ évalue les programmes et les processus des sociétés afin de déterminer si les marches à suivre décrites préviennent ou réduisent au minimum les rejets de contaminants dans l'environnement. En cas d'incident entraînant un rejet, les sociétés sont tenues de respecter les exigences en matière de signalement et de prendre les mesures appropriées pour corriger la situation.

En 2010, l'Office a rédigé une ébauche du Guide sur le processus de réhabilitation à l'intention des sociétés de son ressort. Le guide renferme un processus clair pour recueillir et soumettre l'information sur le nettoyage des sols et les eaux souterraines contaminées à l'ONÉ.

Le guide est le fruit des commentaires recueillis lors d'une conférence technique qui a eu lieu en octobre 2010 et de commentaires transmis par écrit à l'ONÉ. La version définitive du guide sera prête au premier semestre de 2011.

Programme de prévention des dommages

Dans le cadre de ses activités courantes, l'Office s'intéresse aux méthodes proactives mises en place pour promouvoir des méthodes de travail sécuritaires à proximité des pipelines et autres infrastructures enfouies.

En 2010, les Directives visant le croisement sécuritaire de pipelines réglementés par l'ONÉ par un véhicule ou de l'équipement mobile agricole [Dépôt A27788] a été mis en oeuvre en collaboration avec le Groupe de travail sur les croisements de pipelines, composé de propriétaires fonciers, de représentants de l'industrie et de groupes autochtones, d'associations des secteurs industriel et agricole, et de personnel de l'ONÉ.

Ce document a été préparé pour favoriser la sûreté et la sécurité des pipelines réglementés par l'ONÉ ainsi que des personnes qui vivent et travaillent près de ces derniers. Grâce aux directives, les propriétaires fonciers, les utilisateurs des terres et les sociétés pipelinières peuvent déterminer plus clairement les circonstances dans lesquelles un véhicule ou de l'équipement mobile peut croiser un pipeline du ressort de l'ONÉ en toute sécurité sans permission supplémentaire de la part de la pipelinière.

L'ONÉ a délivré à l'appui des Directives l'ordonnance d'exemption MO-21-2010 [Dépôt A27788] qui dispense le propriétaire foncier ou l'utilisateur des terres d'obtenir la permission de la société pipelinière si certaines conditions sont remplies.

Si le propriétaire foncier ou l'utilisateur des terres n'est pas certain que les activités agricoles qu'il désire mener répondent à toutes les conditions énumérées ci-dessus ou s'il ne sait pas si elles peuvent menacer l'exploitation sûre et sécuritaire du pipeline, il doit communiquer avec la société pipelinière avant de faire passer un véhicule ou de l'équipement mobile agricole sur l'emprise.

Les dommages involontaires à un pipeline peuvent avoir des conséquences graves pour les personnes et l'environnement. Au terme de la réglementation de l'ONÉ, les sociétés pipelinières sont tenues de signaler toutes les activités non autorisées à l'Office. Une « activité non autorisée » consiste, par exemple, en des travaux d'excavation mécanique ou de dynamitage à l'intérieur de la zone de sécurité de 30 mètres. Il peut aussi s'agir d'une excavation, d'une construction ou d'autres activités susceptibles d'entraver l'accès à l'emprise ou la visibilité de celle-ci.

En 2010, 102 infractions ont été signalées, ce qui constitue une baisse par rapport aux 153 enregistrées en 2009. Les travaux d'excavation sont particulièrement préoccupants, puisqu'ils comptent pour plus de la moitié des activités non autorisées signalées. L'Office mène une campagne exhaustive et continue pour faire la promotion de la vie et du travail sécuritaires à proximité des pipelines et autres infrastructures enfouies au Canada. En sa qualité de champion fédéral de la réglementation auprès de la Canadian Common Ground Alliance, l'ONÉ assiste à des ateliers et des salons sur la sécurité, où il sensibilise les participants au travail sécuritaire près des infrastructures pipelinières et aux droits et obligations des sociétés pipelinières et des équipes de construction. Il fournit aussi de l'information sur les emprises des pipelines.

Figure 3 - Croisements non autorisés par province

Gros plan sur la sécurité et l'environnement

La sécurité revêt une importance capitale pour l'ONÉ. À cet égard, il préconise une démarche proactive pour les problèmes liés à la sécurité, au moyen de la communication d'information sur les tendances et d'autres renseignements, d'une plus grande clarté relativement aux attentes par la mise à jour de la réglementation et la mise en place d'un mécanisme de transmission plus efficace de l'information sur la sécurité et l'intégrité des pipelines. L'amélioration constante des méthodes aide à faire en sorte que les pipelines demeurent le moyen de transport de l'énergie le plus sûr au Canada.

En 2010, l'ONÉ a rendu public un rapport intitulé Gros plan sur la sécurité et l'environnement - Analyse comparative du rendement des pipelines 2000-2008. Il s'agit de la huitième édition de ce rapport annuel, dans lequel l'Office compare le rendement en matière de sécurité et de protection de l'environnement des pipelines soumis à sa réglementation au rendement passé des mêmes pipelines et à celui de pipelines relevant d'autres autorités, dont le ministère des Transports des États-Unis (Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration), l'Association canadienne des producteurs pétroliers, le European Gas Pipeline Incident Data Group, l'Alberta Energy Resources Conservation Board, Ressources humaines et Développement des compétences Canada et l'European Oil Companies Association for Environment, Health and Safety.

Revue publique des exigences relatives à la sécurité et à l'environnement pour les forages extracôtiers dans l'Arctique

En mai 2010, l'ONÉ a annoncé qu'il passerait en revue les exigences relatives à la sécurité et à l'environnement pour les forages extracôtiers dans l'Arctique canadien (revue du dossier Arctique ou la revue). Cette revue nous permettra de nous préparer pour les demandes à venir et de tirer les leçons des déversements survenus dernièrement en Australie et sur la côte américaine du golfe du Mexique. L'objectif est d'examiner la meilleure information disponible sur les dangers et les risques associés aux activités de forage extracôtier dans l'Arctique canadien, où l'environnement est unique, et les mesures de sécurité visant à prévenir les accidents et les défaillances et à intervenir au besoin. Il résultera de la revue un rapport public renfermant des précisions quant aux exigences de dépôt pour les futures demandes de forage extracôtier dans l'Arctique canadien.

La revue du dossier Arctique abordera les points suivants :

1. Le forage en toute sécurité tout en protégeant l'environnement, y compris les dangers et les risques associés au forage extracôtier dans l'Arctique.
2. Une intervention efficace quand un problème survient et l'efficacité et la fiabilité des options pour reprendre la maîtrise d'un puits.
3. Les leçons tirées des accidents, des incidents et des exercices d'intervention d'urgence, en particulier ceux qui sont pertinents dans les environnements extracôtiers du Nord.
4. Les exigences de dépôt qu'un promoteur doit remplir pour obtenir l'autorisation de forer un puits extracôtier.

Première étape - Recherche des faits et collecte d'information

L'ONÉ adopte une démarche à plusieurs volets pour la recherche des faits et la collecte des renseignements, afin de réunir les informations, les perspectives et les connaissances spécialisées les meilleures et les plus vastes possible. Au cours de l'automne 2010, l'Office a lancé des demandes d'information et sollicité des mémoires des parties possédant des renseignements ou des connaissances spécialisées sur le forage extracôtier, entre autres, des résidents du Nord, des scientifiques, d'autres autorités de réglementation et des représentants d'organisations non gouvernementales de l'environnement et de l'industrie.

