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Accueil > Lois et règlements > Règles, règlements, directives, notes d'orientation et lignes directrices en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie > Guide de dépôt > Guide de dépôt - Rubrique BB - Rapports de surveillance financière (Règlement sur les renseignements relatifs aux droits)

Guide de dépôt - Rubrique BB - Rapports de surveillance financière (Règlement sur les renseignements relatifs aux droits)

Révisé novembre 2009

• BB.1 Rapports de surveillance financière exigés des sociétés du groupe 2

Selon le Règlement sur les renseignements relatifs aux droits, les compagnies du groupe 1 sont tenues de déposer des rapports de surveillance financière trimestriels.

But

Le rapport contient des renseignements qui permettront à l'Office de comparer les données de rendement réelles de la compagnie aux montants qui ont été utilisés pour fixer les droits approuvés, et de surveiller les résultats de chaque compagnie au fil du temps.

Exigences de dépôt

1. À moins d'une indication contraire de l'Office ou sous réserve du point 9, une compagnie pipelinière du groupe 1 doit déposer les renseignements demandés aux points 2 à 8.

2. Toutes les compagnies doivent déposer des rapports de surveillance trimestriels conformes aux tableaux 1 à 6 du présent Guide.

3. Relativement aux droits définitifs, la compagnie doit déposer son rapport de surveillance :

• dans les 45 jours suivant le trimestre, pour les trois premiers trimestres de l'année;
• dans les 60 jours après le trimestre, pour le rapport de fin d'année.

4. La compagnie doit déposer un rapport de surveillance provisoire lorsqu'elle perçoit des droits à titre provisoire et y substituer un rapport fondé sur les droits définitifs dès que ces derniers sont connus.

5. En ce qui concerne les tableaux 1, 2 et 4, les compagnies doivent fournir une justification pour toute différence supérieure aux seuils-limites suivants :

• pour TransCanada PipeLines Limited, 1 000 000 $;
• pour Alliance Pipeline Ltd., Enbridge Pipelines Inc. et Westcoast Energy Inc., 500 000 $;
• pour Foothills Pipe Lines Ltd. et Terasen Pipelines (Trans Mountain) Inc., 200 000 $;
• pour Cochin Pipe Lines Ltd, Enbridge Pipelines (NW) Inc., Maritimes and Northeast Pipeline Management Ltd., TransCanada PipeLines Limited (réseau de la C.-B.), Pipelines Trans-Nord Inc. et Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc., 100 000 $.

6. Relativement aux tableaux 3 et 5, toutes les différences supérieures à 10 % doivent faire l'objet d'une justification.

7. Le rapport de fin d'année doit contenir l'information suivante sur les mesures de rendement :

• total des besoins en revenus par débit/kilomètre;
• frais d'exploitation (excluant l'impôt sur le revenu) par débit/km;
• frais d'exploitation (excluant l'impôt sur le revenu) par installation avant redressements;
• frais administratifs et généraux par employé;
• frais administratifs et généraux par débit/km;
• installation nette par débit/km;
• débit/km par employé;
• frais de combustible et d'électricité par débit/km;
• traitement moyen par employé;
• avantages sociaux par employé.

8. Le rapport de fin d'année doit contenir les données chronologiques des cinq dernières années sur les mesures du rendement indiquées au point 7, ainsi que les données chronologiques pour les taux réels et approuvés de rendement du capital-actions ordinaire et les taux réels et approuvés de rendement de la base des taux.

9. Une société pipelinière du groupe 1 assujettie à un règlement à caractère incitatif pourra négocier avec ses expéditeurs et intervenants d'autres exigences de dépôt que celles précisées aux points 2 à 8, sous réserve de ce qui suit :

• les rapports renferment les renseignements « de base » suivants :
  • état des résultats, y compris les dépenses et revenus par catégories importantes,
  • nombre d'employés,
  • détail des soldes des comptes de report,
  • taux de rendement du capital-actions ordinaire et des capitaux propres,
  • renseignements sur la base tarifaire, le cas échéant, par catégories importantes; si ces renseignements ne s'appliquent pas, installation avant redressements et installation nette en service, par catégories importantes,
  • données sur le débit par genre de service, par mois,
  • détail des mécanismes de partage à caractère incitatif,
  • détail de toutes les opérations intersociétés, le cas échéant,
  • mesures de rendement présentées sous forme de séries chronologiques portant sur cinq ans;
• les rapports doivent être déposés au moins annuellement pour ce qui est de tous les renseignements, sauf les données sur le débit, qui doivent être déposées tous les trois mois;
• le dépôt des rapports ne doit pas être suspendu durant les périodes où les droits sont perçus à titre provisoire.

Les tableaux 1 à 6 sont présentés à la suite de la note d'orientation du présent Guide.

Orientation

En ce qui concerne les mesures du rendement du point 7 à l'égard des frais d'exploitation par débit/km et des frais d'exploitation par installation avant redressements, une compagnie pipelinière peut fournir une ventilation des frais d'exploitation montrant, d'une part, les dépenses sur lesquelles elle considère n'avoir que peu de contrôle durant l'année et, d'autre part, les dépenses que la direction a le loisir de contrôler.

En ce qui concerne les mesures du rendement du point 7 à l'égard des frais d'exploitation par débit/km et des frais d'exploitation par installation avant redressements, une compagnie pipelinière peut fournir une ventilation des frais d'exploitation montrant, d'une part, les dépenses sur lesquelles elle considère n'avoir que peu de contrôle durant l'année et, d'autre part, les dépenses que la direction a le loisir de contrôler.

Une compagnie peut fournir des mesures de rendement en sus de celles du point 7 si elle considère qu'elles seront utiles à l'Office.

L'Office pourra publier, de temps en temps, les données déposées conformément aux exigences de la présente section.

Les rapports de surveillance trimestriels sont déposés auprès de l'Office sur une disquette, en plus du nombre habituel d'exemplaires sur papier.

BB.1 Rapports de surveillance financière exigés des sociétés du groupe 2

L'Office a exempté les sociétés du groupe 2 des exigences du Règlement sur les renseignements relatifs aux droits. Ainsi, il ne leur exige pas de fournir des renseignements financiers périodiques, tels que rapports trimestriels de surveillance, dans le but de surveiller leur rendement financier. Toutefois, selon les circonstances, l'Office peut effectuer une vérification des états financiers de la société.

(Voir la section P.6 - Réglementation du transport, des droits et des tarifs des sociétés du groupe 2, dans la Rubrique P du présent Guide pour de plus amples renseignements sur les rapports financiers.)

Tableau 1 - Sommaire du revenu [WORD 448 ko]
Tableau 2 - Base des taux moyenne [WORD 448 ko]
Tableau 3 - Données détaillées sur le débit [WORD 448 ko]
Tableau 4 - Statistiques sur les frais du personnel - Traitements, salaires et avantages sociaux des employés [WORD 448 ko]
Tableau 5 - Statistiques sur les frais du personnel - Répartition des employés [WORD 448 ko]
Tableau 6 - Comptes de report [WORD 448 ko]

 

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Date de modification :

2011-10-28