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Guide de dépôt - Rubrique C - Protection des pipelines contre les croisements et les opérations minières

C.1 Construction d'installations
au-dessus, au-dessous ou le long d'un pipeline (art. 112 de la Loi sur l'ONÉ)

But

La demande fournit des renseignements sur :

  • l'installation qui est construite, ou qu'il est proposé de construire, au dessus, au dessous ou le long d'un pipeline [paragraphe 112(1)];
  • des travaux d'excavation exécutés avec de l'équipement motorisé ou des explosifs dans un périmètre de 30 mètres autour d'un pipeline [paragraphe 112(1)];
  • l'exploitation proposée de véhicules ou d'équipement mobile au-dessus d'un pipeline, hors de la portion carrossable de la voie ou du chemin public [paragraphe 112(2)];
  • une installation construite au-dessus, au-dessous ou le long d'un pipeline qui doit être reconstruite, modifiée ou enlevée [paragraphe 112(4)].

Exigences de dépôt

1. Pour une demande déposée aux termes du paragraphe 112(1) en vue de construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d'un pipeline, lorsque la permission de la compagnie pipelinière n'a pas été obtenue, fournir les renseignements suivants :

  • l'objet et l'emplacement de l'installation proposée:
  • une description de l'installation proposée;
  • la raison pour laquelle on demande l'autorisation de l'Office.

2. Pour une demande déposée aux termes du paragraphe 112(1) en vue d'exécuter des travaux d'excavation avec de l'équipement motorisé ou des explosifs dans un périmètre de 30 mètres autour d'un pipeline, lorsque la permission de la compagnie pipelinière n'a pas été obtenue, fournir les renseignements suivants :

  • l'objet des travaux et l'endroit où ils seront exécutés;
  • des précisions sur l'équipement ou les explosifs;
  • la raison pour laquelle on demande l'autorisation de l'Office.

3. Conformément aux exigences de la LCÉE (voir la section A.2 de la Rubrique A), les demandes présentées aux termes du paragraphe 112(1) doivent être accompagnées d'une ÉES, à moins que le projet figure dans la Liste d'exclusion de la LCÉE.

4. Pour une demande déposée aux termes du paragraphe 112(2) en vue d'exploiter un véhicule ou de l'équipement mobile au-dessus d'un pipeline, hors de la portion carrossable de la voie ou du chemin public, lorsque la permission de la compagnie pipelinière n'a pas été obtenue, fournir les renseignements suivants :

  • l'objet des travaux et l'endroit où ils seront exécutés;
  • des précisions sur le véhicule ou l'équipement;
  • la raison pour laquelle on demande l'autorisation de l'Office.

5. Pour une demande déposée aux termes du paragraphe 112(4) pour obtenir que le propriétaire d'une installation construite au-dessus, au-dessous ou le long d'un pipeline reconstruise, modifie ou enlève l'installation, fournir les renseignements suivants :

  • l'objet et l'emplacement de l'installation;
  • pourquoi l'installation doit être reconstruite, modifiée ou enlevée;
  • la raison pour laquelle on demande l'autorisation de l'Office.

Orientation

Les renseignements à fournir à l'appui de la demande peuvent être déposés auprès de l'Office sous la forme d'une lettre. Il convient d'envoyer une copie de la lettre à toutes les parties concernées pour qu'elles puissent examiner l'information et transmettre leurs commentaires à l'Office, le cas échéant.

Le demandeur doit fournir autant d'information que possible sur les démarches qu'il a faites pour obtenir la permission d'exécuter l'activité, avant d'adresser une demande à l'Office. Cette information peut comprendre des copies des lettres échangées avec toutes les parties concernées ou les comptes rendus de réunions.

L'Office peut demander des renseignements complémentaires après le dépôt de la demande, selon les circonstances du projet.

Les demandeurs peuvent se reporter à la section A.2 de la Rubrique A qui fournit des indications sur le processus d'ÉES. Le personnel de l'ONÉ peut les aider à déterminer si le projet doit faire l'objet d'une ÉES. En règle générale, les projets de faible envergure entrepris par des propriétaires fonciers n'exigent pas une ÉES approfondie.

C.2 Protection des pipelines contre les opérations minières (art. 81 de la Loi sur l'ONÉ)

Cet article traite de l'exploitation proposée de gisements miniers ou minéraux dans un rayon de 40 mètres de l'emprise d'un pipeline de ressort fédéral.

Une demande faite aux termes de l'article 81 peut supposer le croisement d'un pipeline, auquel cas il peut aussi être nécessaire de présenter une demande aux termes de l'article 112.

But

La demande fournit des renseignements sur :

  • la partie du pipeline qui sera touchée par l'exploitation proposée de gisements miniers ou minéraux;
  • l'examen environnemental préalable;
  • des croisements du pipeline, le cas échéant;
  • le programme sismique ou l'usage d'explosifs, le cas échéant.

Exigences de dépôt

1. Tel que l'exige le paragraphe 81(3) de la Loi sur l'ONÉ, fournir les plan et profil de la partie du pipeline qui sera touchée.

2. Suivant les exigences de la LCÉE (voir la section A.2 de la Rubrique A), les demandes présentées aux termes du paragraphe 81 doivent être accompagnées d'une ÉES, à moins que le projet figure dans la Liste d'exclusion de la LCÉE.

3. Fournir tous les renseignements utiles sur les travaux proposés d'exploitation de gisements miniers et minéraux, y compris ce qui suit :

  • le titre du projet et les coordonnées des personnes ressources dans l'entreprise, chez l'entrepreneur et chez les sous-traitants;
  • le nom de la compagnie pipelinière touchée et les coordonnées de la personne ressource;
  • la désignation cadastrale des terres touchées;
  • une carte montrant l'emplacement du ou des pipelines;
  • une déclaration confirmant que la compagnie pipelinière et l'Office seront contactés au moins 72 heures avant l'exécution du projet.

4. Si le projet suppose le croisement d'un pipeline, fournir également les précisions suivantes :

  • la date proposée des travaux exigeant le croisement du pipeline;
  • la preuve qu'une entente de croisement approuvée est en place.

5. Si la demande a trait à un programme sismique ou comporte l'usage d'explosifs :

  • préciser le type de programme sismique (p. ex., 2D, 3D);
  • fournir le plan cadastral des terrains visés par le programme sismique;
  • indiquer la source de l'onde (p. ex. explosifs ou vibrosismique);
  • indiquer la grosseur de la charge d'explosifs, s'il y a lieu;
  • confirmer que le programme sera exécuté en conformité avec tous les règlements pertinents.

Orientation

Le fait de présenter à l'Office un formulaire de notification de la société pipelinière ne constitue pas une demande et n'entraîne pas l'approbation de l'activité.

L'approbation des travaux peut être assortie de conditions telles que l'obligation d'établir des plans d'atténuation pour garantir la sécurité du public au cas où des charges non explosées ne pourraient pas être retirées du sol.

Les demandeurs peuvent se reporter à la section A-2 de la Rubrique A qui fournit des indications au sujet du processus d'ÉES. Le personnel de l'ONÉ peut les aider à déterminer si le projet doit faire l'objet d'une ÉES. En règle générale, les projets de faible envergure entrepris par des propriétaires fonciers n'exigent pas une ÉES approfondie.

Étape suivante

Déposer la demande une fois qu'elle est remplie. Les demandeurs sont invités à remplir et à inclure les listes de contrôle pertinentes, qui figurent à l'annexe 1.

 

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Date de modification :
2011-10-28