Des membres et du personnel de l'Office ont rencontré et continueront de rencontrer des groupes autochtones ainsi que les gouvernements et des collectivités du Nord pour mieux comprendre leur point de vue à l'égard des activités de forage extracôtier. Grâce à ces rencontres, l'Office désire prendre contact avec des gens de toutes les sphères et de toutes les régions du Nord et les écouter.

L'Office étudie actuellement des rapports émanant d'autres autorités qui sont pertinents sur le plan de la sécurité et de l'environnement lors de forages extracôtiers. Il examine entre autres les recommandations de la National Commission on the BP Deepwater Horizon Oil Spill and Offshore Drilling du gouvernement américain.

Deuxième étape - Examen des faits et de l'information recueillie

La deuxième étape de la revue du dossier Arctique donnera aux participants l'occasion de se pencher sur l'information recueillie, de poser des questions et de faire part de leurs commentaires sur les éléments étudiés.

Troisième étape - Rapport public

Enfin, l'Office produira un rapport public après avoir pris en considération tous les renseignements à sa disposition et les commentaires et suggestions émanant des participants à la revue du dossier Arctique. Ce rapport servira à orienter les sociétés qui demandent l'autorisation de forer dans l'Arctique canadien.

L'infrastructure énergétique : aujourd'hui et demain

La capacité du réseau pipelinier de transporter du gaz naturel, des liquides de gaz naturel (LGN), du pétrole brut et des produits pétroliers est vitale pour le bien être économique du Canada. Les Canadiens et Canadiennes dépendent et continueront de dépendre de cette infrastructure pour s'approvisionner en énergie d'une manière sûre, efficiente et fiable.

L'Office participe de façon active et efficace à la poursuite d'un avenir énergétique durable au Canada en instaurant un cadre de réglementation qui intègre les dimensions économiques, environnementales et sociales des installations et des activités qu'il règlemente.

Ce cadre garantit l'efficacité et l'équité des processus de réglementation. Grâce à une démarche réunissant des éléments normatifs et des résultats axés sur des objectifs et favorisant l'innovation, il fournit au secteur réglementé des attentes précises. Ce cadre préconise l'instauration d'un système énergétique durable qui satisfera les besoins actuels des Canadiens et Canadiennes, tout en tenant compte de ceux de demain.

Substitution des évaluations environnementales

Depuis sa création, en 1959, l'ONÉ a toujours pris en considération le volet environnemental dans ses décisions visant des installations. Il réalise des évaluations environnementales en vertu de la LCÉE depuis l'entrée en vigueur de cette loi, en 1995. Un mécanisme de substitution autorisé par la LCÉE, sous forme d'examen conjoint par une commission, a été utilisé en 2006 pour le projet de gazoduc Brunswick d'Emera.

La Loi sur l'emploi et la croissance économique (LECÉ), qui a reçu la sanction royale le 12 juillet 2010, donne à l'ONÉ l'autorité législative d'établir un programme d'aide financière aux participants (PAFP) en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie (Loi sur l'ONÉ). (Pour de plus amples renseignements sur le PAFP, consulter la section Intégration de l'intérêt public.)

L'ONÉ s'attend à ce que l'instauration du PAFP favorise la substitution de la LCÉE lors de l'examen de la plupart des projets qui lui sont soumis et qui auraient auparavant été assujettis au processus d'une commission d'examen conjoint.

L'Office compte dans son personnel environ 50 spécialistes de l'environnement, de l'aspect socioéconomique, des terres et de la participation des parties prenantes. À l'heure actuelle, il réalise de 20 à 30 examens environnementaux préalables par année, et il a mené plusieurs évaluations de niveaux supérieurs, y compris des examens approfondis, en plus de participer à des commissions d'examen conjoint et à une commission d'examen de substitution.

L'ONÉ collabore étroitement avec ses partenaires fédéraux pour établir la portée des évaluations environnementales et réaliser ces dernières. Le processus de substitution demeurera assujetti aux exigences de la LCÉE. L'ONÉ assortit également ses autorisations de projet de conditions environnementales qu'il surveille et fait respecter pendant tout le cycle de vie du pipeline, de l'approbation jusqu'à la cessation d'exploitation.

Demandes et audiences en 2010

Les sociétés assujetties à la Loi sur l'ONÉ sont tenues de solliciter l'approbation de l'Office pour certaines activités, notamment :

• pour construire et exploiter au Canada un pipeline international ou interprovincial, ou une ligne internationale de transport d'électricité, de même que les installations connexes, ou modifier ou cesser d'exploiter des installations;
• pour exporter du pétrole brut, des liquides de gaz naturel ou de l'électricité ainsi que pour exporter ou importer du gaz naturel;
• pour établir des droits et tarifs pipeliniers.

Dans le cas d'une demande d'approbation d'installations de grande envergure, le travail de l'ONÉ commence dès qu'une société dépose une description du nouveau projet. En collaboration avec le Bureau de gestion des grands projets (BGGP) du gouvernement fédéral, il coordonne l'examen au titre de la réglementation. Il amène aussi à participer au processus les groupes autochtones et les autres personnes pouvant être touchées par le projet. Les spécialistes de la participation de l'ONÉ sont actifs dans tous les processus d'audience, encourageant la participation des parties prenantes et fournissant de l'information sur le mécanisme approprié de règlement des différends, les processus d'audience, l'aide financière aux participants et la façon de présenter de l'information à l'Office.

Les sociétés peuvent demander une rencontre préalable avec le personnel de l'Office pour obtenir des précisions sur le processus de demande et sur les exigences de la réglementation. Le site Web de l'ONÉ renferme un guide de dépôt que les sociétés peuvent consulter pour les aider à comprendre la démarche.

Les demandeurs doivent remettre les documents relatifs à la demande ou des informations permettant à l'ONÉ d'évaluer les avantages et les aspects négatifs éventuels d'un projet, d'évaluer ses effets et de rendre une décision éclairée, en fonction de l'intérêt public canadien, qui intègre, entre autres, les facteurs économiques, sociaux et environnementaux actuels et futurs. En général, pour un projet d'envergure, l'Office tient une audience par voie de mémoires ou orale avant de rendre sa décision. Ce processus permet à la société d'exposer son projet et aux personnes ou groupes, particulièrement ceux pouvant être touchés, de demander des précisions et d'exprimer leurs points de vue pour ou contre le projet.

L'approbation par l'ONÉ d'une demande visant des installations est assortie d'une liste de conditions. Celles-ci sont des exigences qui doivent être respectées avant que la construction ou l'exploitation du projet soit autorisée. Elles peuvent être d'ordre technique, être liées à la sécurité ou avoir trait à la protection de l'environnement. Si le projet se réalise, l'Office national de l'énergie en assure la surveillance pendant toute sa durée de vie et exige que l'exploitant remplisse ces conditions et satisfasse toutes les exigences réglementaires.

En 2010, l'Office a étudié plusieurs demandes de nouvelles installations pipelinières, des dépôts de droits et tarifs, des activités dans les régions pionnières et des demandes de licences et d'ordonnances pour l'exportation et l'importation de produits énergétiques. Une liste complète de toutes les instances qu'a tenues l'Office en 2010 est fournie à l'annexe A et l'annexe B.

Les personnes en désaccord avec une décision rendue par l'Office peuvent demander à ce qu'il révise celle-ci, ou s'adresser aux tribunaux pour obtenir réparation. Des neuf demandes soumises aux tribunaux en 2010, huit ont été rejetées et une était en instance au 31 décembre 2010. L'annexe C renferme une liste de ces requêtes.

