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Accueil > Lois et règlements > Règles, règlements, directives, notes d'orientation et lignes directrices en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie > Activités d'exploitation et d'entretien > Modification proposée à la réglementation des activités d’exploitation et d’entretien des pipelines sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie

Modification proposée à la réglementation des activités d’exploitation et d’entretien des pipelines sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie

Modification proposée à la réglementation des activités d’exploitation et d’entretien des pipelines sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie [PDF 471 ko]

Dossiers :  OF-Fac-NOMA 01
Le 10 janvier 2012

Destinataires :
Toutes les compagnies relevant de la compétence de l’Office national de l’énergie
Toutes les autres parties intéressées

Modification proposée à la réglementation des activités d’exploitation et d’entretien des pipelines sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie

Contexte

En 2005, l’Office a rendu public un document intitulé Activités d’exploitation et d’entretien exécutées sur les pipelines réglementés en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie : Exigences et notes d’orientation (lignes directrices relatives aux activités d’exploitation et d’entretien) qui portait sur les activités d’exploitation et d’entretien sur les pipelines réglementés en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi sur l’ONÉ).

En conformité avec les lignes directrices relatives aux activités d’exploitation et d’entretien, l’Office évalue les activités courantes d’exploitation et d’entretien mentionnées dans la demande d’autorisation initiale de construction et d’exploitation d’un pipeline. C’est pourquoi les compagnies ne sont pas tenues de demander une autorisation supplémentaire pour entreprendre la majorité des activités d’exploitation et d’entretien.

Mesures prises par l’Office

L’Office a jugé que les lignes directrices relatives aux activités d’exploitation et d’entretien devaient être modifiées pour clarifier davantage, pour le public et les compagnies réglementées, la notion d’activités d’exploitation et d’entretien et ainsi que la façon dont l’Office réglementera ces activités. Par l’entremise du présent avis, l’Office propose de modifier les lignes directrices relatives aux activités d’exploitation et d’entretien de la façon indiquée dans l’ébauche ci-jointe.

L’Office demeure résolu à favoriser la sûreté, la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience économique ainsi que le respect des droits des personnes susceptibles d’être touchées par ses décisions. Il continuera de réglementer les activités d’exploitation et d’entretien par le truchement des exigences de notification contenues dans les lignes directrices relatives aux activités d’exploitation et d’entretien et de ses programmes d’inspection et de vérification.

Période pour formuler des commentaires

Les compagnies réglementées et les parties intéressées ont jusqu’au 15 février 2012 pour faire parvenir leurs commentaires sur les modifications proposées.

Dès que l’Office aura reçu, examiné et pris en considération les commentaires formulés, il publiera une version révisée des lignes directrices relatives aux activités d’exploitation et d’entretien.

La présente lettre et les pièces jointes sont aussi disponibles dans le site Web de l’Office : Accueil > Lois et règlements > Règles, règlements, directives, notes d'orientation et lignes directrices en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie > Activités d'exploitation et d'entretien.

Les commentaires peuvent être transmis par voie électronique ou sur papier, par la poste ou par télécopieur, en indiquant comme en-tête : Exigences et notes d’orientation concernant les activités d’exploitation et d’entretien et adresser à :

L. George
Secrétaire par
Office national de l’énergie
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 0X8
Télécopieur : 403-292-5503

Personne-ressource à l’ONÉ

Pour toute question ou tout renseignement supplémentaire sur cette question, veuillez communiquer avec Margaret Barber au 403-299-3652 (margaret.barber@neb-one.gc.ca) ou appeler au 1-800-899-1265.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

La secrétaire de l’Office par intérim,

L. George

Pièce jointe

ÉBAUCHE

Activités d’exploitation et d’entretien
exécutées sur les pipelines réglementés
en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie : Exigences et notes d’orientation
Janvier 2012 (ébauche aux fins de commentaires)

Table des matières

• 1.0 But
• 2.0 Contexte
• 3.0 Définitions
  • 3.1 Activités admissibles
  • 3.2 Restrictions concernant les activités admissibles
  • 3.3 Activités non admissibles
• 4.0 Exigences
  • 4.1 Notification de l'Office national de l'énergie
  • 4.2 Activités d'exploitation et d'entretien imprévues
  • 4.3 Consultation du public
  • 4.4 Tenue de registres
  • 4.5 Autres exigences réglementaires
• 5.0 Autres questions
  • 5.1 Droits et tierces parties commerciales
• 6.0 Amélioration continue
• 7.0 Personnes ressources à l'ONÉ
• Annexe A - Activités d’exploitation et d’entretien exécutées sur les pipelines réglementés en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie : Exigences et notes d’orientation, Annexe A

