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> Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
Règlements, directives et lignes directrices
Décret prévoyant une exception concernant la région extracôtière (DORS/84-592)
Règlement sur l'aide à l'égard du forage destinée à la Nova Scotia Resources (Ventures) Limited (DORS/94-168)
Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse (DORS/95-190)
Règlement sur la responsabilité en matière des rejets et débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord Canada - Nouvelle-Écosse) (DORS/95-123)
Règlement sur le compte néo-écossais des recettes extracôtières (DORS/93-441)
Règlement sur le forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse (DORS/92-676)
Règlement sur le paiement de la part de la Nouvelle-Écosse de la taxe de vente extracôtière (DORS/85-912)
Règlement sur le paiement pour la période intérimaire de la part néo-écossaise des recettes extracôtières (DORS/84-848)
Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse (DORS/95-187)
Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse (DORS/95-144)
Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse (DORS/95-191)
Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse (DORS/95-189)
Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse (DORS/96-249)
Directives concernant les programmes relatifs à l'environnement réalisés pendant les activités de forage pétrolier et de production des terres pionnières (avril 1994)
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Date de modification :
2011-11-02
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