Suit un résumé des demandes visant des installations d'envergure reçues en 2010.

Projet de pipeline Groundbirch

Le 4 mars 2010, l'ONÉ a approuvé une demande déposée par NOVA Gas Transmission Ltd. (NGTL) pour la construction du projet de pipeline Groundbirch. Le projet consiste en un prolongement du réseau de l'Alberta de TransCanada pour acheminer du gaz naturel non corrosif, principalement depuis la formation Montney située dans le nord-est de la Colombie-Britannique. Cette demande est la première qui concerne une installation pipelinière que NGTL a présentée aux fins d'examen depuis que l'ONÉ a étendu son autorité au réseau de l'Alberta de TransCanada en 2009. L'autorisation accordée par l'ONÉ [Dépôt A24595] pour réaliser ce projet comprend près de 30 conditions dont le certificat est assorti, qui doivent toutes être remplies avant que NGTL puisse obtenir l'autorisation de mettre en service ou d'exploiter le pipeline.

Projet de pipeline Keystone XL

Le 11 mars 2010, l'ONÉ a approuvé une demande de TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. (TransCanada) visant la construction et l'exploitation du projet de pipeline Keystone XL. La portion canadienne comprend la construction et l'exploitation d'un nouveau pipeline d'environ 529 kilomètres et des installations connexes. Ce projet permettra le transport du pétrole brut à partir de Hardisty, en Alberta, jusqu'à la frontière canado-américaine à Monchy, en Saskatchewan. L'autorisation accordée par l'ONÉ [Dépôt A24669] pour réaliser ce projet renferme 22 conditions, qui doivent toutes être remplies avant que TransCanada puisse obtenir la permission de mettre en service ou d'exploiter le pipeline.

Usine de traitement du gaz de Fort Nelson North

Le 31 mars 2010, l'Office a approuvé la demande de Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission (Westcoast), concernant l'usine de traitement du gaz de Fort Nelson située à environ 75 kilomètres au nord-est de Fort Nelson, en Colombie-Britannique. Ce projet a été proposé afin de répondre aux besoins de la production et de la demande accrues du côté est de la rivière Horn. L'autorisation accordée par l'ONÉ [Dépôt A24857] pour réaliser ce projet comprend 22 conditions portant sur les installations.

Projet gazier Mackenzie

Le 16 décembre 2010, l'Office a approuvé les demandes visant la construction et l'exploitation du projet gazier Mackenzie dans le Nord canadien.

Le projet gazier Mackenzie comprend le pipeline de la vallée du Mackenzie, qui s'étend sur 1 196 kilomètres, trois champs de gaz naturel à terre, un pipeline de 457 kilomètres de long pour transporter des liquides de gaz naturel d'Inuvik, dans les T.N.-O., à un oléoduc qui prend naissance à Norman Wells, également dans les T.N.-O., et des installations connexes. Le pipeline de la vallée du Mackenzie irait de la mer de Beaufort au nord-ouest de l'Alberta et est conçu pour transporter jusqu'à 34,3 millions de mètres cubes (1,2 milliard de pieds cubes) de gaz naturel par jour. L'ONÉ a assorti son approbation de 264 conditions.

Normes de service

Selon la philosophie actuelle de gestion axée sur les résultats, les normes de service constituent un outil indispensable pour créer des services centrés sur les citoyens. L'Office s'est donné des normes pour beaucoup de fonctions prévues au titre de la réglementation et pour des services connexes afin que les parties intéressées puissent connaître les délais de traitement d'une demande ou d'une requête.

Normes de service et résultats de l'ONÉ en 2010

Tâche	Norme de service	Nombre de demandes ou de requêtes	Résultats	Délai de traitement moyen
Diffusion des décisions faisant suite à une audience	80 % des décisions rendues dans les 12 semaines suivant l'audience publique	6	83 %	80 jours
Demandes de forage de puits aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada	Décision rendue dans les 21 jours civils suivant la réception de la demande complète	9	100 %	6,6 jours
Demandes visant des activités géologiques et géophysiques aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada	Décision rendue dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande complète	11	100 %	14 jours
Autorisation pour l'exportation de pétrole brut ou de produits pétroliers	Deux jours ouvrables (Ordonnances à court terme seulement. Les demandes de licences à long terme sont soumises à un processus d'audience complet.)	15	93 %	1,73 jours
Autorisation pour l'exportation ou l'importation de gaz naturel	Deux jours ouvrables (Ordonnances à court terme seulement. Les demandes de licences à long terme sont soumises à un processus d'audience complet.)	209	100 %	1,59 jours,
Autorisation pour l'exportation de liquides de gaz naturel	Deux jours ouvrables	7	71 %	1,57 jours
Demandes aux termes de la Loi fédérale sur les hydrocarbures	80 % des décisions rendues dans les 90 jours civils suivant la réception de la demande complète	0	s.o.	s.o.
Vérifications financières	80 % des ébauches de rapports de vérification envoyées à la société dans les huit semaines suivant l'achèvement des travaux sur le terrain	3	Aucune donnée à signaler[6]	s.o.
Traitement des plaintes des propriétaires fonciers	Réponse à la totalité des demandes dans les 10 jours civils	4	100 %	10 jours
Demandes adressées à la bibliothèque de l'ONÉ	Réponse aux demandes dans un jour ouvrable suivant la réception de la demande	1365	94 %	.94 jour
[6] Les ébauches de rapports de vérification seront disponibles en 2011.

Normes de service visant les demandes de permis d'exportation d'électricité en 2010

Catégorie	Description de la catégorie	Norme de service	Nombre de demandes	Résultats	Délais de traitement moyens
A	Complexité des enjeux faible	80 % des décisions diffusées dans un délai de 40 jours civils après la période prévue pour la parution de l'avis de demande	12	100 %	33,5 jours
B	Complexité des enjeux modérée	80 % des décisions diffusées dans un délai de 90 jours civils après la période prévue pour la parution de l'avis de demande	2	100 %	84,5 jours
C	Complexité des enjeux élevée	Aucune norme de service	0	s.o.	s.o.

Normes de service et résultats visant les demandes aux termes de l'article 58 en 2010

Catégorie	Description de la catégorie	Norme de service	Nombre de demandes	Résultats	Délais de traitement moyens
A	Complexité des enjeux faible sans intérêt de tiers	80 % des demandes réglées dans les 40 jours civils suivant la réception de la demande complète	8	100 %	35 jours
B	Complexité des enjeux moyenne avec intérêt possible de tiers	80 % des demandes réglées dans les 90 jours civils suivant la réception de la demande complète	13	62 %	62 jours
C	Complexité des enjeux élevée avec intérêt probable de tiers	80 % des demandes réglées dans les 120 jours civils suivant la réception de la demande complète	5	80 %	113 jours

Intégration de l'intérêt public

La raison d'être de l'Office national de l'énergie est de réglementer, dans l'intérêt public canadien, les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l'énergie. L'intérêt public englobe les intérêts de tous les Canadiens et Canadiennes; il s'agit d'un équilibre entre les facteurs économiques, environnementaux et sociaux qui change en fonction de l'évolution des valeurs et des préférences de la société.

Mise à jour du Guide de dépôt de l'ONÉ

Les attentes de l'Office relativement aux renseignements que les promoteurs de projets doivent fournir évoluent avec le temps. Il importe que l'Office explique ces attentes, afin de disposer de toute l'information pertinente lorsqu'il étudie une demande d'autorisation. En juillet 2010, il a entrepris la mise à jour de la section du Guide de dépôt portant sur les exigences de dépôt liées à l'évaluation environnementale et socio-économique. Au cours de cet exercice, il se penchera plus particulièrement sur les parties du Guide qui traitent de l'évaluation des effets environnementaux et socio-économiques d'un projet envisagé, ainsi que des effets cumulatifs d'un projet conjugués à ceux d'autres projets.