1.0 But

Le présent document intitulé « Activités d’exploitation et d’entretien exécutées sur les pipelines réglementés en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie : Exigences et notes d’orientation » (lignes directrices relatives aux activités d’exploitation et d’entretien) visent à clarifier pour le bénéfice de toutes les parties la façon dont les activités d’exploitation et d’entretien exécutées sur les pipelines (y compris les usines de traitement) relevant de la Loi sur l’Office national de l’énergie (Loi sur l’ONÉ) seront réglementées, tout en favorisant la sûreté, la sécurité, la protection de l’environnement, l’efficience économique et le respect des droits des personnes qui pourraient être touchées.

2.0 Contexte

Les activités courantes d’exploitation et d’entretien sont évaluées par l’Office national de l’énergie (l’Office) lors de l’étude de la demande initiale de construction et d’exploitation d’un pipeline^[1]; c’est pourquoi les compagnies ne sont pas tenues de demander une autorisation supplémentaire pour entreprendre des activités d’exploitation et d’entretien. L’ONÉ continue de réglementer les activités d’exploitation et d’entretien et de remplir son mandat par le truchement de ses programmes d’inspection et de vérification.

[1] « Pipeline » est défini dans la Loi sur l’Office national de l’énergie comme étant une « canalisation servant ou destinée à servir au transport du pétrole, du gaz ou de tout autre produit (…), y compris les branchements, extensions, citernes, réservoirs, installations de stockage ou de chargement, pompes, rampes de chargement, compresseurs, systèmes de communication entre stations par téléphone, télégraphe ou radio, ainsi que les ouvrages, ou autres immeubles ou meubles, ou biens réels ou personnels, connexes, à l’exclusion des égouts ou canalisations de distribution d’eau servant ou destinés à servir uniquement aux besoins municipaux. »

Les exigences relatives aux activités d’exploitation et d’entretien énoncées dans le présent document s’appliquent à tous les pipelines réglementés en vertu de la Loi sur l’ONÉ qui se trouvent sur des terres détenues par la compagnie à l’origine de la demande ou là où il existe une entente entre la compagnie et les propriétaires fonciers visant la construction, l’exploitation et l’entretien d’un pipeline, y compris :

• les terres appartenant à la compagnie;
• les terres détenues en vertu d'une servitude, d'un bail ou d'un permis;
• les aires de travail temporaires.

3.0 Définitions

3.1 Activités admissibles

Les activités d’exploitation et d’entretien comprennent :

1. toutes les activités nécessaires à l’exploitation d’un pipeline en toute sécurité;
2. toutes les activités d’entretien, les mises à niveau, les travaux de réparation ou de remplacement d’un pipeline ou d’une partie d’un pipeline qui n’augmentent pas la pression maximale d’exploitation (PME) autorisée, la contrainte ni le diamètre du pipeline;
3. le retrait d’un tronçon de conduite existante d’au plus un kilomètre et son remplacement par un nouveau tronçon, à condition que celui-ci n’augmente pas la pression maximale d’exploitation (PME) autorisée, la contrainte ou le diamètre du pipeline.

3.2 Restrictions concernant les activités admissibles

Quand une ou l’autre des conditions ci-après est présente, la compagnie doit, conformément à la Loi sur l’ONÉ et à ses règlements d’application, présenter une demande d’autorisation à l’Office et ne peut pas mener l’activité proposée avant d’avoir obtenu l’autorisation de l’Office à cet effet. Les restrictions s’appliquent quand :

