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Home > Reports > Rapports annuels présentés conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels > Rapport annuel présenté conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels - 1^er avril 2009 - 31 mars 2010

Rapport annuel présenté conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels - 1^er avril 2009 - 31 mars 2010

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Rapport annuel présenté conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels - 1^er avril 2009 - 31 mars 2010 [PDF 548 KB]

ISSN 1926-3783

Le 12 août 2010

L'honorable Christian Paradis, C.P., député
Ministre de Ressources naturelles Canada
580, rue Booth
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4

Monsieur le Ministre,

Conformément aux dispositions de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, j'ai l'honneur de vous soumettre le rapport annuel de l'Office national de l'énergie concernant l'application de cette loi pour la période du 1^er avril 2009 au 31 mars 2010.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute consideration.

Le président et premier dirigeant,

Gaétan Caron

Pièce jointe

Table des matières

I. Introduction

II. Description de la structure de l'institution

III. Arrêté de délégation

IV. Rapport statistique

IV. Interprétation et explication

V. Formation

VI. Politiques et directives nouvelles ou révisées

VII. Plaintes et enquêtes

VIII. Répercussions des activités sur la protection des renseignements personnels

IX. Divulgations faites en vertu de l'alinéa 8(2)m)

I. Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux citoyens le droit d'accès aux renseignements personnels conservés par le gouvernement de même que la protection de cette information contre toute utilisation ou divulgation non autorisée.

L'Office national de l'énergie (l'Office) est un organisme de réglementation fédéral indépendant, créé en 1959. Il réglemente les aspects suivants de l'industrie de l'énergie :

• la construction et l'exploitation de pipelines interprovinciaux et internationaux;
• le transport, les droits et les tarifs pipeliniers;
• la construction et l'exploitation des lignes internationales de transport d'électricité et de certaines lignes interprovinciales désignées;
• l'exportation et l'importation de gaz naturel;
• l'exportation de pétrole et d'électricité;
• les activités pétrolières et gazières dans les régions pionnières.

L'Office a aussi les responsabilités suivantes :

• donner des conseils sur l'énergie au ministre des Ressources naturelles dans les domaines où sa fonction de réglementation lui confère les connaissances voulues;
• effectuer des études et rédiger des rapports à la demande du ministre;
• réaliser des études sur des questions énergétiques précises;
• tenir des enquêtes publiques au besoin;
• surveiller les approvisionnements, actuels et futurs, en principaux produits énergétiques du Canada.

Outre les attributions que lui confère la Loi sur l'Office national de l'énergie (Loi sur l'ONÉ), l'Office assume des responsabilités aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, de la Loi sur le pipe-line du Nord et de certaines dispositions de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Par suite de l'adoption de la Loi sur les transports au Canada, entrée en vigueur le 1^er juillet 1996, l'Office a vu son champ de compétence élargir pour inclure la réglementation des pipelines transportant des produits autres que le pétrole et le gaz naturel.

II. Description de la structure de l'institution

Les tâches liées à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels relèvent du secrétaire de l'Office, qui est désigné par le président de l'Office pour agir comme coordonnateur. Le poste d'agent de soutien à l'AIPRP et à la haute direction a été créé en vue d'aider le secrétaire de l'Office à traiter les demandes relatives à la protection des renseignements personnels. De plus, les avocats de l'Office et le personnel peuvent fournir leurs conseils au besoin. Toutes les personnes ont d'autres attributions en plus de celles qui sont mentionnées précédemment.

III. Arrêté de délégation

ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION RELATIF À LA LOI
SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Le président de l'Office national de l'énergie, en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels*, délègue par la présente au titulaire du poste de secrétaire de l'Office les attributions et fonctions que la Loi assigne au président en qualité de responsable d'une institution fédérale en vertu de la Loi.

Fait à Ottawa le 18 mars 1983.

______________________________
C.G. Edge
Président

*L..C. 1980-81-82, ch. 111

IV. Rapport statistique

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels [PDF 138 ko]

Exigences en matière d'établissement de rapports supplémentaires

Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Secrétariat du Conseil du Trésor surveille la conformité à la Politique sur l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) (qui est entrée en vigueur le 2 mai 2002) par divers moyens. Les institutions sont donc tenues de déclarer les renseignements suivants pour cette période de déclaration.

Veuillez indiquer le nombre :

d'évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée amorcées : 0

d'évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée achevées : 0

d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée amorcées : 0

d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée achevées : 0

d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée acheminées au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP)  : 0

Si votre institution n'a pas entripris l'use ou l'autre des activités susmentionnées durant la période de rapport, cela doit être mentionné de façon explicite.

Divergences

IV. Interprétation et explication

Demandes reçues pendant la période visée par le rapport

Au cours de la période, l'Office a reçu une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Mesures prises à l'égard des demandes traitées

Tous les documents demandés ont été communiqués partiellement.

Exemptions invoquées

Article 26

Délai de traitement

La demande a été traitée dans les 30 jours suivant la réception.

Coûts

Les coûts de traitement des demandes au titre de la protection des renseignements personnels et des questions administratives se sont élevés à 220 $ pour 6 heures.

L'Office estime que 6 heures représentent 0,003 année-personne.

V. Formation

Un employé a reçu une orientation et une formation non officielles relativement à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

VI. Politiques et directives nouvelles ou révisées

Pendant la période visée, l'Office national de l'énergie n'a appliqué aucune politique, directive ou modalité, nouvelle ou révisée, ayant trait à la protection des renseignements personnels.

VII. Plaintes et enquêtes

Aucune plainte n'a été déposée à l'ONÉ au cours de la période visée.

VIII. Répercussions des activités sur la protection des renseignements personnels

L'Office n'a entrepris ni terminé aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ou évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée. C'est pourquoi aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n'a été transmise au Commissariat à la protection de la vie privée.

IX. Divulgations faites en vertu de l'alinéa 8(2)m)

Au cours de la période visée, l'Office national de l'énergie n'a fait aucune divulgation de renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

 

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Date de modification :

2012-02-02