La mise à jour du Guide servira de forum à toutes les parties intéressées et à l'Office pour engager un dialogue, améliorer la compréhension des processus d'évaluation environnementale et socio-économique en place et offrir des choix potentiels pour améliorer la section pertinente du Guide de dépôt.

Les parties inscrites à ce jour représentent un large éventail d'intérêts et comprennent des organisations non gouvernementales de l'environnement, des groupes autochtones, des ministères fédéraux et des gouvernements provinciaux et territoriaux, des particuliers, des personnes du milieu universitaire, des sociétés réglementées, des planificateurs environnementalistes et des conseillers, ainsi que diverses organisations liées à l'industrie.

Au terme des consultations, l'Office analysera les commentaires recueillis et publiera une mise à jour de la partie du Guide de dépôt consacrée aux évaluations environnementales et socio-économiques.

Groupes multilatéraux

Le 26 mai 2009, l'Office a publié un rapport sur l'Initiative de consultation relative aux questions foncières (ICQF) et tracé les grandes lignes de son plan d'action pour répondre aux préoccupations exprimées au cours du processus de consultation. L'ICQF a procuré à l'Office et à toutes les parties intéressées un forum pour discuter des questions qui se posent et proposer d'éventuelles solutions pour une mise en valeur responsable à long terme de l'énergie, tout en respectant les droits et les intérêts des personnes touchées par les installations que l'ONÉ réglemente.

En 2010, l'Office a réalisé des progrès sur plusieurs engagements pris dans ce plan d'action. Sa plus belle réussite, il lui semble, se situe dans l'étendue des progrès accomplis par les comités multilatéraux - groupes de propriétaires fonciers, peuples autochtones, membres du personnel de l'ONÉ et d'autres organismes gouvernementaux, représentants d'organisations non gouvernementales de l'environnement et de l'industrie -, qui ont conjugué leurs efforts pour parvenir aux meilleurs résultats possibles à l'égard des questions répertoriées dans le cadre de l'ICQF.

Les Directives visant le croisement sécuritaire de pipelines réglementés par l'ONÉ par un véhicule ou de l'équipement mobile agricole[Dépôt A27788] sont le fruit d'une collaboration entre les représentants des propriétaires fonciers, de l'industrie et des Autochtones, des associations de propriétaires fonciers et de l'industrie et de l'ONÉ. (Pour plus d'information sur les Directives, veuillez consulter la section Sécurité, sûreté et protection de l'environnement.)

En mars 2010, l'Office a également mis sur pied un comité multilatéral sur les questions physiques liées à la cessation d'exploitation des pipelines formé de propriétaires fonciers, de représentants de l'industrie et de groupes autochtones, d'associations des secteurs industriel et agricole, d'autres organismes de réglementation et de personnel de l'ONÉ.

Son mandat est d'examiner les lacunes dans les connaissances sur les questions physiques liées à la cessation d'exploitation des pipelines. Parmi les questions abordées, il y a l'érosion, la subsidence du sol et le soulèvement par le gel, la contamination du sol et des eaux souterraines, la propreté des canalisations et le croisement par les routes, les voies ferrées et les services publics, de même que le franchissement des cours d'eau. À ce jour, le comité a complété son examen de la documentation existante et son étude de délimitation de l'étendue.

Cessation d'exploitation de pipelines

Les propriétaires fonciers et les sociétés pipelinières ont fait part de leurs inquiétudes à l'Office concernant les aspects financiers de la cessation d'exploitation des pipelines. Les enjeux portent sur l'obligation possible du propriétaire foncier, les divergences d'opinions quant à la longueur de canalisation à enlever lors de la cessation d'exploitation et l'incertitude entourant les approches, les coûts et l'échéancier prévu.

L'Office a entendu toutes les parties sur les volets financiers de la cessation d'exploitation de pipelines dans le cadre d'un processus comportant une audience publique qui s'est tenue en 2009. La décision de l'Office qui a suivi a établi des principes clés. L'un d'eux affirme que les coûts liés à la cessation d'exploitation d'un pipeline incombent aux sociétés pipelinières et non aux propriétaires fonciers. L'Office a aussi préparé un plan d'action sur cinq ans qui prévoit qu'à partir de 2014, les sociétés pipelinières commenceront à se constituer une réserve financière par voie de droits pipeliniers pour payer les coûts de la cessation d'exploitation.

Il a posé des hypothèses de base que les sociétés peuvent utiliser pour commencer à estimer la somme qu'il sera nécessaire d'amasser. De nombreuses hypothèses du scénario de base ont été encore raffinées en 2010 avec l'apport du public.

Programme d'aide financière aux participants

Les propriétaires fonciers ont indiqué à l'Office que l'absence d'aide financière pour les participants lors de certains processus d'audience constituait un obstacle considérable pour qu'ils puissent participer efficacement.

En juillet 2010, l'Office a obtenu l'autorité législative pour mettre sur pied un programme d'aide financière aux participants (PAFP) en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie (Loi sur l'ONÉ). Grâce au programme, une aide financière est offerte aux particuliers, aux propriétaires fonciers, aux groupes autochtones et aux organismes non industriels sans but lucratif constitués en sociétés qui désirent participer à une audience orale portant sur des installations. La contribution financière peut couvrir les frais admissibles engagés pour participer à l'audience, tels que les frais de déplacement et les honoraires d'experts.

Depuis l'instauration du programme de l'ONÉ, une somme de 225 000 $ a été mise à la disposition de la population dans deux processus d'audience.

Mise à jour des renseignements sur les propriétaires fonciers

L'ONÉ cherche constamment à améliorer l'accès du public à l'information. À cette fin, il a modifié son site Web et rendu publique, en 2010, la version révisée de la publication La réglementation des pipelines au Canada : Guide à l'intention des propriétaires fonciers et du grand public.

La nouvelle page « Participation du public et questions foncières », anciennement appelée « Participation du public » renferme désormais :

• des renseignements sur le Programme d'aide financière aux participants;
• une version électronique du guide La réglementation des pipelines au Canada : Guide à l'intention des propriétaires fonciers et du grand public;
• des rapports sur l'Initiative de consultation relative aux questions foncières et de l'information sur le comité;
• des renseignements sur les divers processus de l'Office encourageant la participation des propriétaires fonciers et du grand public et des modèles de documents à cette fin.

Mécanisme approprié de règlement des différends

L'ONÉ encourage des échanges ouverts et respectueux entre les personnes qui sont touchées par les projets et les installations de son ressort. Lorsque les discussions deviennent des différends, il offre un mécanisme pour leur règlement. Le mécanisme approprié de règlement des différends est un ensemble de processus et de techniques conçus pour aider les gens à résoudre leurs différends à l'extérieur du cadre des processus classiques de réglementation de l'Office. Il comprend des séances de médiation avec facilitateur fondées sur une approche constructive et respectueuse du point de vue de toutes les parties.

Même si ce mécanisme de l'ONÉ n'est utilisé que rarement, il demeure accessible pour aider les parties prenantes à aplanir leurs différends.