1. des préoccupations d’une tierce partie (c.-à-d. propriétaires fonciers, groupes autochtones, expéditeurs, ministères fédéraux et provinciaux ou autres parties susceptibles d’être touchées par les activités d’exploitation et d’entretien) n’ont pas été résolues^[2];
2. des travaux comprennent le soudage d’un pipeline en service par une compagnie n’ayant pas déjà exécuté de tels travaux de soudage conformément aux exigences de la clause 7.17 « Soudage d’un pipeline en service » de la norme CSA Z662, ou la clause équivalente de la version la plus récente de la norme CSA Z662;
3. il est nécessaire de faire l’acquisition d’un nouveau terrain ou d’une nouvelle emprise;
4. les travaux comprennent une traverse aérienne;
5. les travaux nécessitent un changement de classe d’emplacement au sens de la norme CSA Z662, soit de la classe d’emplacement du projet prévalant quand l’Office s’est penché sur la question pour la dernière fois (c.-à-d. lors de la délivrance de l’ordonnance ou du certificat original, ou lors de la délivrance d’une ordonnance modificatrice, quand le changement de classe d’emplacement faisait l’objet d’un examen de l’Office).

[2] L’Office offre le Mécanisme de règlement des différends pour aider les parties à résoudre les différends qui existent entre elles (les services comprennent des entretiens informels, des séances avec facilitateur et des séances de médiation).

Les activités d’exploitation et d’entretien constituant des types d’activités prévus au point 3.1 ci dessus qui ne sont pas visées par les restrictions mentionnées au point 3.2 ne nécessitent pas le dépôt d’une demande à l’Office en vertu de la Loi sur l’ONÉ. Les compagnies devront aviser l’Office avant d’entreprendre certaines activités d’exploitation et d’entretien. (Voir l' annexe A et la section 4.1).

3.3 Activités non admissibles

Les activités d’exploitation et d’entretien ne comprennent pas :

1. les mises à niveau qui ont pour effet d’accroître la PME, la contrainte ou le diamètre du pipeline, ou encore de porter le bruit ou les émissions dans l’atmosphère à des niveaux supérieurs à ceux qui avaient été antérieurement approuvés ou aux spécifications;^[3]
2. les canalisations de doublement (c.-à-d. l’ajout d’une conduite parallèle, adjacente ou raccordée à un pipeline existant en vue d’en accroître la capacité);
3. la construction d’un nouveau pipeline;
4. la mise hors service (pour une période de plus de 12 mois), la remise en service (après une mise hors service de plus de 12 mois), la désaffectation ou la cessation d’exploitation.

[3] Ne comprend pas les hausses temporaires d’émissions dans l’atmosphère ni les émissions de bruit durant la construction.

Notes d’orientation Les activités d’exploitation et d’entretien ne comprennent pas l’ajout d’un tronçon parallèle de conduite sans le retrait du tronçon existant. Si la compagnie projette de laisser un tronçon de conduite en place, elle doit déposer une demande à l’Office) : (i)) d’exemption en vertu de l’article) 58 de la Loi sur l’ONÉ, pour la construction et l’exploitation d’un nouveau tronçon de conduite et (ii) du Règlement de) 1999 sur les pipelines terrestres (RPT), pour la mise hors service du tronçon existant de la conduite. Les compagnies sont tenues de présenter une demande d’autorisation à l’Office pour l’installation d’une canalisation d’une longueur de plus d’un kilomètre. En général, les « mises à niveau» ne comprennent pas l’ajout d’éléments à un pipeline ou à une installation de traitement qui n’étaient pas expressément envisagés dans le certificat ou l’ordonnance d’origine. Cependant, les « mises à niveau » comprennent l’ajout de systèmes de protection cathodique, car ceux-ci sont normalement envisagés lors de l’évaluation initiale du pipeline. Par conséquent, l’ajout d’un système de protection cathodique est assimilé à une activité d’exploitation et d’entretien. Les mises à niveau comprennent également les améliorations à la technologie. Si, par exemple, une compagnie se proposait d’installer des panneaux solaires comme source d’énergie en remplacement du mazout, l’installation proposée serait assimilée à une mise à niveau. Cela s’apparente à retirer un tronçon d’une conduite et à le remplacer par un nouveau tronçon, puisque la fonction de l’installation ne changerait pas par rapport à ce qui avait été approuvé à l’origine. Les mises à niveau ne comprennent pas l’ajout de nouveaux raccordements, y compris un raccord ou un piquage sur conduite en charge, ni de la tuyauterie et des installations de comptage connexes aux fins de la vente ou de la réception de pétrole ou de gaz. Ces installations nécessitent encore l’obtention d’une ordonnance d’exemption en vertu de l’article 58 de la Loi sur l’ONÉ et sont traitées dans l’ordonnance de simplification. Cependant, des installations de comptage ou de régulation implantées aux fins de mesurage ou de surveillance sont assimilées à des activités d’exploitation et d’entretien. Les parties sont invitées à communiquer avec l’Office si elles ont besoin de précisions au sujet des activités d’exploitation ou d’entretien particulières qu’elles se proposent de réaliser (voir la section 7.0 pour les personnes ressources).

