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États financiers de 2009-2010 - non vérifié

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États financiers de 2009-2010 - non vérifié [PDF 143 ko]

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de l'Office national de l'énergie. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Office. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Office concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communications visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion partout à l'Office.

Les états financiers de l'Office pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 n'ont pas fait l'objet d'une vérification. Toutefois, l'Office national de l'énergie produit également des états financiers pour l'année civile conformément au Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie et ces états sont vérifiés par le Bureau du vérificateur général du Canada, le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada.

(Calgary, Canada)
(Le 3 août 2010)

Office national de l'énergie
État des résultats (non vérifié)
Pour les exercices terminés les 31 mars
(en milliers de dollars)

Office national de l'énergie
État de la situation financière (non vérifié)
Aux 31 mars
(en milliers de dollars)

Office national de l'énergie
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Aux 31 mars
(en milliers de dollars)

Office national de l'énergie
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour les exercices terminés les 31 mars
(en milliers de dollars)

Office national de l'énergie
Notes afférentes aux états financiers (non vérifié)

1. Mandat et objectifs

Organisme indépendant de réglementation, l'Office national de l'énergie a été créé en 1959 conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie; reconnu comme un ministère et nommé en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.

L'Office réglemente les aspects particuliers suivants de l'industrie de l'énergie :

• la construction et l'exploitation des pipelines internationaux et interprovinciaux;
• la construction et l'exploitation des lignes internationales de transport d'électricité et de certaines lignes interprovinciales désignées;
• le transport, les droits et les tarifs des pipelines internationaux et interprovinciaux;
• l'exportation de pétrole, de gaz naturel et d'électricité, ainsi que l'importation de gaz naturel;
• les activités pétrolières et gazières dans les régions pionnières qui ne font l'objet d'aucune entente fédérale-provinciale.

L'Office est aussi chargé de conseiller le ministre des Ressources naturelles du Canada sur les questions propres à la mise en valeur et à l'utilisation des ressources énergétiques. Il fonctionne à la manière d'un tribunal quasi judiciaire. Il peut tenir des audiences publiques auxquelles les demandeurs et les parties intéressées peuvent participer pleinement.

L'Office a pour raison d'être de promouvoir la sécurité, la protection de l'environnement et l'efficience économique dans l'intérêt public canadien en s'en tenant au mandat que le Parlement lui a conféré au chapitre de la réglementation des pipelines, ainsi que de la mise en valeur et du commerce des ressources énergétiques. L'Office s'acquitte de ses responsabilités en matière de réglementation dans le respect de ces principes. Les sociétés réglementées par l'Office accroissent la richesse des Canadiens grâce au transport du pétrole, du gaz naturel et des liquides de gaz naturel, ainsi qu'à l'exportation d'hydrocarbures et d'électricité. En sa qualité d'organisme de réglementation, l'Office a pour rôle d'aider à créer un cadre qui favorise ces activités économiques, dans la mesure où elles sont conformes à l'intérêt public.

Le cadre des activités de programme de l'Office se compose des éléments suivants :

- réglementation de l'énergie - qui comprend deux sous-programmes, le premier étant l'élaboration de la réglementation et des outils, directives et processus de conformité, tandis que le second porte sur la mise en oeuvre de la réglementation, soit le traitement des demandes et la surveillance réglementaire par voie de contrôle et de mise en application;

- information sur l'énergie - qui permet de procurer à l'Office, à l'industrie et à la population canadienne des renseignements sur le secteur énergétique en plus d'assurer la surveillance des marchés énergétiques et d'en présenter les perspectives;

- services internes - qui regroupent les activités à l'origine des services de gestion et de soutien fournis à l'Office en matière par exemple de ressources humaines, de finances et d'information.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

• Crédits parlementaires - L'Office est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'Office ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les postes consignés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux auxquels il est pourvu par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
• Encaisse nette fournie par le (au) gouvernement - L'Office fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds reçues par le ministère sont déposées au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le (au) gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
• La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par l'Office. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
• Revenus
  • Les revenus provenant de redevances réglementaires sont constatés dans les comptes au moment de leur facturation, et conformément au Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie, en fonction du coût de fonctionnement estimatif pour l'exercice, avec rajustement aux coûts réels une fois connus.
  • Les dépenses qui sont exclues du Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie sont celles liées à la réglementation, l'exploration et la mise en valeur du pétrole et du gaz dans les régions pionnières. Ces montants sont inclus sous les charges dans l'état des résultats.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les revenus reçus avant d'être gagnés sont comptabilisés en tant que revenus reportés.
• Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ainsi que les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
• Avantages sociaux futurs
  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Office au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, il n'est pas requis de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle à l'égard des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
• Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
• Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
• Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ ou tous les achats en vrac importants dont le coût est supérieur à 10 000 $, même si le prix de chacun des articles peut être inférieur à ce montant, sont comptabilisés à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
  
  Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation conformément aux périodes suivantes :
  
  

  Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
  Matériel informatique
  Ordinateurs individuels et accessoires	3 ans
  Serveurs et accessoires	5 ans
  Logiciels
  Logiciels commerciaux	2 ans
  Logiciels conçus par l'Office	5 ans
  Machines et matériel	5 ans
  Mobilier	10 ans
  Véhicules	5 ans
  Améliorations locatives	La moindre des deux périodes suivantes : reste de la durée du bail ou reste de la vie utile de l'amélioration

  
  Le coût des logiciels qui ne sont pas encore en service tombe dans la catégorie des actifs en cours de mise au point, lesquels sont amortis une fois en service.
• Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de préparer ces états financiers, la direction considérait que les estimations et les hypothèses qu'ils contiennent étaient raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

L'Office est principalement financé par la voie de crédits parlementaires annuels. Pour la plupart, ses dépenses sont par la suite recouvrées auprès des sociétés qu'il réglemente et ces montants sont déposés dans le Trésor du gouvernement du Canada.

Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l'Office diffèrent s'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours
   
   

   	2010	2009
   	(en milliers de dollars)
   Coût de fonctionnement net (revenus nets)	(1 189)	7 250
   Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits
   Ajouter (déduire) :
   Services fournis gratuitement	(7 440)	(7 083)
   Amortissement des immobilisations corporelles	(930)	(977)
   Revenus non disponibles pour dépenser	62 344	52 179
   Indemnités de vacance et congés compensatoires	(214)	(571)
   Indemnités de départ	(90)	(1 325)
   Autres	(20)	(102)
   	52 461	49 371
   Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
   Ajouter (déduire) :
   Acquisition d'immobilisations corporelles	3 139	915
   Charges payées d'avance	575	131
   Crédits de l'exercice en cours utilisés	56 175	50 417

    

2. Crédits fournis et utilisés
   
   

   	2010	2009
   	(en milliers de dollars)
   Crédit 25 - Charges du programme	57 749	49 672
   Montants législatifs	6 124	5 353
   Moins :
   Crédits annulés : Fonctionnement	(7 698)	(4 608)
   Crédits de l'exercice en cours utilisés	56 175	50 417

    

3. Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
   
   

   	2010	2009
   	(en milliers de dollars)
   Encaisse nette fournie par le (au) gouvernement	2 195	(1 406)
   Revenus non disponibles pour dépenser	62 344	52 179
   Variation de la situation nette du Trésor :
   Variation de l'encaisse	13
   Variation des débiteurs et des avances	(14 029)	1 220
   Variation des créditeurs et des charges à payer	1 576	(1 635)
   Variation des revenus reportés	3 576
   Autres rajustements	500	59
   	(8 364)	(356)
   Crédits de l'exercice en cours utilisés	56 175	50 417

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

5. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 s'élève à 930 038 $ (2009 - 976 660 $).

6. Avantages sociaux

1. Prestations de retraite : Les employés de l'Office participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

   Tant les employés que l'Office versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2009-2010, les charges s'élèvent à 4 421 630 $ (3 865 130 $ en 2008-2009), soit environ 1,9 fois (2,0 fois en 2008-2009) les cotisations des employés.

   La responsabilité de l'Office relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

2. Indemnités de départ : L'Office verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ aux 31 mars :

   	2010	2009
   	(en milliers de dollars)
   Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	6 667	5 342
   Charges pour l'exercice	588	1 675
   Prestations versées pendant l'exercice	(498)	(350)
   Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	6 757	6 667

7. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de l'Office dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 785 913 $ (785 913 $ en 2009) étaient toujours en instance au 31 mars 2010. Dans certains cas, un passif possible peut devenir un passif réel, selon que certains événements se réalisent ou non. Dans la mesure où la probabilité de matérialisation de ces réclamations ne peut être établie pour le moment, aucun montant n'a été inscrit dans les états financiers.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Office peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels il sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, il reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

1. Services fournis gratuitement

   Au cours de l'exercice, l'Office a reçu gratuitement des services d'autres ministères (installations, services juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans son état des résultats :

   	2010	2009
   	(en milliers de dollars)
   Installations	4 180	4 198
   Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	3 162	2 773
   Services juridiques	98	112
   Total	7 440	7 083

   Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans imposition de frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général du Canada, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de l'Office.

2. Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés.
   
   

   	2010	2009
   	(en milliers de dollars)
   Débiteurs - Autres ministères et organismes	141	273
   Créditeurs - Autres ministères et organismes	1 153	300

    

3. Administration de programmes au nom d'autres ministères

   L'Office est partie au Secrétariat du projet de gaz du Nord (SPGN) et en partage les coûts. Il administre en outre le Fonds pour l'étude de l'environnement (FEE). Les charges du SPGN font partie des crédits de l'Office mais celles du FEE n'en font pas partie.

   Le concept du SPGN est de décrire le cadre que les organismes investis de mandats de réglementation et d'évaluation environnementale devront respecter pour mettre en oeuvre des processus coordonnés d'évaluation des répercussions environnementales et d'examen réglementaire à l'égard d'un grand projet de gazoduc dans le Nord et des aménagements connexes. Le plan donne les grandes lignes des méthodes de coopération dont les organismes peuvent se servir pour éviter les chevauchements de compétence et assurer la clarté et la certitude du processus, tant pour le public que pour les entreprises et les autres parties prenantes.

   Le dépôt de la trousse d'information préliminaire en juin 2003 a enclenché le processus d'examen des répercussions environnementales. Les processus d'examen réglementaire ont été entrepris au moment du dépôt, en octobre 2004, de cinq demandes visant la construction et l'exploitation du projet gazier Mackenzie.

   Le bureau du SPGN a officiellement ouvert ses portes en décembre 2003. Il compte maintenant deux bureaux, situés à Yellowknife et à Inuvik. Le personnel du SPGN aidera les populations du Nord et les membres intéressés du public à prendre part à l'examen environnemental et aux processus réglementaires.

   Selon la présentation au Conseil du Trésor approuvée le 1^er décembre 2003, les frais que l'Office engage au titre du fonctionnement du SPGN sont recouvrables aux termes de la Loi sur l'Office national de l'énergie étant donné que les activités du SPGN sont classées comme des fonctions faisant partie du processus d'examen des demandes prévu par cette loi. Comme en 2008-2009, il n'y a pas eu de coûts liés au SPGN en 2009-2010.

   L'Office administre le FEE, lequel est financé par Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) et Ressources naturelles Canada (RNCan) pour utilisation par l'Office. Les soldes non utilisés, s'il en est, des comptes du FEE sont virés aux comptes des ministères partenaires à la fin de l'exercice. Les charges liées au FEE sont constatées dans les états financiers respectifs d'AINC et de RNCan et sont exclus de ceux de l'Office, qui cessera d'administrer le FEE le 31 mars 2010.

10. Rajustement de la facturation

Le rajustement de la facturation correspond à la différence entre la facturation provisoire fondée sur les coûts estimatifs et les dépenses réelles recouvrables. Il est inclus dans les débiteurs.

Le traitement comptable du rajustement de la facturation a été modifié pendant l'exercice 2009-2010. Au cours des exercices précédents, le rajustement était constaté au moment de la facturation. À compter de 2009-2010, il sera constaté au cours de la période pendant laquelle la variation survient. Pendant cet exercice de transition, le rajustement de la facturation applicable à 2008 et à 2009 a été constaté pendant l'exercice 2010 (2009-2010), ce qui a été à l'origine d'une importante hausse des revenus.

Le tableau suivant présente le détail des redevances réglementaires :

11. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde de fin d'exercice des redevances réglementaires non encore gagnées. Chaque trimestre, l'Office recouvre une partie des dépenses estimatives pour l'exercice et constate ces revenus au cours du trimestre lié aux dépenses estimatives. Une modification apportée en 2009-2010 au Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie a été à l'origine d'une facturation transitoire unique pour l'année allant de janvier à décembre 2010. Un quart de ces revenus a été constaté en 2009-2010 et trois quarts ont été inscrits comme revenus reportés liés à l'exercice 2010-2011. Le détail de ces opérations suit :

12. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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Date de modification :

2011-10-28