Vue d'ensemble du marché de l'énergie

L'ONÉ fournit aux Canadiens et Canadiennes une information neutre, indépendante et factuelle sur le secteur énergétique. Dans le cadre de son mandat de réglementation, il surveille l'offre et la demande des produits énergétiques, notamment le pétrole, le gaz naturel, les liquides de gaz naturel et l'électricité.

La forte croissance des économies émergentes et les programmes de stimulation économique de pays développés ont contribué à une hausse de la demande de pétrole. En 2010, le prix moyen du pétrole a été de 80 $US le baril, comparativement à 61 $US le baril en 2009.

Le Canada est un important producteur de pétrole brut; en 2010, sa production s'est élevée à environ 2,9 millions de barils par jour (b/j). On estime que 67 % de cette production a été exportée, surtout aux États-Unis. Les exportations de brut canadien durant l'année ont été d'environ 1,9 million b/j, soit une augmentation d'à peu près 5 % sur douze mois. La valeur totale des exportations canadiennes s'est chiffrée à quelque 48,3 milliards de dollars canadiens durant l'année.^[7]

[7] Les prix et volumes s'entendent des chiffres à la fin de septembre

La production de gaz naturel canadien pendant la période s'est élevée, en moyenne, à 414,44 Mm³/j (14,63 Gpi³/j). Les prix ont fléchi au cours de l'année. En janvier, stimulés par la demande pour le chauffage, les prix se sont maintenus autour de 5,80 $US/MBTU. À la fin de l'année, ils se situaient à 4,20 $US/MBTU. Le prix moyen du gaz naturel en 2010 a été de 4,38 $/MBTU. La production nord-américaine est demeurée élevée pendant toute l'année, les gains du côté de l'offre provenant de plus en plus du gaz de schiste. Entraînée principalement par la demande liée à la production d'électricité, la consommation a continué d'augmenter, bien que de façon plus modérée que ce qui était prévu.

Dans l'ensemble, les exportations de gaz naturel en 2010 ont été comparables à celles de 2009. Le Canada a exporté environ 60 % de sa production de gaz naturel^[8]), et les exportations nettes ont représenté 45 % de la production intérieure totale. La valeur nette estimative des exportations de gaz naturel aux États-Unis en 2010 a été de 12 milliards de dollars, soit l'équivalent des recettes enregistrées en 2009.

[8] Les estimations pour 2010 sont de 8,8 Gpi³;/j pour les exportations et de 14,6 Gpi³/j pour la production. Les exportations nettes aux États-Unis tiennent compte des importations (2,2 Gpi³/j) en provenance de ce pays, surtout en Ontario.

Figure 4 - Exportations totales de pétrole brut

Au cours de la dernière année, la production d'électricité au Canada a totalisé environ 568 térawattheures. Dans beaucoup de provinces, on a observé une hausse de la demande par rapport aux faibles taux de croissance de 2009. La nouvelle production provient surtout des centrales alimentées au gaz et des éoliennes, et on a noté une diminution appréciable de celle tirée du charbon en Ontario et en Alberta en raison de mises à la réforme. Les prix de l'électricité dans les deux marchés de gros au Canada, soit l'Ontario et l'Alberta, ont été relativement stables. Dans les deux cas, les prix moyens ont augmenté par rapport à l'année précédente. L'expansion et le renforcement des réseaux de transport d'électricité ont été une grande priorité, alors que la majorité des provinces ont lancé des projets de lignes de transport à haute tension en 2010.

Les exportations nettes d'électricité vers les États-Unis ont représenté environ 4 % de la production canadienne, et leur valeur a atteint environ deux milliards de dollars. La tendance à la baisse des exportations totales amorcée après le sommet enregistré en 2008 s'est poursuivie. Au nombre des facteurs pouvant expliquer les résultats de 2010, on note les niveaux d'eau inférieurs à la moyenne pour la production d'hydroélectricité, les prix relativement bas et la vigueur du dollar canadien.

En 2010, les importations totales se sont chiffrées à 18 671 GWh, une augmentation de 4 % par rapport à 2009.

Figure 5 - Exportations et importations canadiennes de gaz naturel en 2009-2010

Conférence sur l'avenir énergétique

Le 12 mars 2010, l'ONÉ a été l'hôte de sa deuxième conférence publique sur l'énergie. L'événement s'est tenu à Ottawa, en Ontario. Le but recherché par l'Office est d'informer les Canadiens et Canadiennes et les décideurs des faits nouveaux récents et à venir qui touchent le marché énergétique et d'offrir un forum pour discuter des défis auxquels le Canada fait face dans le domaine de l'énergie. Le thème de la conférence de cette année était « Bâtir un avenir énergétique durable ».

De nombreux sujets ont été abordés durant la conférence, notamment l'impact de la récession économique de 2008-2009 sur le marché de l'énergie et les nouvelles sources d'approvisionnement de gaz naturel en Amérique du Nord. On a aussi fait le point sur les politiques en matière de changement climatique qui sont susceptibles de se répercuter sur le marché de l'énergie au Canada.

Vingt-trois conférenciers provenant de l'industrie, du monde universitaire, des gouvernements et des groupes environnementaux ont fait part de leurs connaissances et de leurs expériences aux participants.

Figure 6 - Exportations et importations mensuelles d'électricité au Canada en 2008-2010

La conférence de 2010 misait sur la réussite du premier atelier d'information sur l'énergie organisé par l'ONÉ en 2008. Plus de 200 personnes - des gouvernements, de l'industrie, des ONGE et du monde universitaire - y ont pris part. La majorité d'entre eux ont grandement apprécié l'événement et ont affirmé que l'information véhiculée était intéressante et pertinente et qu'ils recommanderaient à leurs collègues d'assister à de futures conférences.

Programme d'information sur l'énergie

La vision de l'Office est de participer de façon active et efficace à la poursuite d'un avenir énergétique durable au Canada.

La diffusion d'une information fiable et neutre aux Canadiens et Canadiennes et d'analyses portant sur des sujets liés à l'énergie contribue à l'atteinte de cet objectif. Dans le cadre de son programme d'information sur l'énergie, l'Office surveille une foule de données et de renseignements. Une grande partie de son travail d'analyse du marché et de l'offre est accessible au grand public, que ce soit dans sa bibliothèque ou sur son site Web. Les produits qu'il offre sont variés et comprennent des renseignements sur les prix de l'énergie, des perspectives sur la demande, l'offre et les tendances saisonnières dans l'industrie, des évaluations du marché de l'énergie et des statistiques, ainsi que le texte d'allocutions et de présentations de membres et de personnel de l'Office lors de multiples conférences et rencontres d'associations nationales et internationales.

Publications en 2010 dans le cadre du programme d'information sur l'énergie

• Prix de l'essence - Info-Énergie (mars)
• Productibilité à court terme du gaz naturel au Canada 2010-2012 - Évaluation du marché de l'énergie (mars)
• Perspectives sur l'énergie pour l'été (mai)
• Aperçu de la situation énergétique au Canada 2009 - Évaluation du marché de l'énergie (juin)
• La consommation d'énergie dans l'industrie au Canada : nouvelles tendances - Note d'information sur l'énergie (novembre)
• Coûts de l'offre gazière dans l'Ouest canadien en 2009 - Note d'information sur l'énergie (novembre)
• Perspectives sur l'énergie pour l'hiver (novembre)
• Faits marquants dans le secteur énergétique au Canada en 2010 (décembre)

Les gens et la culture de l'ONÉ

En 2010, l'Office comptait sept membres permanents et cinq membres temporaires, appuyés d'un effectif de 397 personnes. Le personnel de l'ONÉ possède un large éventail de compétences techniques utiles à l'exécution de son mandat de tribunal de réglementation expert. L'Office est déterminé à perfectionner, soutenir et conserver ces compétences spécialisées grâce à des programmes d'apprentissage et de perfectionnement ciblés et solidement structurés.