Toutes les activités précitées nécessitent le dépôt d’une demande en vertu de la Loi sur l’ONÉ, du RPT ou du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement (RUT) (voir l’annexe A).

4.0 Exigences

4.1 Notification de l'Office national de l'énergie

But

L’ONÉ dispose des renseignements suffisants pour décider s’il y a lieu ou non d’inspecter des activités d’exploitation et d’entretien qui pourraient avoir des conséquences graves sur la sécurité des propriétaires fonciers ou du public ou sur l’environnement, ou des effets néfastes pour l’utilisation normale de l’emprise ou d’une propriété adjacente par une tierce partie.

Exigences

Dans l’un ou l’autre des cas suivants, l’Office exige que les compagnies le notifient des activités d’exploitation et d’entretien qui seront entreprises au moins 10 jours ouvrables^[4] avant le début des travaux :

• la mise à découvert de la surface d’une canalisation aux fins d’une évaluation de l’intégrité, de réparations ou du retrait d’un tronçon de conduite et son remplacement par un nouveau tronçon, lorsque la canalisation se trouve dans un rayon de 200 mètres d’un immeuble ayant quatre étages ou plus au-dessus du sol qui est conçu pour l’occupation humaine, ou lorsque l’activité se déroule dans un rayon de 200 mètres d’une école, d’un hôpital, d’une prison ou d’autres établissements habituellement fréquentés par des groupes nombreux (groupes de plus de 50 personnes);
• le retrait d’un tronçon de conduite existante et son remplacement par un nouveau tronçon de conduite sur une distance de plus de 100 m (mais de moins d’un kilomètre);
• l’essai sous pression de tuyaux de canalisations autrement que par une épreuve hydrostatique;^[5];
• des activités qui comportent la perturbation du sol à l’aide d’un équipement motorisé à moins de 30 m d’un milieu humide^[6] ou d’un plan d’eau^[7], ou à moins de 30 m du substratum d’un plan d’eau ou d’un milieu humide.

[4] Les jours ouvrables ne comprennent pas les samedis, les dimanches et les jours fériés.
[5] Aux termes des articles 7 et 23 du RPT, l’Office peut obliger une compagnie à lui soumettre les détails de son programme d’essais sous pression avant de commencer ses essais.
[6] Milieu humide s’entend d’une mare, d’un marécage, d’une tourbière, d’un fen ou de terres recouvertes d’eau peu profonde, de façon saisonnière ou en permanence, y compris des terres où la nappe phréatique se trouve au niveau du sol ou proche de la surface du sol.
[7] Plan d’eau s’entend d’une rivière, d’un lac, d’un petit cours d’eau, d’un ruisseau, d’un canal, d’un réservoir, d’un océan, jusqu’à la baisse des hautes eaux, mais ne comprend pas les étangs de traitement des eaux usées ni les étangs de résidus miniers

Pour l’une ou l’autre des activités susmentionnées, les compagnies sont tenues de soumettre les renseignements suivants dans le préavis donné à l’ONÉ:

• une description de l’activité ou du projet prévu;
• une justification de l’activité ou du projet;
• l’emplacement de l’activité (p. ex., désignation cadastrale, borne kilométrique);
• le calendrier et la durée de l’activité (c.-à-d., le jour, la semaine ou le mois);
• un renvoi aux articles pertinents des manuels de la compagnie ou du plan de protection de l’environnement;
• un dossier indiquant les consultations qui ont été menées auprès des tierces parties (c.-à-d. propriétaires fonciers, groupes autochtones, expéditeurs, ministères fédéraux et provinciaux et autres parties susceptibles d’être touchées par les activités d’exploitation et d’entretien), ou une justification pour ne pas avoir tenu de consultation auprès de ces groupes;
• le nom de la personne ressource auprès de la compagnie avec qui le personnel de l’ONÉ pourra assurer le suivi