La Stratégie des personnes de l'ONÉ

L'ONÉ est fier de son excellence technique et professionnelle à titre d'organisme de réglementation, et il ne ménage aucun effort pour recruter, maintenir en emploi et perfectionner son personnel hautement compétent pour qu'il évolue dans un milieu dynamique animé par une culture d'excellence axée sur les résultats. Notre personnel constitue notre plus précieuse ressource et, sans lui, nos objectifs ne seraient pas réalisables. Dans le cadre de sa Stratégie des personnes, l'ONÉ s'engage à fournir ce qui suit à son personnel :

• un travail intéressant et stimulant dans l'intérêt public national;
• un lieu de travail favorisant la formation et le perfectionnement professionnel;
• un milieu de travail positif et inclusif avec des valeurs bien ancrées;
• un équilibre entre le travail et la vie personnelle adapté en fonction de chacun;
• un régime de rémunération concurrentiel;
• un leadership à la hauteur.

Développement du leadership

L'ONÉ croit dans le soutien aux employés pour qu'ils exploitent leur plein potentiel. Notre cadre de développement du leadership expose les grandes lignes de nos stratégies d'apprentissage pour tous les niveaux hiérarchiques, des leaders en devenir à la haute direction et aux spécialistes techniques, en passant par les cadres intermédiaires.

En 2010, l'ONÉ a lancé un programme à l'intention des nouveaux leaders, dont l'objectif est de repérer les personnes manifestant de l'intérêt pour diriger et démontrant des aptitudes en la matière, afin d'appuyer leur développement et leur cheminement vers des postes de direction à l'Office. L'ONÉ offre aussi un programme pour les leaders déjà en poste, qui consiste en une trousse d'outils communs formée des cours jugés nécessaires pour tous les leaders de l'organisation.

À l'ONÉ, l'accompagnement est une facette clé de l'apprentissage des employés. Par l'entremise de son programme d'excellence technique, les connaissances spécialisées du personnel de l'Office sont enrichies par une culture d'apprentissage continu, des réseaux de connaissances et des communautés de pratique. En 2010, l'ONÉ a bonifié ce programme d'accompagnement technique en lui greffant un mentorat interne officiel, accessible à tous les membres du personnel, pour favoriser l'excellence personnelle dans les compétences organisationnelles de l'Office.

L'ONÉ au sommet! Le 15 octobre 2010, l'Office national de l'énergie a été choisi parmi les 100 meilleurs employeurs au Canada. L'Office a également été élu parmi les milieux de travail au Canada les plus favorables à la famille. Cette distinction souligne le travail des employeurs offrant les programmes les plus progressistes et les plus avant-gardistes pour les employés qui ont de jeunes enfants. L'ONÉ a également été reconnu comme l'un des cinquante meilleurs employeurs en Alberta.

Initiatives de l'Équipe verte en 2010

L'Équipe verte de l'ONÉ fait la promotion d'un lieu de travail soucieux de la protection de l'environnement et de la durabilité, en sensibilisant les employés aux choix qu'ils peuvent faire pour réduire leur empreinte écologique.

L'Équipe verte fournit des conseils sur la façon de tenir des réunions écologiques, encourage la réduction des déchets par des initiatives comme le versement électronique des salaires et des programmes comme Apportez votre propre assiette et incite à réduire la consommation d'électricité par des campagnes comme Power Off (Éteignez tout!). L'Équipe verte remet aussi un prix Émeraude annuel au membre du personnel de l'Office qui s'est signalé par son leadership dans le domaine de l'environnement.

Outre ses programmes permanents, l'Équipe verte a proposé de nombreuses activités durant la Semaine de la Terre qui s'est tenue du 19 au 23 avril. Elle a également connu un vif succès avec sa campagne Défi Transport qui s'est déroulée du 30 mai au 5 juin, au cours de laquelle plus de 60 % du personnel de l'Office a comptabilisé ses pratiques de transport écologique.

Initiatives communautaires

Le 12 janvier 2010, un terrible tremblement de terre de 7,0 a frappé Haïti. Aussitôt interpellé, le personnel de l'ONÉ a lancé une campagne d'entraide. En un mois, la somme de 3 300 $ était amassée, somme qui sera égalée par le gouvernement du Canada afin de soutenir les efforts de la Croix-Rouge en Haïti.

L'Office participe toujours avec enthousiasme à la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada (CCMTGC). En 2010, le personnel de l'ONÉ a redoublé d'énergie et de créativité lors de l'organisation de nombreux événements - tirages, courses, compétitions de cuisine et ventes – qui ont rapporté 86 630 $. L'objectif était de 70 000 $.

Année après année, les employés de l'ONÉ redonnent à la collectivité en s'engageant dans des organismes comme Centraide, Interfaith Food Bank, Inspire! Africa, l'Opération Christmas Child, la Foothills Backpack Campaign, Women in Need et la campagne JOI to the World.

Une mine d'expérience

Une biographie complète des membres actuels de l'Office est présentée dans le site Web, sous Au sujet de l'Office et de sa gouvernance > Notre organisation et structure.

Gaétan Caron Président et premier dirigeant			Sheila Leggett Vice-présidente
Rowland Harrison, Q.C. /c.r. Membre	Roland George Membre	Kenneth Bateman Membre	Georgette Habib Membre	Lyne Mercier Membre
David Hamilton Membre temporaire	Bob Vergette Membre temporaire	Hans Matthews Membre temporaire	Ken Vollman[9] Membre temporaire	Sara Jane Snook[10] Membre temporaire
[9] Fin du mandat en décembre 2010 [10] Démission en décembre 2010

Annexe A : Décisions d'audience diffusées

Projet gazier Mackenzie [Dépôt A27695]
Mackenzie Valley Aboriginal Pipeline Limited Partnership, Conoco (North) Limited, Shell Canada Limitée et ExxonMobil Canada
LONGUEUR : 1 196 km
PRODUIT : gaz
DATE DE LA DEMANDE : 8 octobre 2004
AUDIENCE : Fin de l'audience orale le 22 avril 2010
PUBLICATION DE LA DÉCISION : 16 décembre 2010

Keystone XL Pipeline [Dépôt A24669]
TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd.
LONGUEUR : 525 km
PRODUIT : pétrole
DATE DE LA DEMANDE : 27 février 2009
AUDIENCE : septembre 2009; onze journées
PUBLICATION DE LA DÉCISION : 11 mars 2010

Projet de pipeline Groundbirch [Dépôt A24595]
Nova Gas Transmission Ltd. (NGTL)
LONGUEUR : 77 km
PRODUIT : gaz
DATE DE LA DEMANDE : 30 avril 2009
AUDIENCE : novembre 2009; trois journées
PUBLICATION DE LA DÉCISION : 4 mars 2011

Demandes de révision et en vertu de l'article 71 visant le pipeline Windsor-Sarnia [Dépôt A24956]
Kinder Morgan Canada Company
LONGUEUR : sans objet
PRODUIT : liquides de gaz naturel
DATE DE LA DEMANDE : 4 avril 2009
AUDIENCE : novembre 2009; trois journées
PUBLICATION DE LA DÉCISION : 15 avril 2010

Demande de droits et tarifs pour la canalisation 9 [Dossier 469536]
Pipelines Enbridge Inc.
LONGUEUR : sans objet
PRODUIT : pétrole
DATE DE LA DEMANDE : 16 décembre 2009
AUDIENCE : Demande retirée
PUBLICATION DE LA DÉCISION : sans objet