Notes d'orientation Pour ce qui concerne la notification, l’Office a besoin de renseignements suffisants pour comprendre la nature et la portée des activités d’exploitation et d’entretien proposées. Les renseignements requis dans l’avis doivent être concis tout en étant suffisamment détaillés pour permettre à l’Office de juger s’il y a lieu de faire un suivi. En ce qui concerne l’inspection des activités d’exploitation et d’entretien, l’ONÉ fondera sa décision sur l’information mise en évidence dans le manuel d’exploitation et d’entretien de la compagnie, son programme de protection de l’environnement, ainsi que sur l’information recueillie lors d’activités de consultation du public, pour s’assurer que les activités d’exploitation et d’entretien sont exécutées comme il se doit. L’Office s’attend à ce que les compagnies en mesure de déposer des documents par voie électronique transmettent leurs avis au dépôt de documents électroniques de l’Office à l’adresse www.neb-one.gc.ca. Pour plus de renseignements au sujet du dépôt électronique, veuillez vous reporter au site Web de l’ONÉ à l’adresse www.neb-one.gc.ca sous la rubrique « Documents de réglementation ». Il est à noter que les courriels ne répondent pas aux critères de dépôt électronique et ne sont pas acceptés. L’Office convertit en format numérique les documents papier ou transmis par télécopieur et les verse dans le dépôt de documents électroniques. Une compagnie qui dépose un avis sur support papier doit en fournir 25 exemplaires à l’Office. Lorsqu’un document est déposé électroniquement, une copie papier de celui-ci doit ultérieurement être déposée auprès de l’Office. La copie papier doit être accompagnée d’une copie signée du reçu du dépôt électronique transmis au déposant (par courriel) après la réception du document électronique. Les avis doivent être déposés auprès de l’Office à l’adresse suivante : Secrétaire Office national de l’énergie 444, Septième avenue S.-O. Calgary (Alberta)  T2P 0X8 Pour consulter les avis dans le site Web de l’Office, au www.neb-one.gc.ca, cliquez d’abord sur « Consulter » sous la rubrique « Documents de réglementation ». Ensuite, une fois repéré l’en-tête « Installations », cliquez sur le type de produit (gaz, pétrole, etc.). Dans l’écran suivant, sélectionnez le nom de la compagnie recherchée. Les avis seront classés dans un dossier appelé « Avis d’activités d’exploitation et d’entretien » qui figurera dans la partie supérieure de la page.

4.2 Activités d'exploitation et d'entretien imprévues

But

Les compagnies exécuteront les activités d’exploitation et d’entretien nécessaires pour exploiter leur pipeline en toute sécurité et protéger l’environnement.

Exigences

Pour les activités d’exploitation et d’entretien qui sont imprévues (c.-à-d. dont la compagnie constate la nécessité peu de temps avant le début des travaux), mais qui nécessiteraient normalement une notification préalable (voir la liste des activités nécessitant l’envoi d’un préavis à la section 4.1), les compagnies sont tenues d’aviser l’Office dès qu’elles ont conclu à la nécessité d’exécuter lesdites activités, en suivant le même processus de notification que celui qui est exposé dans la section 4.1.

 

Notes d'orientation La notification de l’Office des activités d’exploitation et d’entretien imprévues ne soustrait pas la compagnie de son obligation de signaler des incidents en vertu du RPT, du RUT, du Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, de la Loi sur le Bureau de la sécurité des transports, du Code canadien du travail et d’autres lois pertinentes. Ces signalements sont aussi exigés.

4.3 Consultation du public

But

Les compagnies mènent des programmes efficaces de consultation du public à l’égard de leurs activités d’exploitation et d’entretien.

Exigences

L’Office exige des compagnies qu’elles sollicitent la participation des parties dont les droits ou les intérêts peuvent être touchés par des activités d’exploitation et d’entretien, avant d’entreprendre ces activités. Les compagnies doivent documenter toutes les activités de consultation et conserver la documentation et elles doivent fournir celle-ci comme cela est prévu à la section 4.1 ou sur demande de l’Office.