Plainte de NOVA Chemicals à l'encontre de Pipelines Enbridge Inc. concernant le tarif pour le pétrole brut [Dépôt A26581]
NOVA Chemicals (Corporation) Limited
LONGUEUR : sans objet
PRODUIT :
DATE DE LA DEMANDE : 27 septembre 2010
AUDIENCE : 30 septembre 2010
PUBLICATION DE LA DÉCISION : 30 septembre 2010

Conception des tarifs de NGTL et intégration d'ATCO [Dépôt A25890]
Nova Gas Transmission Ltd. (NGTL)
LONGUEUR : sans objet
PRODUIT : gaz
DATE DE LA DEMANDE : 27 novembre 2009
AUDIENCE : Audience par voie de mémoires du 27 novembre 2009 au 6 mai 2010
PUBLICATION DE LA DÉCISION : 12 août 2010

 

Annexe B : Décisions en instance au 31 décembre 2010 à la suite d'audiences

Projet de canalisation principale Horn River [Dépôt A28049]
NOVA Gas Transmission Ltd.
LONGUEUR : 72 km
PRODUIT : gaz
DATE DE LA DEMANDE : 19 février 2010
AUDIENCE : début de l'audience par voie de mémoires le 8 octobre 2010

Projet Northern Gateway [Site Web Northern Gateway]
Northern Gateway Pipelines Limited Partnership
LONGUEUR : 1 172 km
PRODUIT : pétrole
DATE DE LA DEMANDE : 27 mai 2010
AUDIENCE : à déterminer

Projet Dawson [Dépôt A28096]
Westcoast Energy Inc.
LONGUEUR : sans objet
PRODUIT : gaz
DATE DE LA DEMANDE : 31 mai 2010
AUDIENCE : 30 novembre au 2 décembre 2010

Plainte concernant les droits et tarifs sur le projet Alberta Clipper d'Enbridge [Dossier 496633]
Suncor Energy Marketing Inc. et L'Impériale
LONGUEUR : sans objet
PRODUIT : pétrole
DATE DE LA DEMANDE : 22 février 2010
AUDIENCE : suspendue jusqu'à nouvel ordre

Droits définitifs pour 2010 (question des fonds versés dans un compte de garanties bloqué) [Dossier 506256]
Maritimes & Northeast Pipeline Limited Partnership
LONGUEUR : sans objet
PRODUIT : gaz
DATE DE LA DEMANDE : 26 juillet 2010
AUDIENCE : 1^er mars 2011

Cessation d'exploitation de pipeline [Dossier 484788]
Apache Canada Ltd.
LONGUEUR : 5 km
PRODUIT : gaz
DATE DE LA DEMANDE : 11 mars 2010
AUDIENCE : Audience par voie de mémoire du 3 au 17 janvier 2011

Plainte de Cenovus [Dossier 507572]
LONGUEUR : sans objet
PRODUIT : gaz
DATE DE LA DEMANDE : 10 août 2010
AUDIENCE : 6 avril 2011

Demande de licence d'exportation de GNL de Kitimat [Dossier 534969]
KM LNG Operating General Partnership
LONGUEUR : sans objet
PRODUIT : GNL
DATE DE LA DEMANDE : 9 décembre 2010
AUDIENCE : à déterminer

Annexe C : Appels de décisions de l'Office

La présente annexe résume les appels des décisions de l'Office qui ont été interjetés en 2010. Neuf requêtes ont été soumises aux tribunaux et, de ce nombre, huit ont été rejetées. Au 31 décembre 2010, aucune décision n'avait encore été rendue dans l'appel de Geophysical Service Incorporated.

Projet de pipeline Keystone - OH-1-2007

La Première nation Dakota de Standing Buffalo a déposé des requêtes en révision judiciaire et en autorisation d'appel auprès de la Cour d'appel fédérale concernant la décision OH-1-2007 de l'ONÉ approuvant le projet de pipeline Keystone envisagé par TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. Le 28 juillet 2008, la Première nation s'est désistée de sa requête en révision. Le 19 septembre de la même année, la Cour a accordé l'autorisation d'appel; le 22 octobre 2008, la Première nation a déposé son avis d'appel. La Cour a rejeté l'appel le 23 octobre 2009. Le 21 décembre 2009, la Première nation a déposé une requête en autorisation d'appel de la décision de la Cour d'appel fédérale auprès de la Cour suprême du Canada. Le 29 mars 2010, la Cour suprême a annoncé qu'elle trancherait dans l'autorisation d'appel quand elle aurait rendu sa décision dans l'affaire Carrier-Sekani. La Cour suprême a rendu sa décision dans cette affaire le 28 octobre 2010 et a rejeté la requête en autorisation d'appel le 2 décembre 2010.

Projet Southern Lights - OH-3-2007

La Première nation Dakota de Standing Buffalo a déposé une requête en autorisation d'appel de la décision OH-3-2007 de l'Office national de l'énergie autorisant le projet Southern Lights proposé par Enbridge Southern Lights LP. Le 19 septembre 2008, la Cour d'appel fédérale a accordé l'autorisation d'appel, et la Première nation a déposé son avis d'appel le 22 octobre de la même année. La Cour a rejeté l'appel le 23 octobre 2009. Le 21 décembre 2009, la Première nation a déposé une requête en autorisation d'appel de la décision de la Cour d'appel fédérale auprès de la Cour suprême du Canada. Le 29 mars 2010, la Cour suprême a annoncé a annoncé qu'elle trancherait dans l'autorisation d'appel quand elle aurait rendu sa décision dans l'affaire Carrier-Sekani. La Cour suprême a rendu sa décision dans cette affaire le 28 octobre 2010 et a rejeté la requête en autorisation d'appel le 2 décembre 2010.

Projet Alberta Clipper - OH-4-2007

Le 24 juillet 2008, les Premières nations Sweetgrass et Moosomin ont déposé une requête en autorisation d'appel de la décision OH-4-2007 approuvant le projet de prolongement Alberta Clipper proposé par Pipelines Enbridge Inc. Le 19 septembre 2008, la Cour d'appel fédérale a accueilli la requête. L'avis d'appel déposé le 29 septembre 2008 reposait sur des questions liées aux consultations de populations autochtones. La Cour d'appel fédérale a rejeté l'appel le 23 octobre 2009. Le 14 décembre 2009, les Premières nations ont déposé une requête en autorisation d'appel auprès de la Cour suprême du Canada, demandant une audience accélérée et, dans le cas où la requête serait accueillie favorablement, à ce que l'appel soit entendu en même temps que l'appel de la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire Carrier- Sekani. Le 29 mars 2010, la Cour suprême a annoncé qu'elle trancherait dans l'autorisation d'appel quand elle aurait rendu sa décision dans l'affaire Carrier-Sekani. La Cour suprême a rendu sa décision dans cette affaire le 28 octobre 2010 et a rejeté la requête en autorisation d'appel des Premières nations Sweetgrass et Moosomin le 2 décembre 2010.