Notes d'orientation L’expression « consultation du public » s’entend de l’éventail d’activités qu’une compagnie peut mener pour communiquer l’information pertinente aux membres du public susceptibles d’être touchés par les activités d’exploitation et d’entretien, et pour cerner et résoudre les questions ou préoccupations que suscitent ces activités. Le public susceptible d’être touché par de telles activités comprend, par exemple, les propriétaires et occupants de terrains, les résidents, les collectivités autochtones, les organismes gouvernementaux, les organisations non gouvernementales, les trappeurs, les guides et pourvoyeurs, les usagers récréatifs et autres utilisateurs des terrains et des ressources (p. ex., foresterie, exploitation minière), et les tierces parties commerciales. L’Office est conscient que la consultation du public va au-delà du simple fait d’informer les personnes éventuellement touchées et consiste à les faire participer aux décisions ou aux plans qui peuvent avoir des répercussions dans leurs vies. Les activités entreprises pour consulter le public doivent être raisonnables eu égard à l’ampleur et à la nature de l’activité prévue et les compagnies doivent justifier la portée de leur programme de consultation publique, en particulier si elles omettent de mener un tel programme. Les sources de référence ci-après, dont la liste n’est pas exhaustive, peuvent guider les compagnies en ce qui a trait à la notion de consultation efficace du public et devraient être prises en compte dans la planification des activités d’exploitation et d’entretien : le Guide de dépôt de l’Office, Chapitre 3; la norme CSA Z764-96, Guide pour la participation du public; l’Association canadienne des producteurs pétroliers (ACPP), Guide for Effective Public Involvement (1997); le site Web de l’International Association for Public Participation (IAP2). L’Office s’attend à ce que les compagnies conservent des dossiers sur les programmes de consultation du public qu’elles mènent à l’appui de leurs activités d’exploitation et d’entretien. À tout le moins, l’Office s’attend à ce que les compagnies documentent et conservent les renseignements suivants sur la consultation du public : le public visé par le programme de consultation du public; le moment où les activités liées à la consultation du public ont eu lieu; les questions soulevées; la réponse apportée aux questions soulevées; les questions restées irrésolues; le suivi effectué pour régler les questions non résolues. Lorsque des collectivités autochtones sont consultées, les compagnies devraient envisager d’arrêter un protocole de consultation avec ces collectivités, qui tient compte de leurs droits, de leurs intérêts et de leurs particularités culturelles.

4.4 Tenue de registres

But

Les compagnies documentent leurs activités d’exploitation et d’entretien.

Exigences

Les compagnies doivent tenir un registre de toutes les activités d’exploitation et d’entretien entreprises, en conformité avec la version courante de la norme CSA Z662.

Notes d'orientation L’Office s’attend à ce que les compagnies tiennent un registre de toutes les activités d’exploitation et d’entretien qu’elles mènent. De plus, elles doivent conserver la documentation sur les activités d’exploitation et d’entretien qui exigent la notification de l’ONÉ. Les renseignements à fournir aux fins de notification (énumérés dans la section 4.1) représentent le minimum requis.

4.5 Autres exigences réglementaires

But

Les compagnies remplissent leurs obligations réglementaires en matière d’activités d’exploitation et d’entretien auprès des autres organismes fédéraux, territoriaux et provinciaux.

Exigences

Selon le type et l’emplacement de l’activité d’exploitation et d’entretien, les compagnies pourraient être assujetties aux exigences législatives d’autres organismes fédéraux, territoriaux ou provinciaux, ou aux dispositions d’autres parties de la Loi sur l’ONÉ, du RPT, du RUT ou d’autres règlements pris aux termes de la Loi sur l’ONÉ.

Notes d'orientation Comme les activités d’exploitation et d’entretien sur des installations relevant de la Loi sur l’ONÉ n’exigent pas l’obtention d’une ordonnance d’exemption en vertu de l’article 58 ou d’un certificat en vertu de l’article 52 de cette loi, elles ne déclencheront pas le processus d’évaluation préalable prévu par la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCÉE). Cependant, d’autres dispositions législatives ou réglementaires fédérales, comme la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des eaux navigables ou le Règlement sur les oiseaux migrateurs, peuvent exiger des compagnies qu’elles obtiennent des approbations pouvant amener un autre organisme fédéral à réaliser une évaluation environnementale en vertu de la LCÉE. De plus, l’Office rappelle aux compagnies leurs obligations aux termes de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et de la Loi sur les espèces en péril. L’Office recommande aux compagnies de vérifier auprès des bureaux régionaux des organismes fédéraux, territoriaux et provinciaux compétents si elles satisfont à toutes leurs obligations réglementaires. De plus, certaines activités peuvent nécessiter le dépôt d’une demande ou d’une notification en vertu d’autres parties de la Loi sur l’ONÉ, du RPT, du RUT ou d’autres règlements pris aux termes de la Loi sur l’ONÉ.

5.0 Autres questions

5.1 Droits et tierces parties commerciales

But

Les compagnies savent qu’une décision rendue en vertu de l’article 52 ou de l’article 58 de la Loi sur l’ONÉ ne signifie pas que l’Office approuve l’inclusion dans le coût du service et/ou dans la base tarifaire des coûts associés aux activités d’exploitation et d’entretien.

Exigences

Aucune.

Notes d'orientation Comme les activités d'exploitation et d'entretien ne nécessitent pas le dépôt d'une demande en vertu de l'article 52 ou de l'article 58 de la Loi sur l'ONÉ, les compagnies voudront peut-être envisager d'autres façons de faire part aux expéditeurs de certaines acquisitions d'immobilisations.

6.0 Amélioration continue

L’Office invite les parties à lui présenter leurs idées sur les améliorations qu’il pourrait apporter aux présentes exigences, au processus de notification ou à d’autres facettes de la réglementSecrétaire Office national de l’énergie 444, Septième avenue S.-O. Calgary (Alberta) T2P 0X8 Télécopieur : 403-292-5503 Courriel : secretary@neb-one.gc.ca ation des activités d’exploitation et d’entretien, en écrivant à l’adresse suivante :

Secrétaire
Office national de l’énergie
444, Septième avenue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 0X8
Télécopieur : 403-292-5503
Courriel : secretaire@neb-one.gc.ca

Après la mise en oeuvre des présentes exigences et notes d’orientation, l’Office prévoit examiner régulièrement les commentaires reçus pour voir s’il est possible d’améliorer le processus.

7.0 Personnes ressources à l'ONÉ

Si un projet ou une activité ne semble pas couvert dans le présent document, les compagnies voudront bien communiquer avec l’ONÉ pour obtenir des précisions avant d’entreprendre les travaux :

Le numéro sans frais de l’ONÉ est le 1-800-899-1265.

Annexe A:

Exigences et notes d’orientation concernant les activités d’exploitation et d’entretien en ce qui a trait aux activités d’exploitation et d’entretien des pipelines sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie (activités d’exploitation et d’entretien)

Étape 1 - Activités admissibles - L’activité est-elle liée à une ou plusieurs des situations suivantes? 1.1 toutes les activités nécessaires à l’exploitation d’un pipeline en toute sécurité; 1.2 toutes les activités d’entretien, les mises à niveau, les travaux de réparation ou de remplacement d’un pipeline ou d’une partie d’un pipeline qui n’augmentent pas la pression maximale d’exploitation (PME) autorisée, la contrainte ni le diamètre du pipeline; OU 1.3 le retrait d’un tronçon de conduite existante d’au plus un kilomètre et son remplacement par un nouveau tronçon, à condition que celui-ci n’augmente pas la pression maximale d’exploitation (PME) autorisée, la contrainte ou le diamètre du pipeline.	Non	Une demande doit être présentée en vertu de la Loi sur l’ONÉ ou ses règlements d’application.
Oui
Étape 2 - Restrictions - Est-ce que un ou plusieurs des énoncés ci-dessous s’appliquent? 2.1 des préoccupations d’une tierce partie (p. ex. propriétaires fonciers, groupes autochtones, expéditeurs, ministères fédéraux et provinciaux ou autres parties susceptibles d’être touchées par les activités d’exploitation et d’entretien) n’ont pas été résolues; 2.2 es travaux comprennent le soudage d’un pipeline en service par une compagnie qui n’a pas déjà exécuté de tels travaux conformément aux exigences de la clause 10.9 de la norme CSA Z662; 2.3 il est nécessaire de faire l’acquisition de nouveaux terrains; 2.4 les travaux comprennent une traverse aérienne; OU 2.5 les travaux nécessitent un changement de classe d’emplacement au sens de la norme CSA Z662, de la classe d’emplacement du projet prévalant quand l’Office s’est penché sur la question pour la dernière fois.	Oui	Une demande doit être présentée en vertu de la Loi sur l’ONÉ ou ses règlements d’application.
Non
Les travaux peuvent être exécutés en vertu des directives relatives aux activités d’exploitation et d’entretien (et, s’il y a lieu, de l’ordonnance d’exemption de mise hors service).

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Date de modification :

2012-01-13