Le 20 mars 2008, la Première nation Dakota de Standing Buffalo a déposé auprès de la Cour d'appel fédérale des requêtes en révision judiciaire et en autorisation d'appel de la décision OH-4-2007 de l'Office approuvant le projet d'agrandissement Alberta Clipper. La Cour a rejeté la requête en révision le 27 juillet 2008, mais a accueilli celle relative à l'appel le 19 septembre 2008. La Cour d'appel fédérale a rejeté l'appel le 23 octobre 2009. Le 21 décembre 2009, la Première nation a déposé une requête en autorisation d'appel de la décision de la Cour d'appel fédérale auprès de la Cour suprême du Canada. Le 29 mars 2010, cette dernière a annoncé qu'elle trancherait dans l'autorisation d'appel quand elle aurait rendu sa décision dans l'affaire Carrier-Sekani. La Cour suprême a rendu sa décision dans cette affaire le 28 octobre 2010 et a rejeté la requête en autorisation d'appel le 2 décembre 2010.

Projet Keystone XL - OH-1-2009

Le 14 septembre 2009, les Premières nations Sweetgrass et Moosomin ont déposé auprès de la Cour d'appel fédérale une demande de suspension provisoire de l'audience OH-1-2009 de l'Office national de l'énergie sur le projet Keystone XL proposé par TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. La suspension temporaire a été demandée afin de permettre à la cour de déterminer, à l'occasion d'une audience extraordinaire, si la suspension devrait être maintenue jusqu'à ce que le Canada ait consulté les demandeurs de façon significative. Le 23 septembre 2009, la cour fédérale a invoqué la question de sa compétence quant à la suspension de l'instance de l'ONÉ. La Cour a rejeté la requête le 14 mai 2010.

Le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier a déposé une requête en autorisation d'appel de la décision de l'Office national de l'énergie relative au projet Keystone XL en invoquant divers motifs. La Cour d'appel fédérale a rejeté la requête le 17 mai 2010.

Révision de la décision relative aux coûts du capital des sociétés pipelinières - RH-2-94

Le 9 novembre 2009, l'Association canadienne des producteurs pétroliers et l'Association des consommateurs industriels de gaz ont déposé auprès de la Cour d'appel fédérale une requête en autorisation d'appel de la décision de l'Office du 8 octobre 2009 de réviser la décision RH-2-94, et la conclusion à l'effet que la formule et la décision RH-2-94 devaient cesser d'être en vigueur. La Cour a rejeté la requête le 18 mars 2010.

Montana Alberta Tie Ltd

Le 10 août 2010, des propriétaires fonciers ont déposé un Avis de requête en autorisation d'appel de la décision de l'Office du 30 juin 2010 leur refusant une demande visant à modifier le permis EP-301 accordé par l'Office dans sa décision du 4 avril 2007. La Cour d'appel fédérale a rejeté la requête en autorisation d'appel le 17 septembre 2010.

Geophysical Service Incorporated

Le 20 août 2010, Geophysical Service Incorporated a déposé des requêtes en autorisation d'appel des décisions rendues par l'Office national de l'énergie dans trois lettres datées du 21 mai, du 22 juillet et du 12 août 2010 concernant la publication future de données sismiques qu'elle avait déposées auprès de l'Office. Geophysical Service a aussi déposé des requêtes en révision judiciaire concernant les lettres du 22 juillet et du 12 août 2010.

Geophysical Service a également demandé une prorogation du délai pour la signification et le dépôt d'une requête en révision judiciaire relativement à la lettre du 21 mai 2010. La Cour d'appel fédérale a accueilli la requête le 22 septembre 2010. Geophysical Service a déposé son avis de demande de révision judiciaire le 23 septembre 2010. Le dossier est toujours en instance.

En réaction aux instructions de la cour transmises le 15 novembre 2010, Geophysical Service s'est désistée de ses requêtes en autorisation d'appel des lettres du 22 mai et du 12 août 2010.

La cour a accueilli l'autorisation d'appel de Geophysical Service relativement à la décision contenu dans la lettre de l'Office du 22 juillet 2010. Elle a également ordonné que les trois demandes de révision judiciaire soient entendues durant la même session de la cour, après l'audition portant sur l'appel. Le 13 décembre 2010, Geophysical Service a déposé son avis d'appel.

Annexe D: Certificats et ordonnances pour oléoducs

Certificats délivrés en 2010 pour la construction d'installations d'oléoducs, y compris des pipelines de plus de 40 kilomètres de longueur

Aucun certificat n'a été délivré approuvant des installations d'oléoducs, y compris la construction d'oléoducs de plus de 40 kilomètres de longueur.

Ordonnances délivrées en 2010 pour la construction d'installations d'oléoducs, y compris des pipelines ne dépassant pas 40 kilomètres de longueur

Demandeur	Numéro de l'ordonnance	Délivrée le	Description	Coût estimatif ($)
Pipelines Enbridge Inc.	XO-E101-01-2010	19 février 2010	Demande relative à la conversion de la canalisation 3 du pétrole brut mixte au pétrole brut léger	9 900 000
Pipelines Enbridge Inc.	XO-E103-02-2010	18 juin 2010	Demande relative à la phase II du projet d'agrandissement de Westspur	48 551 000
Pipelines Enbridge Inc.	XO-E101-03-2010	8 juillet 2010	Demande d'ordonnance d'exemption pour les installations - modifications aux réservoirs du terminal Cromer d'Enbridge et modifications au collecteur de distribution des expéditeurs	1 655 000
Pipelines Enbridge Inc.	XO-E101-04-2010	30 juillet 2010	Demande d'ordonnance d'exemption pour les installations - modifications au collecteur d'un compteur au terminal Hardisty d'Enbridge	50 800 000
Enbridge Southern Lights GP Inc.	XO-E242-05-2010	24 août 2010	Demande relative aux canalisations de raccordement du projet Southern Lights d'Enbridge au projet de terminal d'Edmonton	4 700 000
Pipelines Enbridge Inc.	XO-E103-06-2010	29 novembre 2010	Réactivation et inversion de la canalisation EX-02 pour rediriger le pétrole brut dans le réseau Westspur d'Enbridge en vue du transport à Cromer, au Manitoba	1 900 000
Enbridge Southern Lights GP Inc.	XO-E242-07-2010	15 décembre 2010	Demande relative aux canalisations de raccordement du projet Southern Lights d'Enbridge et du projet d'accroissement de la capacité du collecteur 213	2 720 000
Pipelines Enbridge Inc.	XO-E101-08-2010	24 décembre 2010	Demande d'ordonnance d'exemption pour les installations en vue de l'agrandissement du parc de réservoirs du terminal d'Edmonton dans le cadre de la phase I	79 600 000

Annexe E: Certificats et ordonnances pour gazoducs

Certificats délivrés en 2010 pour la construction d'installations de gazoducs de plus de 40 kilomètres de longueur

Demandeur	Numéro du certificat	Délivré le	Description	Coût estimatif ($)
NOVA Gas Transmission Ltd.	GC-115	25 février 2010	Présentation au gouverneur en conseil pour la construction et l'exploitation du pipeline Groundbirch - Certificat d'utilité publique GC-115	251 400 000
Imperial Oil Resources Ventures Limited en son nom et en ceux de Mackenzie Valley Aboriginal Pipeline Limited Partnership, ConocoPhillips Northern Partnership, ExxonMobil Canada Properties et Shell Canada Limitée à titre d'associé directeur de Shell Canada Énergie	GC-116	En instance d'autorisation	Imperial Oil Resources Ventures Limited en son nom et en ceux de Mackenzie Valley Aboriginal Pipeline Limited Partnership, ConocoPhillips Northern Partnership, ExxonMobil Canada Properties et Shell Canada Limitée à titre d'associé directeur de Shell Canada Énergie

Ordonnances délivrées en 2010 pour la construction d'installations de gazoducs ne dépassant pas 40 kilomètres de longueur

 

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Date de modification :

2012-04-13